Projet de loi de finances pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quinquies A qui attribue une fraction de l’accise sur les énergies autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne TICPE) aux collectivités territoriales ayant adopté un PCAET, un SRCAE ou un SRADDET. Si l’ensemble des régions et des EPCI concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater D, introduit par le Sénat. En effet, la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater C, introduit par le Sénat. En effet, la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater B, introduit par le Sénat. En effet, la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater A, introduit par le Sénat, ne serait-ce qu’en raison de la contrariété de cette mesure au droit européen et des importantes difficultés de mise en œuvre auxquelles elle serait, sans nul doute, confrontée.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour les véhicules des flottes captives ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « des flottes captives ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, afin d’autoriser l’utilisation des huiles alimentaires usagées pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis F, introduit par le Sénat. En effet, l’objectif de réduction des émissions de CO2 des carburants d’aviation est d’ores et déjà porté par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), les carbur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis E, introduit par le Sénat. En effet, il existe déjà un dispositif de suramortissement pour l’acquisition de véhicules utilitaires légers et de poids lourds propres. De plus, les carburants propres bénéficient de tarifs d’accise avantageux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis D qui permet un étalement sur 15 ans des conséquences fiscales subséquentes à la revalorisation des bateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise de transport fluvial. Or, ces modifications aboutiraient à traiter différemment le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis C qui crée un crédit d’impôt sur le revenu, pour les contribuables domiciliés en France, sur les dépenses exposées au titre de la reprogrammation de l’injection du moteur ou de la pose d’un boitier additionnel de conversion à l’éthanol E85. Outr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis B, introduit par le Sénat. En effet, ce dispositif a fait l’objet d’une réforme importante en loi de finances pour 2022. Il conviendrait d’évaluer l’impact de ces modifications avant de le réviser à nouveau.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis A, introduit par le Sénat. En effet, ce dispositif étant applicable aux équipements acquis jusqu’au 31 décembre 2024, il n’apparaît pas nécessaire, à ce stade, de le prolonger. Il apparaît, de plus, qu’il n’a pour l’heure été que peu utilisé. Des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 undecies qui modifie le début de la durée d’exonération de TFPB pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques. Cet article est contraire au principe de la taxe foncière qui lie l’impôt à la nature du bien et pas à son usage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 nonies qui prévoit une exonération facultative de DMTO des cessions de logements sociaux réhabilités dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété. L’article 1594 G du CGI permet déjà aux conseils généraux d’exonérer de DMTO les cessio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 octies qui crée un abattement facultatif de DMTO pour les logements acquis par des personnes physiques destinés à leur résidence principale dont le coût d’acquisition est inférieur à celui des travaux de rénovation Le dispositif est trop flou et entra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 septies qui étend un abattement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire aux logements acquis à titre de résidence principale pour un coût inférieur à celui des travaux de rénovation nécessaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 sexies qui prévoit une possibilité pour les communes de moduler et de supprimer l’exonération de TFPB pendant deux ans sur les logements neufs. Cet article entraînerait une hausse de taxe foncière, ce qui n’était pas l’objectif recherché par la suppre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 7 quinquies qui prévoit l’intégration des systèmes de charge bidirectionnels dans le crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicule électrique. Ces systèmes étant déjà éligibles au crédit d’impôt, la précision ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 quater, introduit par le Sénat. L’objectif de réduction des émissions de CO2 des carburants d’aviation est d’ores et déjà porté par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), les carburéacteurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter, introduit par le Sénat. Le suramortissement à l’intention des exploitants aéroportuaires a été créé afin d’accompagner ces entreprises, qui sont consommatrices de gazole non routier (GNR), en vue de la suppression du tarif réduit d’accise dont bé...