Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 3)

Il s'agit en effet de donner à l'Assemblée nationale une vision pluriannuelle de la manière dont la mise en œuvre des stratégies sanitaire et médicosociale peut être envisagée au regard de la programmation de l'Ondam. Il y a quelques jours, dans cet hémicycle, nous avons examiné le projet de loi de programmation des finances publiques pour les ...

Il se fonde sur l'article 100 de notre règlement. Monsieur le ministre délégué, nous vivons en cet instant une situation proprement ubuesque.

L'article 4 initial prévoyait 9 milliards d'euros d'augmentation de l'ONDAM, sur votre proposition. Parce que nous estimions ces crédits insuffisants, nous avons proposé d'y ajouter environ 1,1 milliard d'euros pour couvrir les besoins non financés.

Ces amendements identiques ayant été adoptés, vous avez sabordé votre propre article 4, privant de 9 milliards d'euros l'ensemble des acteurs du secteur !

Les responsables de cette régression majeure, c'est vous ! Vous sabordez votre propre texte quand nous arrivons à obtenir des avancées ! Vous mettez en avant le fait qu'ils sont gagés.

Une volonté politique s'est exprimée pour aller plus loin que votre proposition. Nous l'avons saluée. Le problème est qu'elle ne correspond pas à votre épure.