Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Motion de rejet préalable)

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes physi...

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé à : « 1° 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° 1 % pour les salariés et 4,8 % pou...

I. Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et à 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2 % pour les salariés et 3,8 % p...

Le titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 135‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes du fond de solidarité vieillesse sont par ailleurs constituées d’une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée au I de l’article L. 136‑7‑1 à concurrence d’un mo...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « forfait », insérer les mots : « établi pour une personne ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le forfait qui rémunéra les professionnels exerçant en parcours coordonné renforcé sera établi à la maille du patient (et non à l’activi...

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé à : « 1° 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° 1 % pour les salariés et 4,8 % pour les...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frau...

I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots : « pour une quotité minimale fixée par décret, pris après avis de la Haute autorité de santé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer une part minimale des activités de MCO financées via le...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1 062 » le nombre : « 932 » II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au nombre : « 278,3 » le nombre : « 408,3 » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à porter l’enveloppe du fonds d’aide d’urgence aux EHPAD de 100 à 230 millions d’euros, comme le d...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de la Santé de limiter voire d’interdire la prescription de médicaments en rupture d’approvisionnement par un acte de télémédecine. Cet article fait peser la responsabilité des ruptures d’approvisionn...

À l’alinéa 91, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reporter au 1^er janvier 2026, et non 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à la personne pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH. Parmi les ménages qui bénéfic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’impact de la convention signée entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Un...