Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Supprimer l’alinéa 139. Exposé sommaire : Le groupe écologiste s’oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale (DDPN). Un grand nombre d’associations et syndicats, de magistrats et agents de la police judiciaire ont exprimé de vives interrogations et inquiétudes sur cette réforme. Dans un premier temps, il est à c...

Après l’alinéa 58, insérer les cinq alinéas suivants : « L’utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences policières et, en ce sens, le contrôle a posteriori de l’action de ces agents. ...

Avant le chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 241 ainsi rédigé : « Art. L. 241. – Les caméras mobiles régies par les dispositions du présent titre ne peuvent pas comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale ni procéder à aucun rapprochement, inte...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Les porteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’absence d’habilitation n’emporte pas, par elle-même, nullité de la pro...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et ». Exposé sommaire : L’article 4 bis du projet de loi constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux agents et officiers de police judiciaire de po...

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport sur l’usage des générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants par les forces de l’ordre lors des manifestations et évènements sportifs. II. – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents des forces de l’ordre ayant signalé ou divulgué des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ils n’ont pas à s’adresser prioritairement à l...

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « Concernant ces partenariats industriels, le ministère s’engagera dans une démarche proactive d’enquête auprès de ces entreprises afin de s’assurer qu’aucun de ses contractants ne soit impliqué - de près ou de loin - dans des activités contraires aux droits de l’homme (fourniture d’équipements de ...

I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’...

Après l’alinéa 188, insérer les deux alinéas suivants : « Une politique qualitative, pas une politique du chiffre « La prime pour résultats exceptionnels sera supprimée. Les montants alloués à cette prime seront réorientés pour financer les heures supplémentaires non récupérées des gendarmes et policiers. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose au renforcement des prérogatives des agents de police judiciaire sur laquelle le Conseil d’Etat n’a pas pu se prononcer, la mesure ayant été introduite par la commission des lois du Sénat. Il est fondamental que la distinction des rôles et des missions des agents, d’une part, et...

Après la seconde phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L’agent informe systématiquement des droits de recours de l’amende forfaitaire délictuelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre effectif l’information des droits de recours par les agents des forces de l’ordre qui prononcent l’amende forfaitair...

Substituer aux alinéas 361 à 366 les quatre alinéas suivants : « Coopération européenne renforcée en matière d’asile et d’immigration « La France ambitionne de cesser l’externalisation de la gestion des frontières extérieures de l’Union. Elle plaidera pour mettre un terme aux accords migratoires de sous-traitance avec des pays comme la Turqui...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité. La saisie d’actifs numériques introduite par cette disposition pose des interrogations concernant l’e...

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport relatif à la réception des plaintes liées aux violences intrafamiliales et sexistes. II. – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. Exposé sommaire : Grâce à la libération de la parole des femmes, le nombre...

I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er janvier 2024, les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à ...

Les articles L. 132‑14 et L. 132‑14‑1 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique des forces de sécurité en supprimant la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte de décider de l’acquisition, de l’installation ou de ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que ». Exposé sommaire : L’article 4 bis constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux assistants et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une ...

Afin de permettre d’améliorer la réponse pénale, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport évaluant l’efficacité des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique dans la prévention de la délinquance et la résolution des enquêtes. Il s’intéresse particulièrement au rapport coût/bénéfice de tels dis...