Projet de loi de finances pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis D qui modifie le calcul des potentiels fiscal et financier de la Ville de Paris afin de le rendre identique à celui prévalant pour les autres communes. Cet article, motivé par une volonté de voir la Ville de Paris contribuer davantage au F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 septies, introduit par le Sénat, qui crée, pour les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2. De très importants crédits sont, en ef...

Supprimer les alinéas 22, 23, 25 et 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC. La tenue d’une délibération annuelle permet aux organes délibérants d...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1647 C septies du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression du crédit d’impôt sur la cotisation foncière des entreprises pour les micro-entreprises implantées en zones de restructuration de la défense, introduite à l’article 4 sexies A à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octies C qui vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt de l’article 244 quater X du CGI à l’ensemble des logements achevés depuis plus de 20 ans en supprimant la condition de localisation dans un quartier prioritaire de la politiqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première phrase du III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ». II. – Au titre de l’année 2023, une fraction du pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater A, introduit par le Sénat. Il appartient, en effet, aux organismes de foncier solidaire de s’assurer du respect, par les ménages attributaires, des conditions fixées par la loi, et de faire en sorte que les rappels de taxe qu’ils supporteraient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater I qui créé une réduction d’impôt au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revitaliser. Cette extension qui ne dit pas son nom du « Denormandie ancien » à l’acquisition de locaux commerciaux est de nature à diluer l’action publique...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le e quinquies, il est inséré un e sexies ainsi rédigé : « e sexies. de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 ter A qui décorrèle les taux de TFPB et de THRS. L’insertion de l’article 9 bis dans le PLF répond largement à la problématique soulevée par le présent article. Il étend le zonage pour l’application de la TLV et la faculté de majoration de THRS...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 37 BA qui prévoit que les communes d’implantation d’éoliennes terrestres dans un EPCI à FPU perçoivent 20 % de l’IFER quelle que soit la date d’implantation des installations. Cette rétroactivité sur le « stock » d’éoliennes entraînerait des pertes de recettes pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 37 BD qui prévoit l’organisation avant le 31 janvier 2023, d’une conférence de financement des transports publics en Île de France dans la perspective des JO 2024. Le débat sur ce sujet peut intervenir au Parlement s’il souhaite s’en saisir, y compris au Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater E, introduit par le Sénat. En effet, le plafond applicable aux opérations pouvant bénéficier d’un PTZ est, en tout état de cause, fixé par voie réglementaire. Le caractère opérationnel de cet article semble donc tout relatif. De plus, une réfl...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° A la sous-section 3 : a) Le paragraphe 4 est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 6 « Exonérations pour certaines activités « <...