Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite pro...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’...

Supprimer l’alinéa 59. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas reporter à 54 ans (contre 52 aujourd’hui) l’âge à partir duquel un militaire peut liquider sa pension, s’il a exercé 15 ans.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Chambres de l’agriculture ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de l’agriculture avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités avant que le Gouvernement ne pren...

I. – Aux alinéas 9, 23, 32, 44, 47 et 52 substituer aux mots : « deux ans » les mots : « quatre ans ». II. – Aux alinéas 16, 28 et 59, après le mot : « abaissée », ajouter les mots : « d’au moins quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l'âge de départ anticipé pour inaptitude...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité national consultatif des personnes handicapées avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions po...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Défenseur des droits ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Défenseur des droits avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

I. – À l’article L. 6323‑11‑1 du code du travail, après les mots : « le salarié » sont ajoutés les mots « âgé de plus de 55 ans ou ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des im...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes avant que le Gouvernement ne ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Association générale des institutions de retraite des ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Fonds de réserve des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de réserve des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale avant que...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditio...

Substituer à l’alinéa 6 les huit alinéas suivants : « La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des séniors dans l’entreprise en vue de leur permettr...

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 3,9 » le montant : « 13,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et appa...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de Pôle emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Pôle emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relati...