Projet de loi de finances pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 40 septies A qui prévoit que la compensation des charges résultant pour les centres de gestion de l’organisation des concours et examens professionnels pour les sapeurs pompiers de catégorie A et B est versée aux centres coordonnateurs dans le ressort desquels s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater M qui qui reporte au 1^er avril 2023 la diminution progressive des taux de la réduction d’impôt Pinel actée dans la loi de finances pour 2021. Le décret fixant les critères de performance énergétique des logements dont le respect ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis D qui modifie le calcul des potentiels fiscal et financier de la Ville de Paris afin de le rendre identique à celui prévalant pour les autres communes. Cet article, motivé par une volonté de voir la Ville de Paris contribuer davantage au F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 septies, introduit par le Sénat, qui crée, pour les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2. De très importants crédits sont, en ef...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023. ». Exposé sommaire : Afin de permettre l’application dans de bonnes conditions de la mesure relative au relèvement du seuil de franchise de TVA et d’octroi de mer sur les envois entre particuliers non commerciaux à destination des D...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1647 C septies du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression du crédit d’impôt sur la cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprises implantées en zones de restructuration de la défense, introduite à l’article 4 sexies A à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octies C qui vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt de l’article 244 quater X du CGI à l’ensemble des logements achevés depuis plus de 20 ans en supprimant la condition de localisation dans un quartier prioritaire de la politiqu...

Compléter la trente-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2 par les mots : « du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater I qui créé une réduction d’impôt au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revitaliser. Cette extension qui ne dit pas son nom du « Denormandie ancien » à l’acquisition de locaux commerciaux est de nature à diluer l’action publique...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le e quinquies, il est inséré un e sexies ainsi rédigé : « e sexies. de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 37 BD qui prévoit l’organisation avant le 31 janvier 2023, d’une conférence de financement des transports publics en Île de France dans la perspective des JO 2024. Le débat sur ce sujet peut intervenir au Parlement s’il souhaite s’en saisir, y compris au Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis E, introduit par le Sénat. En effet, il existe déjà un dispositif de suramortissement pour l’acquisition de véhicules utilitaires légers et de poids lourds propres. De plus, les carburants propres bénéficient de tarifs d’accise avantageux.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° A la sous-section 3 : a) Le paragraphe 4 est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 6 « Exonérations pour certaines activités « <...