Projet de loi de finances pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis, introduit par le Sénat. Il existe, en effet, d’ores et déjà une prime au rétrofit électrique, d’ailleurs étendue aux véhicules lourds par un décret d’avril 2022, et un bonus écologique. Les carburants durables bénéficient, de plus, de tarifs d’acc...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – Aux alinéas 31 et 32, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2026 ». III. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 1° Au 6° , le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ; » IV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 47 dans la rédaction suivante : « 1° A Au premier alinéa du I, après le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 ter, introduit par le Sénat, qui subordonne, pour les centres de données, le bénéfice du tarif réduit d’accise sur leurs consommations d’électricité, à la valorisation auprès de RTE de leurs capacités d’effacement. En effet, le complément de rémunérati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis, introduit par le Sénat. En effet, le biométhane bénéficie d’ores et déjà, en tant que gaz naturel carburant, d’une fiscalité très avantageuse par rapport aux autres carburants, y compris renouvelables.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l’article L. 5212‑24 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 octies, introduit par le Sénat. De fait, s’il est utile d’assurer une équité fiscale entre les prestations hôtelières et les locations de meublés touristiques qui se rapprochent de ces dernières en raison des prestations fournies – objectif poursuivi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous refusons que le financement de la couverture du réseau, qui incombe aux opérateurs, soit pris en charge par les particuliers, par la création d’une taxe. Quatre ans après les annonces d’Emmanuel Macron qui s’engageait en janvier 2018 à mettre fin aux zones blanches, le « New...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis G, dont le coût, d’environ 190 millions d’euros, apparaît excessif en l’état présent des finances publiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis F, ajouté par le Sénat. En effet, outre que cette mesure serait coûteuse pour les finances publiques, de l’ordre de 350 millions d’euros selon l’évaluation du Gouvernement, la transmission au prix payé par le consommateur d’une baisse de TVA est t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis E, ajouté par le Sénat. En effet, outre que cette mesure aurait un coût significatif, évalué à 115 millions d’euros, la transmission aux prix d’une baisse de TVA est entachée d’un fort aléa. Il s’agit d’un coût certain pour les finances publiques,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis D, adopté par le Sénat. Outre qu’elle aurait un coût important, cette disposition reviendrait à autoriser une déduction de TVA sur la mise à disposition de logements à des salariés, qui constitue une consommation finale, ce qui est contraire au dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis C, dont les dispositions iraient à l’encontre d’une décision de justice prise en application du droit européen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 bis B modifie l’article 256 A du CGI afin de prévoir que ne sont pas considérés comme effectuant une activité économique les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kWc. Il s’agit de permettre l’application de la TVA au taux rédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 bis A exonère de taxe sur les salaires les structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Cette mesure vise à soutenir ces employeurs à la suite de la révision de la convention collective nationale de la branche de l’aide, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au deuxième alinéa de l’article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies...

I. – À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « et de la prime fixe versée dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 321‑11 du même code ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 57, substituer au nombre : « 145 » le nombre : « 60 ». III. – En conséquence, à la septième ...

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ». IV. – En conséquenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 4 novodecies A, ajouté par le Sénat, qui augmente les taux et les plafonds de dépenses éligibles pour le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des entrepreneurs de spectacles vivants (CISV). Le calibrage du crédit d’impôt doit viser à compenser strictement les s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article 23 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : « 1° À la fin du B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « 2° À la fin du C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». » Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : « 1° La sous-section 3 est ainsi modifiée : « a) Le paragraphe 4 est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé : « « Sous-paragraphe 6 « « Exonératio...