Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir les engagements fixés par la loi du10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article 57, il est inséré un article ainsi rédigé : Avant le 1er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace. Exposé sommaire : Dans l’exercice de leurs...

Après l’article 57, il est inséré un article ainsi rédigé : Après l’article L1611-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article L1611-1-1 ainsi rédigé : « Article L1611-1-1 – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au ...

Après l’article 57, il est inséré un article ainsi rédigé : I.Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes en métropole. Le fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien de projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des loc...

Après l’article 57, il est inséré un article ainsi rédigé : I.Le dixième alinéa de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’Etat dans le département à des fins de simplification de la demande de subventio...

Après l’article 56, il est inséré un article ainsi rédigé : I.Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L2113-20, le montant « 64,46 » est remplacé par le montant « 96,69 » ; 2° L’article L2334-7 est ainsi modifié : a. Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : « À compter de...

Après le troisième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation visée à la pré...

I. – Au 3° du II de l’article L. 1407 du code général des impôts, après le mot : « destinés », sont insérés les mots : « à l’enseignement et ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créati...

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 2 500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les b...

I. – À la seconde phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, le montant : « 10 000 € »est remplacé par le montant : « 13 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du l...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 400 € » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ; 2° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 153 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; 3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 183 € » est remplacé pa...

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude et l’érosion des bases fiscales portée notamment par l’OCDE est un objectif de politique publique majeur sur lequel la France est résolument engagée avec un cadre législatif et réglementaire qui s’est profondément renforcé ces dernières années. Dans un pays qui accuse u...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » et le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 1 200 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

I. – Le 4 de l’article 206 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Acquis par les éleveurs, ou, entraineurs de chevaux, et affectés au transport de chevaux ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) À la ...

I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2024, en cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du IV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – En conséquence, après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «