Amendement N° CF902A (Irrecevable)

Cet amendement vise la décorrélation de la détermination des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celui de la taxe foncière.

Sur nos littoraux, mais également dans nos territoires ruraux et comme dans l'ensemble des territoires touristiques, nous constatons une inflation de la part du parc de résidences secondaires dans l'offre de logements disponibles. Cette croissance est aujourd'hui à l'origine de nombreuses tensions locales sur le marché de l'habitat : difficultés pour les jeunes ménages à trouver un accès à un logement; précarité ; pertes d'attractivité et de vitalité pour les centres bourgs hors de la période estivale; etc.

C'est un problème dont nous avons pris connaissance depuis plusieurs années déjà et qui s'est fortement aggravé avec la crise de la covid-19, conduisant un plus grand nombre de ménages urbains notamment, à investir dans une résidence secondaire. Jusqu'au précédent projet de loi de finance, les communes et les EPCI disposaient d'une liberté complète sur la détermination du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires - outil essentiel pour limiter cette inflation résidentielle. Or, depuis l'adoption du dernier budget, le couplage de l'évolution des taux de cette taxe d'habitation sur les résidences secondaires à celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties empêche les maires de lutter contre ce phénomène.

Aussi, afin de maintenir une offre de logement disponible dans le parc privé, nous proposons de redonner aux élus locaux un pouvoir de taux complet sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour qu’ils puissent déterminer plus politique plus volontariste sur ce sujet.