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Les interventions de Jérémie Patrier-Leitus sur ce dossier

59 amendements trouvés


30/03/2023 — Amendement N° AS608 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Fé...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – La mise en place de la carte professionnelle est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la remise d’une carte profession...

30/03/2023 — Amendement N° AS607 au texte N° 643 - Article 11 (Tombe)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Fé...

Compléter cet article par les mots : « de la perte d’autonomie et de promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendent vise à préciser que les actions de prévention qui pourront être financées par le forfait global relatif aux soins, prévu dans cet article, ciblent la prévention de la perte d’autonomie mais également la promotion de la...

30/03/2023 — Amendement N° AS618 au texte N° 643 - Article 1er (Adopté)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Fé...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions de la Conférence nationale de l’autonomie, créée par l’article 1er

30/03/2023 — Amendement N° AS603 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-...

Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après les mots : « à son espace numérique de santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant ». Exposé sommaire : Actuellement, il est possible qu’un représentant légal accède à « Mon espace santé » au nom de du titulaire de cet accès. Il n‘est pas possible pour un proc...

30/03/2023 — Amendement N° AS609 au texte N° 643 - Article 5 (Tombe)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-...

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivants : « sans délai et par tout moyen. Ils sont tenus d’établir un rapport sur ces événements qu’ils transmettent au juge des tutelles compétent, au représentant légal et à l’autorité administrative dans un délai maximal défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser q...

30/03/2023 — Amendement N° AS616 au texte N° 643 - Article 1er (Retiré)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Fé...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle se réunit tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, sur le modèle de la Conférence nationale du handicap, que la Conférence nationale d’autonomie se réunit tous les 3 ans. Il définit ainsi le cadre pluriannuel du plan qu’élabore la Conférence nationale d’auton...

30/03/2023 — Amendement N° AS611 au texte N° 643 - Article 4 (Tombe)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les données traitées par l’instance territoriale créée dans le cadre de l’article 4 de cette proposition de loi, le soie...

30/03/2023 — Amendement N° AS613 au texte N° 643 - Article 2 (Adopté)
M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Pour informer les personnes âgées et leurs proches des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leurs droits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services sociaux et sanitaires dans le cadre de leur nouvelle mission proposée par cet article de la présente ...

20/11/2023 — Amendement N° 1412 au texte N° 1070 - Article 8 (Adopté)
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Batut, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitut...

07/04/2023 — Amendement N° 1346 au texte N° 1070 - Article 8 (Tombe)
M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, M. Lamirault, Mme Poussier-Winsback, M. Vuibert, M. Fait

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il propose de nouvelles mesures d’accompagnement, de soutien et de prévention en faveur des proches aidants, et leurs modalités de financement. » Exposé sommaire : Dans son rapport de décembre 2022 intitulé « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit », l...

07/04/2023 — Amendement N° 1307 au texte N° 1070 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, M. Lamirault, Mme Poussier-Winsback, M. Vuibert, M. Fait

D'ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins. Exposé sommaire : Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale de santé et sont soumi...

07/04/2023 — Amendement N° 1306 au texte N° 1070 - Article 6 (Rejeté)
M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Fait

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette carte professionnelle est également délivrée aux professionnels exerçant au sein des établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1, des établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12, et des services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232‑6 du co...

07/04/2023 — Amendement N° 1305 au texte N° 1070 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, M. Fait

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

07/04/2023 — Amendement N° 1304 au texte N° 1070 - Article 2 ter (Retiré)
M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, M. Lamirault, Mme Poussier-Winsback, M. Vuibert, M. Fait

À la seconde phrase, après le mot : « rapport », insérer les mots : « définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées et le recrutement des professionnels, et » Exposé sommaire : D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Elles ...

07/04/2023 — Amendement N° 1296 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, M. Lamirault, Mme Poussier-Winsback, M. Vuibert, M. Fait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’un rapprochement des politiques publiques du Grand âge et du handicap, notamment dans le cadre de la mise en place du plan pluriannuel défini par la Conférence nationale de l’autonomie. Le ca...

07/04/2023 — Amendement N° 1273 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, Mme Moutchou, M. Lamirault, Mme Poussier-Winsback, M. Vuibert, M. Fait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures destinées à améliorer l’attractivité des métiers liés au grand âge et plus largement à la prise en charge de la dépendance. Ces mesures portent notamment sur la revalorisation de la filière gériatrique, ...

07/04/2023 — Amendement N° 1270 au texte N° 1070 - Article 11 bis (Retiré)
M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, M. Lamirault, Mme Poussier-Winsback, M. Vuibert, M. Fait

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’établissement est situé dans une commune identifiée comme zone caractérisée par une offre de soins insuffisante telle que mentionnée au 1° de l’article L. 1434‐4 du code de la santé publique, le médecin coordonnateur a d’office la qualité de médecin traitant de toute personne prise en cha...

07/04/2023 — Amendement N° 1267 au texte N° 1070 - Article 1er (Tombe)
M. Patrier-Leitus, M. Gernigon, M. Lamirault, Mme Poussier-Winsback, M. Vuibert, M. Fait

Avant la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « À cet effet, elle s’appuie également sur un ensemble de données quantitatives et qualitatives régulièrement mises à jour, portant sur les besoins en soutien à l’autonomie. » Exposé sommaire : Le plan pluriannuel faisant l’objet du premier article est un dispositif essenti...

07/04/2023 — Amendement N° 1260 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Valletoux, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Lamirault, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus

Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité des Français et des Françaises à échéance 2030. Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de la santé et de la prévention du risque de perte d’autonomie, le Gouvernement remet chaque année un rapport sur l’es...

07/04/2023 — Amendement N° 1167 au texte N° 1070 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Valletoux, M. Kervran, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Beno...

I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglement...