Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de l’Unédic ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l’impact du décalage d...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Fonds de solidarité vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants auprès de particuliers hors banque, assurance, informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificativ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections professionnelles provoquées par les poussières de bois dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version anté...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants en biens d’équipement, en biens intermédiaires, commerce interindustriel hors informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n°...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cuisiniers et commis de cuisine pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des dép...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un indicateur dans l’index séniors sur l’emploi des femmes âgées.

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter significativement la taxation des retraites « chapeau » les plus importantes.

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2039 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à re...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les bobiniers qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Sociali...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2045 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à re...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de lésions eczématiformes de mécanisme allergique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promul...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2049 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à r...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les responsables d’entrepôt et de magasinage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les contremaîtres et agents d'encadrement non cadres en agriculture, sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers non qualifiés divers de type artisanal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet am...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de carcinome hépatocellulaire provoqué par l’exposition au chlorure de vinyle monomère dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article d...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections de mécanisme allergique provoquées par les amines aromatiques, leurs sels, leurs dérivés dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du pr...