Projet de loi de finances pour 2023

L'exonération fiscale de 75 % des droits de succession pour les propriétés forestières est déjà assortie de conditions que je trouve très strictes en matière de développement durable, avec des renvois adaptés au code forestier. Je ne vois pas l'intérêt de durcir ces conditions, car cela risque de diminuer l'investissement dans les forêts. Je do...

J'avancerai le même argument que tout à l'heure : les immeubles à usage agricole sont déjà éligibles à tous les dispositifs de transmission de droit commun. Les grosses exploitations que vous évoquez peuvent bénéficier de l'exonération Dutreil. Je vous demande de retirer ces amendements, au profit du n° 3572, qui concerne le régime fiscal de b...

Pourquoi avons-nous créé le prélèvement forfaitaire unique ? Il visait d'abord à simplifier l'imposition. Son premier effet fut d'augmenter considérablement l'assiette, à rebours de ce qui s'était produit en 2013. L'augmentation significative des dividendes a entraîné une hausse du rendement de la taxe, ce qui nous intéresse au premier chef. El...

Deuxièmement, et je comprends qu'ici nos avis divergent, la simplification et la baisse de la fiscalité s'inscrivent dans un ensemble cohérent avec la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS), et plus largement des impôts sur la production. Cette politique a permis à notre pays de renouer avec le développement économique, de redevenir attractif ...

C'est aussi simple que ça. Les investissements ont augmenté ; entre 2020 et 2022, la France a connu un des plus forts rebonds de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Donc, oui, nous considérons que c'est un succès.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre amendement. Les dons réalisés en cryptomonnaie sont déjà admis. Vous proposez de calculer leur valeur en fonction de leur cours moyen pendant les trente jours précédents. Autrement dit, s'il était adopté, cet amendement entraînerait un écart entre deux modes de calcul et, du même coup, des risques d'o...

Enfin, la flat tax vient s'ajouter à un revenu qui a déjà été taxé à 25 %, puisque c'est le taux auquel le bénéfice de l'entreprise a été soumis avant la distribution des dividendes. Au total, les bénéfices sont donc imposés à 25 %, puis à 30 %. Avis défavorable.

Cher collègue, je salue la constance de votre soutien aux Français de l'étranger qui, bien évidemment, conservent un lien avec notre pays. En 2020, le Gouvernement a remis un rapport suggérant de refondre la fiscalité des non-résidents. Il a donné lieu à un certain nombre de mesures, or celle que vous proposez n'a pas été retenue. Le travail ay...

Les biens agricoles dont nous parlons méritent un effort particulier, en raison de la sujétion du bail. Il est vrai que le plafond a déjà été porté à 300 000 euros il n'y a pas si longtemps. On pourrait se demander s'il est nécessaire de l'augmenter encore si rapidement. En réalité, il a été fixé à 100 000 euros il y a quarante ans. L'augmentat...

Je ne crois pas que ce soit possible, monsieur de Courson, mais je vais vérifier ce point précisément et vous répondrai directement.

Toutefois, le principe du bénévolat, c'est de faire don de son temps. Créer une réduction d'impôt, c'est ouvrir la porte à des fraudes et risquer de voir un grand nombre de personnes déclarer soudain des heures de bénévolat que l'on ne pourra pas et que l'on ne souhaite pas contrôler. L'idée part d'un bon sentiment mais elle ne me paraît absolu...

Tout ce qui favorise l'ouverture de monuments historiques au grand public me paraît devoir être encouragé. Je tiens à rectifier ce que j'ai dit tout à l'heure : j'ai donné un avis favorable à l'amendement en commission mais j'avais une réticence portant sur l'avantage fiscal supplémentaire non négligeable offert au repreneur qui romprait la con...

Je comprends votre motivation, mais vous connaissez ma position générale sur les nouveaux crédits d'impôt. Les bénévoles peuvent déjà bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des frais qu'ils engagent dans le cadre de leur activité associative ; dans la loi de finances rectificative du mois d'août, nous avons de plus aligné le barème des bén...

L'amendement est satisfait. C'est notre honneur à tous que d'accueillir les réfugiés ukrainiens et la Première ministre a annoncé une aide exceptionnelle de 150 euros par mois pour les familles qui les hébergent. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable. À en écouter certains, on aurait presque l'impression d'être dans un paradis fiscal, alors que le PFU se situe dans la norme – plutôt en haut de la fourchette. Les taux correspondants sont de 26,4 % en Allemagne, 26 % en Italie et de 19 % à 21 % en Espagne.

Vous entendez modifier le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), or ce dispositif n'existe plus ; votre amendement me semble donc inopérant.

Votre amendement a le même défaut que le précédent : il modifie le CITE, lequel n'existe plus. Il faudrait donc revoir votre dispositif. Sur le fond, j'ajouterai que beaucoup de modifications – qui relèvent du domaine réglementaire – vont toucher MaPrimeRénov', et qu'on peut donc toujours envisager d'élargir le spectre du dispositif. Surtout, ...

En triplant ce seuil, qui est déjà une exception française et qui n'est d'ailleurs pas indexé sur l'inflation – mais c'est un détail –, on atteindrait un taux proche de 70 % pour les revenus fonciers, ce qui nous exposerait à un risque de censure constitutionnelle.

Cet amendement de la commission ayant été adopté par la commission contre mon avis, je propose à Mme Bonnivard de le présenter.

Si vous le permettez, je prendrai un peu de temps pour répondre, parce que c'est un sujet qui revient assez souvent. De mon point de vue, il faut distinguer l'efficacité opérationnelle du dispositif et la forme que prend le soutien de l'État. On l'entend beaucoup ici et ailleurs, et cette critique a été relevée au cours des dialogues de Bercy :...