Projet de loi de finances pour 2023

…je comprends bien sûr votre souhait de soutenir les entreprises agréées Esus. Le parallèle avec les JEI n'est pourtant pas justifié : la finalité de ces entreprises, leur profil, leur domaine d'action, sont très différents. Il n'y a pas de raison d'accorder aux Esus les mêmes avantages fiscaux qu'à des entreprises exclusivement consacrées à l'...

Nous avons déjà abordé la question tout à l'heure. Nous partageons tous le constat d'une saturation dans des zones très tendues. Certains ont proposé cet après-midi d'appliquer aux locations saisonnières le régime foncier applicable aux locations de longue durée. Le dispositif que vous proposez est plus adapté, mais mes remarques seront les mêm...

Vous vous emballez, monsieur le président de la commission des finances. Je ne peux pas vous laisser dire que la loi Elan n'est pas un succès. Au contraire, elle comprend de nombreuses mesures dont les effets sont très favorables. Rappelez-vous la situation des locations de meublés avant la loi Elan : c'était un maquis, un marché noir sur leque...

Il y a évidemment un afflux de touristes au Pays basque. Si vous imaginez qu'augmenter la fiscalité pesant sur les propriétaires qui proposent des locations temporaires va diminuer l'afflux de touristes au Pays basque,…

Ce n'est pas la bonne mesure pour répondre à un problème réel d'offre et de demande dans les régions très touristiques. Il convient éventuellement de modifier les paramètres de ce qui est fixé par la loi Elan, mais non de procéder à un changement draconien de fiscalité.

Je comprends votre objectif mais, aujourd'hui, le blocage de la valeur fiscale des stocks et l'outil tendant à lisser les effets des irrégularités de revenus en fondant l'imposition sur une moyenne triennale sont des dispositifs exclusifs l'un de l'autre, car ils visent plus ou moins le même objectif. Vous proposez d'ouvrir la possibilité de le...

Nous abordons plusieurs séries d'amendements relatifs à la déduction pour épargne de précaution – d'ailleurs, vu leur nombre, je pense que ce dispositif est un succès !

Lancée en 2018 ou 2019, si ma mémoire est bonne, la DEP tendait à pallier les conséquences d'aléas climatiques de plus en plus réguliers sur le chiffre d'affaires et les revenus des agriculteurs. Le dispositif avait alors été adopté à une très large majorité. Même si ce n'est pas le sujet, je précise que le dispositif procède de la même logique...

…car il procure un avantage fiscal significatif. En effet, lors d'une bonne année, les agriculteurs peuvent mettre en réserve une partie de leurs profits, réserve qui sera définitivement exonérée d'impôt lors d'éventuels résultats négatifs les années suivantes. Ce bel avantage fiscal doit rester relativement limité, sans quoi il deviendrait un...

Je voudrais donner à titre personnel un avis de sagesse, en vous expliquant pourquoi, et préciser certains points. S'agissant d'abord de la réforme de l'assurance récolte, elle a été votée au mois de mars de façon expresse. Les ordonnances ont été publiées le 29 juillet et, à ma connaissance, la loi entrera en vigueur à partir de l'année proch...

Tant mieux : cela veut dire que nous pouvons nous retrouver derrière nos agriculteurs. Ce dispositif essentiel vient compléter la DEP. Vous dites, monsieur de Courson, que la DEP n'est pas une exonération. C'en est potentiellement une, tout de même : lorsqu'un agriculteur réalise une très bonne année, il ne paye pas d'impôt, par définition, su...

Vous savez, monsieur le président de la commission, la presse peut se tromper. Elle avait prévu que l'article 49.3 serait utilisé jeudi, puis vendredi, puis lundi.

Mais les masques tombent !. À mon collègue qui nous accuse de faire semblant, je répondrais que c'est faux : nous débattons sérieusement et de manière sincère depuis le début.

Peut-être faites-vous semblant, ce n'est pas notre cas. Les Français jugeront, en fonction de ce qu'ils ont vu et entendu.

Nous avons parlé de logement, de fiscalité, de patrimoine, de trajectoire des finances publiques, de droits de succession. Comment pouvez-vous dire que ce n'est pas intéressant et que le débat n'a pas eu lieu ? Franchement, ce n'est pas sérieux !

Chers collègues, je ne vous suis pas. Le dispositif proposé ne répond pas aux difficultés que vous soulevez.

Nous pouvons tous souhaiter une contractualisation entre les filières, entre producteurs et éleveurs. Cependant il me semble très paradoxal, et presque infantilisant, de réclamer un dispositif fiscal afin de pacifier les relations contractuelles entre les filières.

L'outil n'est pas adapté. Je ne vois pas l'intérêt qu'il y aurait à traiter des questions de stocks et de définition de prix entre filières au moyen d'une déduction, et en réalité une exonération, fiscale. Car – vous avez insisté, monsieur de Courson, mais j'insiste à mon tour – si vous avez la possibilité de mettre en réserve une somme pour l'...

La contractualisation est tout à fait souhaitable, et même vitale – je vous rejoins sur ce point. D'ailleurs, elle se pratique dans les coopératives, au sein des filières, par exemple s'agissant du prix à moyen terme. Cela existe,…

…les collègues qui ont été agriculteurs le savent beaucoup mieux que moi. Il me paraît, si j'ose dire, téléphoné, et excessif, de passer par une incitation fiscale, pour résoudre ce problème. Avis très défavorable.