Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section et pour l’ensemble des sections, en portant une attention particulière à la section hébergement. Ce rapp...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’instaurer un prélèvement dû par les ét...

Après l’article L. 342‑3‑1 au code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑3‑2. – Les établissements disposant de places habilitées à l’aide sociale et accueillant dans ces places des résidents ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergement sont tenus de faire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° du II de l’article L. 162‑16‑4, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° L’empreinte carbone. » ; 2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2,il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° L’empreinte carbone. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée à compter du 1^er janvier 2024 est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport analyse plus largement les conséquences financières et organisationnelles de la régulation de l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 36 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité de faire appliquer le ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.Ce rapport ...

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la sécurité sociale est compensée dès 2024. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au montant : « -11,2 » le montant « -8,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés soc...

Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l’expérimentation sur le baluchonnage d'un an. Venue du Québec, cette...

La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 245‑8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol », sont remplacés par le mot : « alcooliques ». 2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alin...

Au cinquième alinéa de l’article L 245‑9 du code de la sécurité sociale, la phrase : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. » est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement de l’évolution du prix de l’alcool à 1,75 % par an. Certains produits font l’objet de taxes spéci...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « après réalisation d’une contre-visite par l’organisme local d’assurance maladie ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa 14 : « l’issue de la contre-visite si l’arrêt de travail est injust...

I. – A la deuxième ligne de la deuxième colonne de l’alinéa 2, substituer au montant : « 242,7 », le montant : « 245,3 ». II. –En conséquence, àla deuxième ligne de la dernière colonne de l’alinéa 2, substituer au montant : « -9,3 », le montant : « -6,8 ». III. En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’a...

Substituer au nombre : « 7,1 » , le nombre : « 9,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale. Son coût est selon l'annexe 4 du PLFSS pour 2024 de 2,485 milliards d'euros.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’articulation du nouveau service de repérage, de diagnostic et d’intervention ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère facultatif de la prise en charge des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation pour les personnes qui ne sont pas atteintes d’une pathologi...

Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : 2° bis après l’article L. 2134‑1, il est inséré un article L. 2134‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2134‑2. – Les acteurs des secteurs sanitaires et médico-social, les professionnels de soins de ville et les services de l’enseignement supérieur assurent le repérage des étudiants s...