Les interventions de Jean-Victor Castor sur ce dossier
286 amendements trouvés
05/10/2022 — Amendement N° 792A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...
I. – Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est également applicable à l'indemnité de rupture versée en application de l’article L. 421‑12‑2 du code de la construction et de l’habitation. » II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...
05/10/2022 — Amendement N° 781A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Lecoq, M. Tellier, M. Rimane, M. Wulfranc, M. Roussel, M. Peu, M. Le Gayic, M. Nadeau, M. Mon...
Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; 2° Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) À la première et à l'avant-dernière phrases, le montant : « 12 0...
05/10/2022 — Amendement N° 612A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...
I. L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : I. le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
| 1re circonscription | 1re circonscription | 2e circonscription | 2e circonscription | 3e circonscription | 3e circonscription | 4e circonscription | 4e circo...
05/10/2022 — Amendement N° 611A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
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