Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire qui entérine une réforme des retraites commandée par l'impératif d'équilibrer les comptes publics suite aux nombreux cadeaux fiscaux accordés aux ménages les plus riches (ISF, flat tax) et aux grandes ...

A l’alinéa 5, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % » Exposé sommaire : Dans un esprit de co-construction parlementaire, cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire le taux de cette nouvelle contribution exceptionnelle sur les dividendes à 5%, et non 10% comme proposé initialement par nos collègues...

A l’alinéa 5, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 1 % » Exposé sommaire : Dans un esprit de co-construction parlementaire, cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire le taux de cette contribution exceptionnelle sur les dividendes à 1%, et non 10% comme proposé initialement par nos collègues du groupe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépense de la branche Vieillesse telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rejeter la confirmation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires FSV) telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépense de la branche Autonomie telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépense de la branche Famille telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépense de la branche AT-MP telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rejeter la confirmation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et sous-objectifs telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépense de la branche maladie, maternité, invalidité et décès telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5 fixant l’objectif d’amortissement de la dette sociale à 17,7 milliards d'euros, soit précisément le montant des économies annuelles recherchées par le Gouvernement via la réforme des retraites d’ici 2030.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 actualisant les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et entérinant donc la réforme des retraites du Gouvernement.

Après le mot : « ressources », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10: "sont déterminées par la commission mentionnée à l'article L. 221-5 et approuvée par décret en Conseil d'État". Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la gouvernance paritaire du fonds de prévention de la pénibilité, proposé...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « précisés par décret en Conseil d’État » les mots : « déterminés par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvées décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer la gouvernance paritaire du fonds de prévention de la péni...

Supprimer les alinéas 126 à 138. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions accélérant le calendrier d’augmentation de la durée requise pour le taux plein La réforme Touraine de 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la pass...

À l’alinéa 3, après le nombre : « 1968 », insérer les mots « sauf pour les femmes pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à l...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les con...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Comité de suivi des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité de suivi des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Après l’alinéa 11, insérer les huit alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Au chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est ajouté une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Obligation d’emploi « Art. L. 5121‑9. – L’employeur s’acquitte de son...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Unédic avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retrai...