Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Supprimer les alinéas 343 à 366. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique migratoire et la politique d’asile ne doivent plus dépendre du ministère de l’Intérieur mais d’un ministère dédié. La politique migratoire concerne de nombreux domaines de politiques publiques et ne doit plus être envisagée sous le se...

Supprimer l’alinéa 136. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme. Dans un premier temps, il est à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis du projet de loi constitue une extension importante des prérogatives des agents et officiers de police judiciaire, qui revient en réalité à leur permettre de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une grande diversité pour y parvenir. Cet amendement vise do...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou un personnel de l’Éducation nationale ». Exposé sommaire : Depuis quelques années, la violence envers le personnel enseignant augmente, allant des menaces aux agressions. Cet article vise à protéger les fonctionnaires du ministère de l’Education nationale qui se voient menacés dans le cadre de leurs f...

1° À l’intitulé du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure, le mot : « champêtres » est remplacé par le mot : « environnementaux ». 2° Au même titre du même code, à toutes leurs occurrences, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « gardes environnementaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transf...

Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er septembre 2023 sur les conditions de l’arrestation de 151 adolescents et jeunes adultes à Mantes-la-Jolie le 6 décembre 2018 durant laquelle ceux-ci ont été contraints de s’agenouiller mains derrière la tête pendant plusieurs dizaines de minutes ainsi que sur...

I. – À l’alinéa 55, substituer au mot : « « augmentés » » les mots : « mieux protégés et responsabilisés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : « , bio‑capteurs sur l’état physiologique ». Exposé sommaire : La présente partie du projet de loi dévoi...

L’article 43 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en supprimant la possibilité de transmettre aux forces de l’ordre les images issues de dispositifs de vidéosurveillance installés d...

Compléter l’alinéa 58 par les deux phrases suivantes : « À ce titre, les caméras piétons et caméras embarquées devront être maintenues allumées afin de permettre un enregistrement vidéo durant la totalité du temps de présence des équipes sur le terrain. Dans le cas d’un arrêt intentionnel ou non de ces dispositifs, les personnels concernés ser...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « au plus tard un jour après la délivrance de l’autorisation d’utilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en imposant un déla...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental, dans huit départements et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’autorisations générales, dans les conditions suivantes. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, i...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’infraction pénale » les mots : « de contravention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire la possibilité du dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle, aux seules infractions. Porter plainte pour un délit ou un crime est une situation éprouvante pour les usagers, qui font f...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 148. Exposé sommaire : Le Groupe écologiste s’oppose à l’expérimentation d’un robot d'accueil dans les locaux de police et de gendarmerie. Le livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020, avait fait le constat suivant : « améliorer la qualité de l’accueil du public est (...) ...

Supprimer l’alinéa 250. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle. Selon le professeur de droit Olivier Cahn : “Le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle transfère aux forces de l’ordre non seulement la charge de la qualification de l’infraction mais l’opportuni...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Dans les trois ans à compter de la publication de la présente loi, il est procédé à une évaluation de l’amende forfaitaire délictuelle, portant notamment sur le respect des principes d’équité entre les justiciables, l’effectivité des recours et le respect des droits de la défense. » Exposé ...

Après l’alinéa 395, insérer l’alinéa suivant : « En complément de cette instruction au tir renforcée, sera également dispensée, tout au long de la carrière, un enseignement pratique aux techniques d’intervention opérationnelles rapprochées (TIOR), afin que l’utilisation de moyens létaux par les agents reste toujours un moyen de dernier recours...

Rédiger ainsi l’alinéa 181 : « Un comité d’éthique indépendant sera créé pour évaluer l’action du ministère de l’intérieur. Sous la présidence du Défenseur des droits et composé de représentants du monde universitaire - chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les q...

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés dans une unité dédiée par un personnel formé à ces questions. » Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer la prise en charge des personnes...

L’article 41 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en supprimant la possibilité d’exploiter les données à caractère personnel issues de systèmes de vidéosurveillance dans les centres...

L’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « atteintes », sont insérés les mots : « d’une particulière gravité » ; b) Après le mot : « stupéfiants », la fin du même 1° est supprimée ; c) Les 4° et 5° sont abrogés ; 2° Le II est abrogé ; 3...