Projet de loi de finances pour 2023

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « avril », le mot : « juin ». II. – À la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « notamment pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nat...

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 950 000 000 » le montant : « 6 700 000 000 ». II. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 122 321 000 » le montant : « 108 506 000 ». III. – Supprimer l’avant dernière ligne du tab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli : « I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé...

Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5° La première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour 30 % de son montant, en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population. Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport ent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 231‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces contrôles sont délégués à un organisme tiers, les biens nécessaires à l’exercice des contrôles qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriét...

Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 3 terdecies, qui relève le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis F qui supprime la possibilité d’affecter les reliquats disponibles de la dotation de continuité territoriale à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse. La pos...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 16 dans sa rédaction issue de l’Assemblée, et réintroduit la condition de potentiel financier pour bénéficier de la DPEL.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 12 bis qui prévoit que la fraction de TSCA affectée aux départements pour le financement des SDIS soit versée directement aux SDIS. Les moyens des SDIS sont augmentés fortement dans le présent PLF (150 millions d’euros sur la mission Sécurités). Par ailleurs, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis B, introduit par le Sénat. En effet, ce dispositif a fait l’objet d’une réforme importante en loi de finances pour 2022. Il conviendrait d’évaluer l’impact de ces modifications avant de le réviser à nouveau.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 4 novodecies A, ajouté par le Sénat, qui augmente les taux et les plafonds de dépenses éligibles pour le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des entrepreneurs de spectacles vivants (CISV). Le calibrage du crédit d’impôt doit viser à compenser strictement les surcoûts...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis D qui permet un étalement sur 15 ans des conséquences fiscales subséquentes à la revalorisation des bateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise de transport fluvial. Or, ces modifications aboutiraient à traiter différemment le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 ter A, ajouté par le Sénat, qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en « impôt sur la fortune improductive », afin notamment d’exonérer le patrimoine immobilier locatif. Pour soutenir les particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies G ajouté par le Sénat, qui assouplit la limite de deux niveaux d’interposition entre le détenteur des titres et la société opérationnelle objet du « Pacte Dutreil » La limite de deux niveaux d’interposition résulte de l’exigence, centrale dans un Pacte Du...

I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ; » II. – Rétablir les alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les mod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quinquies C, introduit par le Sénat. En effet, le régime actuel de taxation du gaz combustible, fixé en loi de finances pour 2020, se justifie par la difficulté d’assurer la traçabilité du biogaz injecté dans les réseaux en raison de la connexion de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 14 bis B qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Aucune estimation du coût de la dotation n’est avancée par le Sénat alors qu’elle concernerait près de 34 000 communes (celles éligibles à la DETR). En out...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 undecies A qui prolonge d’un an le crédit d’impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l’art.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 undecies qui modifie le début de la durée d’exonération de TFPB pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques. Cet article est contraire au principe de la taxe foncière qui lie l’impôt à la nature du bien et pas à son usage.