Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 11)

Compléter la sixième phrase de l’alinéa 251 par les mots : « , afin d’encourager et de favoriser leur titularisation dans le corps des surveillants pénitentiaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur l'importance d'encourager les surveillants adjoints à intégrer ensuite les cadres de l'administration pénitentiaire.

Après l’alinéa 286, insérer l’alinéa suivant : « Dans le but de renforcer leurs compétences, le ministère de la justice mettra à la disposition des magistrats du corps judiciaire une offre de formations, incluant des modules pratiques, sur les enjeux économiques et financiers de la vie des entreprises. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Après l’alinéa 265, insérer les alinéas suivants : « 2.4.1.1.1 Audience de règlement amiable « L’audience de règlement amiable sera introduite tant dans le cadre de la procédure écrite ordinaire que de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire. « Le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « placée en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté » le mot : « détenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et la pédagogie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la cinquième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante : « Ces missions consisteraient principalement en des missions de soutien aux côtés des surveillants en détention, des opérations de fouilles, sectorielle et de cellule, sous la responsabilité d’un surveillant titulaire, la garde des murs, par exemple lors d’opérations de tr...

À l’alinéa 338, substituer au mot : « visant » les mots : « , qui vise ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 23, substituer au mot : « défini », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies » les mots : « ces personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la sixième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante : « Les surveillants adjoints pourraient bénéficier d’une formation d’une durée de 18 semaines comprenant 2 périodes : une période de 16 semaines qui se déroulerait dans un établissement de formation et aboutirait à la délivrance d’une attestation d’aptitude à l’emploi, puis u...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les personnes morales de droit public » les mots : « l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement recentre l'exonération des personnes morales de droit public sur l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II. bis – Par exception au II, le tribunal des activités économiques et son président ne sont pas compétents pour connaître des procédures d’alerte, amiables et collectives des associations ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens de l’article ...

À la première phrase de l’alinéa 170, substituer aux mots : « portés par le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 129 par les mots : « tout en permettant de prendre en compte les spécificités de chaque juridiction. » Exposé sommaire : Si l'équipe autour du magistrat doit être mieux structurée, et les missions de chacun clarifiées, il ne s'agit pas de construire un modèle national qui serait trop rigide et inadapt...

À l’alinéa 305, après le mot : « stabilité », insérer les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la seconde occurrence du mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « et d’un greffier ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de...

À l’alinéa 187, substituer aux mots : « web radio » les mots : « radio par internet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 333, substituer aux mots : « l’issue » les mots : « leur issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.