Séance en hémicycle du jeudi 20 octobre 2022 à 15h00

La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (274, 339, 336).

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Depuis deux ans, la crise sanitaire a révélé les lacunes évidentes de notre système de santé, après trente ans de gestion purement comptable qui ont grandement abîmé notre modèle social, dans son ensemble. Les Français pouvaient s'attendre à ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) constitue une réparation de cette gabegie. Pourtant, ce texte s'inscrit dans la parfaite continuité de politiques sociales et de santé publique aveugles au réel, aux difficultés des patients – je pense en particulier aux déserts médicaux et aux services d'urgence – et aux souffrances des personnels de santé.

Ayons tout de même l'honnêteté de saluer certaines des mesures figurant dans le texte de la majorité, comme l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux familles monoparentales – une proposition que nous avions déjà faite. Elle permettra aux parents qui ne bénéficiaient pas d'une aide financière de l'État de faire garder leurs enfants.

Je me désole, en revanche, que cet agglomérat de mesures entretienne l'idée que nous pourrions faire l'économie d'une nécessaire et salutaire bascule en faveur des Français. La santé, la famille, l'autonomie, la vieillesse sont des questions qui ne peuvent être réglées par une myriade de mesures traitant de situations dont l'importance – elle n'est pas discutable – ne soignera jamais les véritables problèmes structurels d'une politique défaillante. Ces aspects de la vie des Français méritent et doivent être traités à la racine. Chercher des solutions concrètes ne signifie pas qu'il faille les déconnecter d'une réflexion plus globale. C'est pourquoi j'avais proposé une grande loi de programmation sur la santé, afin de prendre à bras-le-corps un sujet dont le Gouvernement fait semblant de s'occuper, alors que tout reste à faire.

Parmi les dispositions disparates, figurent des mesures qui accéléreront la perte de souveraineté de notre pays en matière sanitaire. Je pense, bien évidemment, au secteur du médicament, en grande difficulté depuis 2007, et où – il faut bien le dire – les mauvaises nouvelles s'amoncellent. La surtaxation des entreprises concernées ne fera qu'aggraver leur situation, déjà très obérée par l'absence de patriotisme économique. Les pôles consacrés à la recherche et au développement des industries de santé, à l'importance fondamentale, s'implantent désormais dans d'autres pays que le nôtre. Les pénuries de médicaments illustrent les risques de dépendance qui pèsent sur les Français. En effet, les grandes problématiques de santé publique ne se résoudront que grâce à l'innovation scientifique, sur laquelle, bientôt, nous n'aurons plus la main.

Oui, tout reste à faire.

Contrairement à ces mesures éparses, notre vision du modèle social repose sur trois piliers : une juste rémunération du travail, une réforme des retraites à l'opposé de celle que vous proposez, reposant sur le principe « travailler plus tôt, c'est travailler plus dur, donc partir plus tôt »,…

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…ainsi que l'instauration de la priorité nationale.

Il s'agit de réserver la protection sociale non contributive aux seuls Français, quelles que soient leurs origines. Les allocations contributives devraient être allouées aux étrangers pouvant arguer de cinq ans de travail à temps plein sur le territoire.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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En outre, le personnel soignant pâtit régulièrement de la bureaucratie excessive du système de santé. Nous avions donc proposé la suppression des agences régionales de santé (ARS), dont la crise sanitaire a montré l'inadaptation technocratique aux réalités du terrain. Elles constituent la quintessence d'une organisation aberrante et néfaste pour l'hôpital public et représentent donc une épine dans le pied pour tout le système de santé. Permettez-moi encore de rappeler cette évidence : un secteur aussi complexe que celui la santé ne peut être dirigé par une administration calquée sur une organisation territoriale – en l'occurrence, régionale.

Au-delà des ARS, la débureaucratisation de l'hôpital public demeure une urgence vitale. J'avais à cet égard proposé une gouvernance hospitalière mixte, associant à parts égales médecins et administrateurs.

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La santé n'est pas une discipline comptable, qui se suffirait de quelques mesures qui tenteraient en vain de la faire tenir en équilibre, année après année. La protection sociale n'est pas une entité abstraite, sur laquelle de vieux schémas politiques peuvent s'appliquer. La santé et la protection sociale sont deux sujets politiques majeurs, et même deux piliers du modèle français auxquels nos compatriotes sont unanimement attachés. Vous n'avez fait que les affaiblir et les fragiliser, tout au long de vos années de mandat. Le constat est implacable.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La cravate et la veste, ce sont tout de même un minimum !

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« Ce que révèle cette pandémie, c'est que la santé gratuite, sans condition de revenus, de parcours ou de profession, notre État providence, ne sont pas des coûts ou des charges, mais des biens précieux, des atouts indispensables quand le destin frappe. » Ces mots sont ceux d'Emmanuel Macron, en 2020. Ils donnaient de l'espoir. En effet, si le covid a été un moment de souffrance pour beaucoup de personnes, il a aussi soulevé un espoir chez les soignants. Ils ont pu penser qu'Emmanuel Macron serait à la hauteur des besoins de l'hôpital et que c'en serait fini du Président méprisant, de celui qui leur expliquait qu'il n'y a aucun problème financier mais seulement des problèmes d'organisation, et à qui ils reprochaient de ne rien faire pour l'hôpital. Nous aurions dû nous méfier. Comme l'a dit Clemenceau : « On ne ment jamais tant qu'avant les élections, pendant la guerre…

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Nous étions en guerre, et le Président était obsédé par sa réélection !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Au-delà des mots, que s'est-il réellement passé ? Les soignants ont tenu. Avec des sacs-poubelles, en comptant les masques, en tricotant des blouses. Mais ils ont tenu et on ne les remerciera jamais assez.

Par contre, le Gouvernement a trahi. Oui, vous avez trahi ! Les plans hospitaliers n'ont pas cessé, les restrictions ont continué et les soignants partent – vers le libéral ou vers l'intérim, s'ils ne changent pas de métier –, à tel point qu'en 2021, le Conseil scientifique expliquait que 20 % des lits étaient fermés, faute de personnels.

À tel point que même dans les services de réanimation, la Cour de comptes relevait en 2021, qu'« entre juillet et octobre 2020, […] aucune décision n'a été prise qui pourrait indiquer que les pouvoirs publics envisageaient une évolution. » Pire, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), 5 700 lits d'hospitalisation complète ont été fermés en 2020, tandis que 4 300 l'ont été en 2021. En tout, 21 000 lits ont été fermés sous le quinquennat d'Emmanuel Macron !

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Vous nous proposez aujourd'hui de dialoguer et de faire des économies. Après le cataclysme sanitaire, après les fermetures de lits et celle des services d'urgence cet été, après les plans blancs, vous prétendez nous arroser de missions flash et de concertations ! Vous voulez nous faire croire que vous souhaitez le débat alors que vous vous apprêtez à piétiner l'Assemblée nationale, en sortant l'article 49.3. En vérité, tout est déjà écrit et vous ferez passer en force des économies. Il faut que les Français le sachent : alors que, chaque année, les besoins en matière de santé augmentent, vous décidez de faire dès 2024 3 milliards d'euros d'économies sur l'hôpital. Traduction : vous poursuivez votre chemin vers le nouveau krach sanitaire, comme s'il n'y avait pas eu le covid,…

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C'est une indignation à géométrie variable !

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…ni de fermetures des urgences cet été, comme si tout allait bien dans le meilleur des mondes ! Vous qui vantez sans cesse votre légitimité pour conduire les pires réformes – notamment celle des retraites –, qui vous a donné mandat pour détruire l'hôpital public ?

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Notre Constitution garantit la santé pour toutes et tous : vous êtes en train de la bafouer !

Ce texte aurait dû être un tournant pour la santé. Après tous les beaux discours pendant la crise du covid, vous deviez aux Français un renforcement de notre système de santé : vous deviez mettre fin au management toxique et financer l'hôpital sans l'étouffer, pour ne pas l'obliger à choisir entre des bâtiments et des humains, ni entre un malade ou un autre. Vous auriez pu aussi penser à réintégrer les soignants qui ont été mis dehors, et dont nous avons besoin, à recruter des personnels supplémentaires et à leur donner les moyens et l'envie de rester.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

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Au lieu de quoi, vous avez préféré faire des économies. Quelles en seront les conséquences ?

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Celles du vote Macron au deuxième tour de l'élection présidentielle !

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Nous vous épargnerons les concertations, dont vous ne voulez pas vraiment, sinon vous vous engageriez à ne pas utiliser le 49-3.

Mes collègues et moi-même avons rencontré les hospitaliers : les soignants sont à bout et les deux tiers d'entre eux risquent le burn-out. Ils partent. Je peux vous parler d'Emma, de l'hôpital Saint-Louis à Paris, qui, à 25 ans, était déjà l'une des plus vieilles du service trois mois après sa prise de fonction ; elle a mal au dos et consulte un psy. Ou de Stéphane à Limoges qui, lui, passe son temps à s'excuser auprès des patients car il n'a pas les moyens de faire correctement son travail. Le Canard enchaîné nous a appris, il y a deux jours, que des enfants franciliens – ils pourraient être les nôtres – étaient envoyés à 200 kilomètres de chez eux pour être soignés, faute de place dans les hôpitaux parisiens. Cet été, comme cela est tristement et souvent le cas, des patients ont attendu soixante-quinze heures sur des brancards, et, parfois, y sont morts. À Orléans, un médecin des urgences est venu pour me faire entendre un souffle, celui d'une dame qui était en train de mourir dans les couloirs : « nous n'aurions rien pu faire, mais si nous avions été assez nombreux, nous aurions au moins fait en sorte qu'elle meure dans une chambre, dignement et pas à la vue de tout le monde ; j'ai peur que cela devienne notre quotidien, monsieur le député ».

Cette réalité, vous la connaissez, monsieur le ministre, mais vous continuez. Voici ce que vous avez signé, en 2019 : « Un plan Macron pour les urgences s'impose, pour que les urgentistes ne soient plus les funambules d'un système de soins abandonnique, pour que l'hôpital public retrouve sa place en tant que pilier de la République. L'avant-garde de l'hôpital et souvent du système de soins vous alerte sur cette nécessité historique. L'hôpital public brûle à petit feu, les soignants sont sacrifiés sur l'autel d'une finance aveuglée par l'activité et une tarification désuète. » Aujourd'hui, par la force, grâce au 49.3, vous vous apprêtez à poursuivre la destruction de l'hôpital, celui-là même que vous appeliez « un pilier de la République ».

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Ce pilier, je crains qu'il ne cède. Cette semaine encore, j'ai été interpellé par des soignants à bout, parfois démissionnaires. Voici ce qu'ils m'ont dit : « C'est toute une administration qui se casse la figure. Lorsque, le soir, j'arrive au boulot, je ne sais pas combien on va être et, si les femmes n'étaient pas suffisamment nombreuses à midi, on risque de se faire bouffer par le travail ; c'est trop de pression psychologique, on ne peut plus faire notre travail correctement. Monsieur le député, je me suis engagé à l'hôpital pour des valeurs, mais il les a trahies, alors, comme d'autres avant moi, je m'en vais. Si vous voyez le ministre, remettez-lui ma blouse. » Monsieur le ministre, cette blouse, je vous l'ai apportée.

Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Mmes et MM. les députés des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES applaudissent également.

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Les apparences du dossier de presse du Gouvernement sont parfois trompeuses. Il y a comme un écart entre les autosatisfactions et la réalité des impasses budgétaires, des renoncements à réformer. Pour le premier PLFSS de ce quinquennat, à l'heure où tant de défis sont à relever, vous semblez avoir manqué ce rendez-vous, avoir manqué de courage et de volonté. Bien sûr, il y a quelques avancées, que je ne nie pas.

Mais relevez-vous le défi des réformes nécessaires pour améliorer notre système en profondeur ? Non, aucune réforme structurelle.

Relevez-vous le défi de la soutenabilité financière de notre modèle de protection sociale ? Non. Les trajectoires budgétaires sont inquiétantes.

Relevez-vous le défi d'une plus grande justice sociale en luttant contre toutes les fraudes ? On ne peut nier les avancées – vous reprenez enfin certaines de nos propositions –, mais elles restent bien insuffisantes, avec un manque de volontarisme en la matière. Il faut aller plus vite et plus fort.

Relevez-vous le défi du grand âge ? Non, la grande réforme est encore reportée.

Relevez-vous le défi du rétablissement d'une politique familiale ambitieuse ?

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Non.

Pire, vous intensifiez les coups de rabot. Je vous le dis avec gravité : il est encore temps de corriger votre copie, car ce qui sous-tend ce projet de loi, c'est un manque criant de vision pour l'avenir de notre système de protection sociale, menacé par son endettement. L'équilibre budgétaire de la sécurité sociale est pourtant la condition sine qua non de sa pérennité. La Cour des comptes fait le même constat dans son dernier rapport, et ce « au détriment des générations futures ».

Soutenir notre modèle de protection sociale, ce n'est donc pas laisser le déficit devenir structurel. Les projections budgétaires sont d'autant plus préoccupantes qu'elles tiennent compte de prévisions particulièrement optimistes.

À défaut de réformes structurelles, notamment pour réduire le poids de la bureaucratie, le Gouvernement impose des économies aux mauvais endroits.

D'abord, vous proposez d'économiser plus de 1 milliard d'euros sur les médicaments, prenant ainsi le risque de pénaliser l'attractivité de la France, sa réindustrialisation et, bien plus grave encore, l'accès des patients aux médicaments. Ensuite, vous demandez aux laboratoires d'analyses médicales, dont la mobilisation a été exemplaire lors de la crise sanitaire, d'économiser encore 250 millions d'euros, prenant ainsi le risque d'accentuer la fracture médicale. En effet, la présence des laboratoires indépendants dans nos territoires permet aujourd'hui le maintien d'un réel maillage pour l'accès aux soins.

De surcroît, en imposant cette baisse sans dialogue, vous renouez avec un autoritarisme qui n'est pas sans rappeler celui dont vous aviez usé en 2017 concernant l'imagerie médicale, elle-même appelée à subir un coup de rabot de l'ordre de 150 millions d'euros. Pourtant il s'agit là aussi d'un vecteur essentiel de prévention.

Chers collègues, au-delà de l'absence d'équilibre budgétaire garanti, absence critiquable dans un projet de loi de financement, ce qui se dessine à travers ce PLFSS, c'est aussi le quadruple échec du Gouvernement.

Premièrement, échec à rétablir une politique familiale ambitieuse. Soutenir les familles, ce n'est pas ponctionner 2 milliards d'euros d'excédents de la branche famille. Ce n'est pas non plus réserver les aides supplémentaires aux seules familles monoparentales. Il faut donc vous reconnaître une certaine continuité : une nouvelle fois, comme depuis cinq ans, depuis dix ans même, les familles sont les grandes oubliées. Or, en France, depuis dix ans, la natalité a chuté alors que le désir de maternité y est resté stable.

Deuxièmement, échec à relever le défi du grand âge qui s'inscrit dans la droite ligne des reports successifs de la loi grand âge. Il y a pourtant urgence à apporter une réponse structurelle au grand défi que constitue l'accompagnement du vieillissement de notre société.

Troisièmement, échec concernant la prévention, au-delà des annonces contenues dans ce projet, peu articulées en termes de moyens si l'on en juge par les difficultés de la protection maternelle et infantile (PMI), de la médecine scolaire, de la médecine du travail, de la médecine de premier recours.

Enfin, quatrièmement, échec à apporter un soutien effectif à notre système de protection sociale face à la forte inflation. Je pense en particulier à la situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) révisé ne couvrirait en effet l'inflation qu'à hauteur de 60 %. Une meilleure correction pour 2022 était et demeure nécessaire pour ces établissements.

Vous l'aurez compris, tant de défis ne sont pas relevés, tant d'acteurs du Ségur de la santé restent oubliés, tant d'attentes légitimes pour mieux soutenir les familles, les personnes en situation de handicap, les aînés, ne sont pas satisfaites.

Nous fondons donc beaucoup d'espoirs dans nos débats pour corriger en profondeur votre projet afin d'améliorer la situation du pays. Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, monsieur le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, madame la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, je vous le demande instamment : ne passez pas en force précipitamment, laissez-nous le temps d'examiner l'ensemble de ce PLFSS, étudiez nos propositions, cela dans le souci de l'intérêt général. Il y va de l'avenir du système de sécurité sociale, de la cohésion nationale et de la souveraineté sanitaire.

M. Yannick Neuder applaudit.

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Après l'intervention pleine de verve de notre collègue Philippe Vigier sur la partie médicale, je concentrerai mon propos – plus sage – sur la partie de ce PLFSS relative au secteur médico-social et à la politique familiale. Sur ces deux aspects de la protection sociale, le texte comporte plusieurs dispositions intéressantes et pour certaines attendues de longue date.

La politique familiale a toujours été une priorité du groupe Démocrate – force de proposition pour l'ensemble des budgets de la sécurité sociale au cours de la dernière législature. Pour l'année à venir, nous nous réjouissons de voir que le soutien aux familles et aux enfants figure en bonne place dans le texte.

La réforme du barème du complément de libre choix du mode de garde permettra aux familles n'ayant pas trouvé de place en crèche de faire garder sans surcoût leurs enfants par une assistante maternelle ou une garde à domicile. Cette mesure engendrera une économie concrète pour ces familles et dynamisera l'emploi du secteur. À cela s'ajoute l'extension du bénéfice de ce dispositif jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales. Cette proposition défendue par notre groupe lors de la dernière législature trouve enfin une traduction législative, c'est une excellente nouvelle pour de nombreux parents, en particulier pour les femmes seules ne bénéficiant pas de solutions de garde.

Toutefois, ces mesures positives ne doivent pas faire oublier l'impérieuse nécessité d'étoffer le nombre de places disponibles en crèche et dans d'autres structures dont notre pays manque cruellement. Monsieur le ministre, l'ambition a été affichée de créer 200 000 nouvelles places d'ici à 2030. Quels seront les voies et moyens qui permettront d'atteindre cet objectif ?

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Comme je l'ai rappelé au début de mon intervention, notre famille politique a toujours défendu une politique familiale juste, universelle et ambitieuse.

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C'est la clé de voûte de la pérennité de notre société, grâce à une démographie forte et aux externalités positives qui en découlent.

Les dernières données statistiques sur le nombre de naissances sont inquiétantes et la tendance ne semble pas s'améliorer. Or les défis qui nous attendent sont nombreux avec, notamment, le vieillissement de la population et ses conséquences sur le financement du système de retraite. Il s'agit donc de faire de la politique familiale un enjeu majeur pour que la société française de demain reste dynamique et au premier rang des nations qui contribuent à l'évolution du monde. Monsieur le ministre, vous nous trouverez à vos côtés pour défendre cette ambition.

Ce PLFSS comporte également un volet médico-social dense. Tout d'abord, il tire les conséquences des récentes révélations sur la gestion des Ehpad privés, révélations qui ont suscité l'indignation sur l'ensemble des bancs de notre assemblée. Nous saluons ainsi le renforcement des mécanismes de contrôle et de sanction absolument nécessaires. Il s'agit pour cela de déployer des moyens humains importants pour contrôler les établissements sur place mais aussi pour l'analyse des circuits de financement parfois occultes. L'adoption d'amendements de l'opposition en commission a d'ailleurs permis d'étoffer les possibilités de sanction. Comme quoi, lorsque les propositions sont pertinentes nous sommes tout à fait prêts à les accepter.

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La question du grand âge et de la dépendance est, depuis 2020 et la création de la branche autonomie, centrale dans les PLFSS. Si des financements pérennes sont déployés au fil des ans, il est impératif de poursuivre sur cette voie afin notamment d'accélérer le virage domiciliaire voulu par une majorité de nos concitoyens. Pour trouver ces financements, il nous faudra forcément dégager des ressources très importantes, ce que permettra, au-delà même de la question de l'équilibre des régimes, une réforme des retraites juste et bien calibrée.

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Vieillir chez soi passera par une montée en charge des services de soins à domicile et donc par un renforcement massif de l'attractivité des métiers. Si les premiers jalons posés ces deux dernières années vont dans le bon sens, notamment avec la fixation de tarifs planchers, il reste encore beaucoup de travail. Travail qui nécessitera un dialogue constant avec les départements. Cette démarche de coconstruction a déjà porté ses fruits et nous ne doutons pas que le Gouvernement poursuivra dans ce sens. Par exemple, la création d'un guichet unique dans les territoires est une excellente initiative qui doit pouvoir être déployée rapidement. M. le ministre a annoncé l'accélération de la mise en œuvre de ce dispositif – nous la soutenons totalement.

Néanmoins, si les questions financières doivent être traitées dans le PLFSS, nous ne pourrons pas faire l'économie d'un texte de loi ad hoc qui devra régler l'ensemble des questions relatives à l'organisation territoriale, à la définition des rôles des parties prenantes ainsi qu'à la gouvernance.

En conclusion, ce PLFSS poursuit les efforts engagés sous la précédente législature pour soutenir et développer un secteur médico-social trop longtemps laissé pour compte par les majorités précédentes. Il y a encore beaucoup de pain sur la planche mais nous sommes pleinement mobilisés, aux côtés du Gouvernement, pour atteindre les objectifs fixés.

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit également.

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C'est vertigineux. Hier après-midi, alors que les membres de la commission des affaires sociales commençaient l'examen de la mission "Travail et emploi" du projet de loi de finances, la Première ministre franchissait la porte de cet hémicycle pour déclencher le 49.3 sur ce même texte. Et nous devions continuer nos travaux, comme si de rien n'était, alors qu'à quelques mètres de nous, le Gouvernement sonnait le glas de l'examen du texte sur lequel nous étions en train de débattre. Le Gouvernement a interrompu une discussion au cours de laquelle moins d'un quart des amendements qui devaient être examinés l'ont été, enterrant d'un même mouvement les rares avancées majeures votées par notre assemblée souveraine, à commencer par le crédit d'impôt en faveur des résidents en Ehpad.

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C'est vrai que vous, vous ne l'avez jamais utilisé, le 49.3 !

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J'aurais également pu citer le crédit d'impôt en faveur des bénévoles des associations qui font tant pour compenser les défaillances de l'État dans cette période de crise – par le biais d'un amendement que j'ai défendu l'été dernier lors des débats sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, amendement alors rejeté avant d'être adopté vendredi dernier, donc, puis à nouveau supprimé du texte par le Gouvernement… Ces choix révèlent la nature de votre politique sociale, celle que nous évoquons en ce moment même : injuste, brutale et parfois déconnectée du terrain. Bref, des semaines de travail parlementaire ont été hier réduites à néant.

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Nous ne pouvions dès lors, par effet de symétrie, que nous poser la même question qui nous taraude tous et toutes, membres de la majorité comme de l'opposition : à quoi servons-nous, à quoi servent ces débats ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Nous avons discuté de façon très constructive en commission. Maintenant, que restera-t-il de…

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…de notre travail en séance ?

Y aura-t-il seulement un examen en séance ?

Il nous faut pourtant continuer de débattre et de faire « comme si ». Comme si aucune épée de Damoclès n'était suspendue sur nos têtes, comme si cette discussion avait un sens, comme si vous alliez laisser le Parlement légiférer librement, en respectant les principes de coconstruction que vous aviez vous-même annoncés au début de la législature.

Alors de quoi devons-nous parler ? Ou plutôt : de quoi devrions-nous parler ? De l'essentiel, de ce qui importe pour le pays, de ce qui nous soude, de l'État, de la sécurité sociale et de son financement. À l'heure même où votre politique, avec l'examen au Sénat de la réforme de l'assurance chômage votée ici la semaine dernière, menace l'édifice du paritarisme, entérine le recul de droits sociaux fondamentaux, en plein milieu d'une crise profonde du « bien vivre » et de l'effondrement du pouvoir d'achat en raison de l'inflation.

Alors, puisqu'il nous faut finalement nous résoudre à débattre dans le vide, je souhaite profiter du maigre temps dont nous disposons pour évoquer les vides du texte, les absents et les oubliés qui auraient pu être intégrés voire réintégrés dans nos débats

Mme Nathalie Oziol applaudit

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– débats que vous allez certainement interrompre de nouveau.

Ces oubliés, ce sont d'abord des oubliées. Vous aviez promis en 2017 de faire de l'égalité femmes-hommes une grande cause du quinquennat.

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Mais quid des protections périodiques gratuites pour lutter contre la précarité menstruelle, gratuité en vigueur dans d'autres pays ; quid du financement du grand plan – évoqué en commission – de lutte contre l'endométriose, encore une promesse du Président de la République ;…

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quid des mesures fortes pour permettre l'amélioration des droits à la santé sexuelle et reproductive,…

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Qui a instauré la gratuité de la contraception au cours de la précédente législature ?

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…n'était, certes, l'amélioration de l'accès à la contraception d'urgence, que nous saluons ; quid des revalorisations et de l'amélioration des conditions de travail des assistantes maternelles, des aides à domicile, des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), des travailleuses des Ehpad ?

Oubliés les recrutements nécessaires pour alléger la tâche et la souffrance des métiers du soin à la personne, majoritairement féminins – faut-il le rappeler ? –, précaires, à temps partiel. Refusés les ratios pour améliorer l'offre de soin en faisant en sorte qu'il y ait en France, comme en Australie ou en Californie, un nombre minimal d'infirmières par patient pour mettre fin au sous-encadrement et donc à l'épuisement des personnels. Oubliés, également, ces femmes et ces hommes, ces travailleurs qui sont le pilier de notre système de santé et des solidarités, ces travailleurs oubliés du Ségur de la santé. Ce sentiment d'abandon, d'oubli, il n'est pas une journée sans qu'ils nous le rappellent, dans le Calvados comme partout en France.

Les oubliés du Ségur et des accords Laforcade, qui pourtant promettaient la revalorisation des carrières de ceux que l'on a admirés pendant le covid, cet effacement, ils le ressentent et elles le ressentent au quotidien.

Bref, ce texte, manifestement insuffisant – j'aurais pu ajouter aux vides recensés celui du handicap –, est insatisfaisant. Nous sommes, j'y insiste, face à un vide vertigineux, l'éventuelle application du 49.3 nous contraignant à l'absence d'échanges de points de vue.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Chacun le vit dans sa circonscription : les difficultés d'accès aux soins sont devenues une réalité et l'une des préoccupations majeures de nos concitoyens. À cet égard, il est fascinant de constater, depuis ce matin, l'amnésie qui a gagné de nombreux rangs de l'opposition – surtout à gauche –, et d'assister aux leçons de morale de ceux qui, au jeu de « la faute à qui ? », tentent de faire accroire que notre système de santé ne se serait délité qu'à partir de 2017.

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Soyons humbles et surtout honnêtes : nos compatriotes payent plein pot l'accumulation de trente ans de décisions politiques et administratives malheureuses, de sous-investissement chronique, de déconsidération progressive des professions du soin et de l'accompagnement des plus fragiles.

Mais il n'y a pas que cela. S'agissant aussi bien des soins que de la prise en charge de nos aînés, les gouvernements antérieurs ont également trop souvent baissé la garde face aux professionnels et à leurs lobbies, davantage préoccupés par la défense de facilités catégorielles que par celle de l'intérêt général.

« Oui ! » sur les bancs du groupe Dem.

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La réalité est aujourd'hui brutale : 11 % de la population est sans médecin traitant et les déserts médicaux créent un terrible renoncement aux soins, lequel est certainement sous-évalué étant donné que personne ne peut le mesurer précisément.

Si nous assistons depuis tant d'années au délitement de notre système de santé, ayons, là encore, l'honnêteté collective de reconnaître qu'il y a depuis 2018 une indéniable volonté de redressement.

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.

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En cela, ce PLFSS pour 2023 constitue un pas supplémentaire dans un continuum qui va dans le bon sens. Il s'inscrit dans la droite ligne de la stratégie Ma santé 2022, de la relance massive de l'investissement hospitalier, de la fin – enfin – du numerus clausus, d'une meilleure reconnaissance des carrières hospitalières grâce au Ségur de la santé, et de l'accompagnement financier réel des hôpitaux ces dernières années, notamment pendant la crise.

Nous voyons ainsi se dessiner le chemin de redressement voulu par Emmanuel Macron depuis 2018, destiné à remettre d'aplomb notre système de santé et notamment notre appareil hospitalier qui, déjà fragile, a été tant malmené par la crise sanitaire.

Tout cela prendra du temps : nous le savons bien. Malgré la suppression du numerus clausus, nous ne retrouverons pas avant 2032 le nombre de médecins qui étaient en exercice en 2020. Dans ce domaine également, nous avons conscience que beaucoup de difficultés sont encore devant nous.

C'est dans cette trajectoire de redressement que s'inscrit le Conseil national de la refondation, voulu par le Président de la République. Il s'agit d'une démarche ambitieuse, dont l'utilité sera renforcée si elle débouche sur des réformes audacieuses et des mesures fortes, profondes et durables.

Je citerai quelques-unes de ces mesures.

Nous devrons d'abord améliorer l'attractivité des métiers et des carrières : je pense avant tout aux personnels hospitaliers, mais cela devra plus généralement concerner tous les soignants. Dans la continuité de ce qui a déjà été accompli, les rémunérations devront continuer de progresser pour mieux tenir compte de la technicité des métiers, du poids des responsabilités managériales et des contraintes qui pèsent sur les personnels.

Ce changement de paradigme doit également nous amener à repenser le financement de notre modèle, avec l'ambition de mieux réguler les budgets que notre nation consacre à notre système santé. Nous n'avons pas à rougir dans ce domaine, bien au contraire, mais il est urgent de mieux réguler ces dépenses et de valoriser les actes pertinents, c'est-à-dire ceux réellement utiles à l'amélioration de la santé de nos concitoyens.

Il s'agit, en somme, d'anéantir les rentes et les actes inutiles et de réinjecter ces ressources au service de la qualité des soins – actes inutiles, ou redondants qui, selon certaines études, représentent jusqu'à 30 % des dépenses de santé. La maîtrise des dépenses de santé permettra leur meilleure affectation et, ainsi, de contribuer à l'établissement d'un système de soins efficient, de qualité, pour le plus grand nombre et sur tout le territoire.

Ce remède puissant, que nous appelons de nos vœux, devra enfin avoir pour ambition de renforcer la complémentarité entre la médecine de ville et la médecine publique, complémentarité qui passera inévitablement par un rééquilibrage des droits et des devoirs de chacun et par un meilleur partage de la mission d'intérêt général de santé publique.

La baisse continue du nombre de médecins participant à la permanence des soins doit nous interpeller. Moins de médecins participant aux gardes, cela signifie l'épuisement de ceux qui tiennent encore le cap et qui se sentent de plus en plus seuls. Moins de médecins participant aux gardes, ce sont aussi davantage de patients sans réponses ou n'obtenant que des réponses partielles. C'est pourquoi je considère comme essentielle la participation de tous les personnels à la permanence des soins.

Ma conviction, qui est partagée par le Gouvernement, est que nous sommes au pied du mur : nous savons qu'il faut redoubler d'efforts pour redresser notre système de santé, essentiel à notre pacte républicain. Ce PLFSS représente un pas supplémentaire, un pas positif : le chemin reste long, mais vous pouvez compter sur le groupe Horizons pour le voter.

Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.

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Sans doute comme l'ensemble de mes collègues des outre-mer, mon premier réflexe, à la réception du PLFSS pour 2023, a été de vérifier qu'il reprenait bien l'engagement du Président de la République, annoncé en janvier dernier, d'adapter le financement de nos établissements de santé aux surcoûts qu'ils supportent réellement. Las, zéro ! Nulle trace de la revalorisation du coefficient géographique dans les cinquante-trois articles du texte, et ce malgré l'inflation, malgré le covid-19, malgré la cherté du fret et, donc, malgré l'engagement présidentiel – même si nous y sommes habitués.

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Nous venons d'apprendre qu'une enquête statistique est en cours, ce qui nous fait craindre un nouveau retard, voire l'absence de revalorisation, tant les reports se sont succédé ces dernières années.

Ce PLFSS affiche la volonté de rééquilibrer la politique de santé, en développant la dimension préventive grâce à des consultations médicales gratuites aux âges clés de 25 ans, 45 ans et 65 ans. Cette mesure générale, intéressante en soi, devra toutefois, pour être efficace, se décliner au niveau régional, afin de tenir compte des fortes inégalités sociales et territoriales face à la maladie. Elle nécessitera aussi de s'articuler avec des actions ciblées et de proximité contre les facteurs de risques que sont la consommation de tabac et d'alcool, et l'obésité.

La nécessité d'une approche différenciée m'amène dès à présent à proposer que l'apparition des maladies chroniques soit abordée dans les outre-mer dès la première consultation, entre 20 et 25 ans. En effet, la surprévalence de ces pathologies dans nos régions rend nécessaire une prévention et un dépistage plus précoces. La Réunion enregistre le plus fort taux de personnes atteintes de diabète de type 2 en France et les complications y surviennent plus tôt dans la vie des patients. Ainsi, nous détenons le triste record national s'agissant du taux d'amputation. Et pourtant, les fast-foods ne cessent d'ouvrir dans mon département.

La progression continue de cette maladie, les bouleversements qu'elle provoque dans les existences, mais aussi, dans la mesure où il s'agit d'une maladie métabolique, la possibilité d'agir bien en amont, justifient amplement que le diabète fasse l'objet à La Réunion d'un plan de prévention régional. Il est urgent à la fois de mieux en comprendre les causes, de renforcer la prévention, et d'agir sur tous ses déterminants.

Il est d'ailleurs paradoxal que les territoires les plus touchés par les grandes pathologies chroniques, et qui doivent lutter contre des phénomènes d'addiction et leurs conséquences douloureuses – particulièrement l'alcoolisation fœtale –, soient encore moins bien dotés que les autres en matière de médecine préventive. En effet, les moyens consacrés à la prévention dans les outre-mer sont deux fois moins importants qu'en France continentale. Ainsi, l'objectif d'égal accès à la prévention risque d'être un vœu pieux sans une démarche volontariste des pouvoirs publics.

Par ailleurs, à son tour, ce PLFSS entend lutter contre les déserts médicaux, avec une mesure qui, c'est le moins que l'on puisse dire, suscite bien des remous chez les internes en médecine concernés. Dans ce contexte, il est difficile de ne pas évoquer la situation des soignants non vaccinés et interdits d'exercer depuis près d'un an – certains le seront même à perpétuité, si l'on se réfère au plan de départ exceptionnel que le Gouvernement vient de proposer aux Antilles et en Guyane, lequel a été rejeté par les syndicats et les collectifs de personnels.

Entre la détérioration de l'offre de soins dans des territoires déjà sous tension – je rappelle que la Guyane et Mayotte sont les premiers déserts médicaux de France – et la présence de soignants respectant un strict protocole sanitaire avec la présentation régulière de tests de dépistage négatifs, la question de la réintégration des soignants ne me semble pas représenter un choix cornélien. Mes chers collègues, si vous saviez combien il est difficile de trouver un médecin à La Réunion pour constater un décès !

Améliorer l'accès de tous aux soins, c'est aussi faciliter l'accès aux médicaments. Or, depuis 2020, la pénurie de médicaments augmente à La Réunion, comme ce fut le cas, récemment, s'agissant des sirops antitussifs. Le désordre du fret maritime mondial est évidemment un facteur d'explication, mais il faut aussi pointer l'insuffisance de plus en plus fréquente de réserves de médicaments. En effet, contrairement aux grossistes-répartiteurs, les laboratoires et leurs dépositaires vendent de plus en plus fréquemment aux officines de manière directe, et ce sans être soumis aux obligations de service public, dont celle de disposer de quinze jours de stocks.

Présenté comme un PLFSS post-covid, celui-ci n'en porte pas la trace s'agissant des investissements, pas plus qu'il n'apporte une réponse aux besoins en personnels. Nous vous réclamons donc plus de moyens, non par pure opposition, mais parce qu'il y a des vies à préserver et à sauver en outre-mer et en France métropolitaine.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et SOC.

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Je souhaite évoquer la manière dont ce PLFSS s'insère dans la stratégie économique et sociale de la majorité présidentielle. Ce texte confirme le redressement spectaculaire des comptes sociaux en 2021 et 2022, redressement d'autant plus remarquable qu'il s'est accompagné d'un maintien de l'effort pour la protection de la santé et de l'emploi de nos concitoyens.

Reconnaissons-le, la situation et l'évolution de nos comptes sociaux s'expliquent d'abord par une forte hausse des recettes. Celle-ci est due au rebond qui accompagne la sortie de la crise liée au covid-19, mais aussi, n'en déplaise à certaines des oppositions, à la stratégie de réformes du Gouvernement depuis cinq ans.

Depuis 2017, ce sont 1,5 million d'emplois qui ont été créés, portant le taux d'emploi à un pic historique. Dans le même temps, le taux de chômage a atteint son plus bas niveau depuis quinze ans. Cette baisse a un double effet positif sur les comptes sociaux : d'une part, la diminution des dépenses et, d'autre part, la croissance des recettes, grâce à la création d'emplois ainsi qu'à l'amélioration des salaires.

Cela illustre bien la stratégie globale qui est et doit rester la nôtre pour renforcer notre modèle social : tout faire pour accroître l'emploi et réduire le niveau du chômage. C'est à cette condition que nous renforcerons le pouvoir de négociation des travailleurs et que nous permettrons une augmentation durable et constante des salaires.

L'article liminaire du PLFSS présente pour les administrations de sécurité sociale un solde excédentaire de 0,5 % du PIB pour 2022 et de 0,8 % pour 2023. Cet article constitue l'une des innovations introduites par la loi organique du 14 mars 2022 : je salue à cet égard le travail de notre collègue Thomas Mesnier, qui a fortement œuvré à ce sujet.

Notons que l'annexe 8 au présent PLFSS, issue de ce nouveau cadre organique, renseigne sur la situation de l'assurance chômage et des retraites complémentaires. Si ces régimes ne font pas partie à proprement parler des lois de financement de la sécurité sociale, il est parfaitement légitime que les informations à leur sujet soient mises à la disposition des parlementaires, étant donné que des millions de Français y sont affiliés.

Cette annexe nous permet de constater que grâce à l'amélioration du marché du travail, l'assurance chômage devrait connaître un excédent de trésorerie de 4,1 milliards d'euros en 2022 et de 4,5 milliards en 2023 – excédents qui permettront de réduire la dette de l'Unedic, ce dont nous devons collectivement nous réjouir.

S'agissant du régime de l'assurance chômage, nous aurons à discuter d'un nouveau cadre de gouvernance dans les prochains mois, au terme de la négociation interprofessionnelle qui s'ouvrira l'année prochaine. Cela a été demandé il y a deux semaines lors de l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et j'y souscris, la représentation nationale doit y être pleinement associée.

Il convient toutefois de se montrer lucide car, s'agissant de l'avenir de nos comptes sociaux, les prévisions apparaissent plus sombres. En 2026, si rien n'est fait pour y remédier, le déficit de l'ensemble des comptes atteindra près de 12 milliards d'euros, en raison notamment du déficit de l'assurance vieillesse qui s'élèvera à environ 16 milliards.

Cette trajectoire confirme le diagnostic posé par le Conseil d'orientation des retraites en septembre. C'est pourquoi il est indispensable de mener une réforme des retraites ambitieuse.

Nous le savons, le taux d'emploi des seniors est plus faible dans notre pays que chez nos voisins. Les concernant, l'enjeu est de faire remonter la durée d'activité effective, tout en traitant différemment celles et ceux qui ont eu des carrières longues et des métiers pénibles. C'est à cela que doit mener la concertation lancée il y a quelques jours par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion avec les partenaires sociaux.

Au-delà de cette réforme indispensable, la consolidation de notre protection sociale dans toutes ses composantes nous impose de nous rapprocher du plein emploi. Les résultats obtenus lors du quinquennat écoulé rendent crédible cette ambition, mais il ne faut pas s'y tromper : atteindre l'objectif sera difficile, d'autant plus qu'à mesure que le chômage baisse, les personnes qui restent privées d'emploi présentent des difficultés de plus en plus lourdes, réclamant des actions plus fortes pour leur permettre de trouver ou de retrouver un travail. Il faut donc continuer à agir, et en particulier continuer à transformer notre marché du travail, pour faire baisser le chômage et faire reculer la pauvreté car, je l'affirme et le répète, celle-ci est d'abord et avant tout la conséquence du sous-emploi.

Il faut limiter les postes vacants et, pour cela, accroître les incitations au retour à l'emploi : c'est le rôle de la réforme de l'assurance chômage dont nous avons voté le principe au début du mois. Il est également nécessaire de lever les freins périphériques que subissent nombre de demandeurs d'emploi, tels que des problèmes de transport ou de garde d'enfants : ce sera l'un des sujets importants de la réforme de France Travail.

Il s'agit aussi de mieux aider les entreprises – particulièrement les plus petites d'entre elles – dans le recrutement, car celles-ci renoncent souvent à embaucher, faute de moyens à consacrer à la recherche de candidats.

Les pistes sont multiples mais, je tiens à le dire, chers collègues, le pire n'est jamais certain. En dépit de la situation économique et géopolitique compliquée que nous vivons, notre stratégie est cohérente. Il s'agit de permettre à nos concitoyens d'accéder à un emploi de qualité et, grâce à cela, de financer un modèle social dont nous devons demeurer fiers. Il faut garder ce cap et ne pas renoncer à transformer le pays.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Être senior en politique offre le privilège d'observer les évolutions du temps long. C'est ainsi qu'en quarante-cinq ans, j'ai pu voir comment tous les gouvernements ont consciencieusement organisé la casse de toutes les branches du système social français. En matière de santé, la messe était dite dès mai 1980 quand les médecins ont signé la première convention de maîtrise concertée des dépenses, qui stipulait que les parties signataires se fixaient chaque année des objectifs de dépenses d'honoraires et de prescriptions compatibles avec les recettes disponibles de l'assurance maladie.

Quarante-deux ans après, le résultat est là, logique et catastrophique : Urssaf Caisse nationale – le nouveau nom de l'Acoss – gère dettes et déficit, la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) reste un tonneau des Danaïdes, le très opaque Ondam fragilise tous les secteurs, l'hôpital est à genoux et le manque de soignants touche 87 % du territoire. Depuis avril 1990, les honoraires des soignants, libéraux comme salariés, ont cessé d'être réévalués régulièrement ; un numerus clausus inepte a tout verrouillé ; en parallèle, les remboursements aux malades n'ont fait que baisser : trente-deux ans après, nous subissons une pénurie de soignants, laquelle provoque une authentique pénurie de soins, inconcevable quand on se souvient du niveau qui fut le nôtre. Il est temps de tout remettre à plat et de se demander ce qui ne va pas. À moins que – question fondamentale ! vous ne souhaitiez achever au plus tôt la financiarisation de notre système de santé.

Autre privilège, j'ai pu examiner pendant huit ans, au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, les dispositions à visée marchande qui s'imposent en France au fil des PLFSS successifs, et contre lesquelles je n'ai cessé de lutter. Celles-ci consacrent la mainmise des grands groupes, des fonds de pension et des actionnaires inconnus – ou défavorablement connus, comme BlackRock – sur les différents organismes français. Cette mainmise est déjà très forte sur les cliniques privées, les Ehpad, les chaînes de pharmacies, les laboratoires d'analyses, les groupements de radiologues, les conventionnements des maisons de santé et les sous-traitances de services d'hôpitaux publics.

Avec votre PLFSS pour 2023, vous allez plus loin et ouvrez une nouvelle brèche avec le statut donné aux sociétés de téléconsultations, à la double fonction technique et médicale. J'y vois trois risques majeurs : le vol massif de données de santé, l'extraterritorialité liée à la technologie américaine et la fin de l'intervention des soignants dans le but de limiter les dépenses grâce aux équipements d'intelligence artificielle prédictifs et curatifs.

L'étape d'après, déjà avancée, c'est l'application contrainte des très nombreux textes européens en matière de santé, comme le règlement du programme de l'Union européenne (UE) pour la santé (EU4Health) et l'approche « santé dans toutes les politiques ». Cette dernière présente la particularité inestimable de faire glisser la notion de santé publique du plan sémantique au plan législatif en plaçant la politique de prévention – qui est évidemment indispensable – entre les mains de tous, des individus aux décideurs et, surtout, aux influenceurs ; de tous sauf des soignants, comme cela nous a été confirmé. Le mot « santé » est peu à peu remplacé par les termes « santé publique » ; l'objectif est atteint : justifier la disparition de l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui dispose que la santé est une prérogative régalienne, contrairement à la santé publique qui est du ressort communautaire.

Sont pareillement attaquées les entreprises, principales sources des recettes du système, auxquelles vous imposez une nouvelle charge de trésorerie avec la subrogation des indemnités journalières. Vous faites également subir aux buralistes un cumul de l'inflation des deux dernières années. Attaquée également la retraite complémentaire, avec le très risqué transfert aux Urssaf des cotisations Agirc-Arrco. Attaquée encore la branche famille avec le transfert de la charge des indemnités journalières de maternité, alors que le congé maternité a d'abord une raison médicale, à la différence du congé paternité.

Il y a urgence à mettre un terme à cette évolution. Il est temps de conduire plusieurs actions. La première, de fond, structurelle, consiste à imposer au gestionnaire – c'est-à-dire à vous – la même rigueur que celle que vous exigez de tous les acteurs ; elle passe par l'instauration d'une comptabilité sincère, fondée sur les recommandations de la Cour des comptes – les mêmes depuis vingt-sept ans –, lesquelles mettraient à mal la moindre des entreprises privées.

Il faut en finir avec les politiques d'austérité ; cesser de se contenter de gérer les dettes – dont celle de l'Acoss – et les déficits, abandonnés aux mains de banques chinoises ou américaines ; arrêter de recourir à des ressources non permanentes, qui s'élèvent quand même, excusez du peu, à près de 10 % du montant du budget de la sécurité sociale.

Il nous faut achever la séparation des branches et mettre un terme à la porosité entre le budget de la sécurité sociale et celui de l'État, ce dernier abondant déjà les recettes du premier de plus de 50 %, ce qui masque le déficit chronique – entre 10 et 20 milliards d'euros par an – dont on se débarrasse dans la Cades. Cette porosité atteint aussi une partie des budgets des conseils départementaux, dont un tiers est géré par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Il nous faut recouvrer – c'est possible ! – 10 % du budget global, soit 50 milliards d'euros, en limitant les niches sociales à leur juste indication, en cernant au mieux le très précieux dispositif des affections de longue durée (ALD) qui concerne 70 % du budget, en recouvrant évidemment les sommes très élevées correspondant aux fraudes aux cotisations et aux prestations et, surtout, en s'assurant que les créances de recours contre tiers soient présentées à temps.

Nous avons également besoin d'actions immédiates et nous aurons – peut-être ? – le temps de préciser notre position lors de l'examen de chaque article. Nous annonçons d'ores et déjà que nous nous opposerons à la validation des comptes en raison de l'absence de certification pour l'année 2021 ; au dispositif, même amendé, de référencement des médicaments matures et génériques ; à la décote des actes de radiologie et de radiothérapie avec la remise en cause des forfaits techniques, produits d'une innovation française déjà mise à mal, et à la nouvelle baisse des tarifs des biologistes, qui ont porté à bout de bras votre politique erratique de dépistage du covid et qui, même lorsqu'ils acceptent de rétrocéder une partie des bénéfices tirés de leur activité lors de la pandémie, sont rappelés à l'ordre alors que leur respect du plan triennal a fait économiser 5 milliards d'euros au système.

Nous nous opposons également à l'ajout d'une quatrième année d'internat de médecine générale, qui, au motif de dispenser une formation qui aurait dû l'être bien plus tôt, risque d'asservir une année de plus des étudiants épuisés, le tout pour 1 600 euros mensuels. Cette mesure est une mauvaise réponse au problème des déserts médicaux.

Nous demanderons que soient orientées toutes les prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), vers les familles qui élèvent leurs enfants pour l'avenir de notre pays, et non vers celles qui profitent de notre système social en méprisant notre pays. Nous voulons supprimer la mise sous condition de ressources des allocations familiales, parce que la politique familiale est beaucoup plus qu'une politique sociale : elle doit servir à accueillir les enfants, non à compenser les inégalités de revenus.

Sur l'autonomie, nous réclamerons la levée de la barrière des 60 ans, qui instaure une injustice liée à l'âge quand la perte fonctionnelle devrait être le seul critère retenu pour percevoir une aide ; nous faciliterons également toutes les formes d'habitat pour les personnes en situation de handicap et nous ferons évoluer l'amendement Creton.

S'agissant de la prévention – terme ajouté à votre titre ministériel, cher confrère Braun –, il sera intéressant de rappeler que prendre sa retraite quand le corps le réclame est un gage de prévention contre les maladies chroniques, qu'il est inepte de faire travailler deux années de plus, mille six cent sept heures par an, deux classes d'âge de grands-parents épuisés et piégés dans le travail ,…

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN

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Ce n'est pas ce qui est prévu ! Ne faites pas peur sans savoir !

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…alors que leurs petits-enfants âgés de 18 à 25 ans, soit sept classes d'âge en pleine forme, tardent à y entrer ou que toute une classe d'âge de 40 ans pourrait travailler un quart d'heure de plus par jour pour le même résultat.

Mêmes mouvements

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La preuve a pourtant été apportée que l'augmentation de l'espérance de vie est en relation directe avec l'âge de la retraite. S'il vous plaît, arrêtez la casse en ce domaine !

Nous allons utiliser ce PLFSS pour faire avancer nos propositions pour la santé, la retraite, la famille et l'autonomie, mais aussi pour l'équilibre des branches et la remise en ordre des comptes, afin d'inverser une spirale dont les Français ne veulent plus et de préserver notre sécurité sociale ; elle le vaut bien, elle vaut en tout cas un peu mieux qu'un 49.3 !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Vigier s'exclame.

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Trois mille deux cent soixante-treize : c'est le nombre d'amendements déposés par la représentation nationale sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cela en dit long sur les carences d'un texte qui n'est pas à la hauteur du défi que représentent les profondes difficultés rencontrées par notre système de santé.

Première de ces difficultés, l'absence de réponse convaincante à la fracture sanitaire qui plonge 22 millions de Français dans l'angoisse des déserts médicaux. Dans beaucoup de territoires, ces déserts gagnent du terrain. Des médecins, de ville comme de campagne, partent à la retraite, épuisés par des horaires de travail atteignant parfois soixante à soixante-dix heures par semaine et par l'extrême pesanteur administrative. Tout cela laisse impuissante leur patientèle, livrée à elle-même. Dans 20 % des communes les plus défavorisées, il faut attendre vingt-cinq jours en moyenne pour qu'un médecin généraliste puisse visiter un patient contre deux jours dans les zones les mieux loties. Une dynamique qui ne va pas aller en s'améliorant puisque 86 % des médecins généralistes ont plus de 60 ans.

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Pour les médecins en exercice, les listes d'attente s'allongent au point que pour une mammographie de contrôle, il faut parfois attendre six mois pour avoir un rendez-vous : six mois, c'est long ; parfois, c'est trop tard.

La paupérisation de notre système de santé ne peut donc plus être ignorée, d'autant que, durant la crise sanitaire, 5 700 lits ont été fermés dans les hôpitaux. Cela a fait dire à certains médecins qu'il leur avait fallu trier ; trier les patients, entre ceux qui auraient une chance de s'en sortir et les autres. Un terrible aveu d'impuissance et de fragilité !

Face à une telle situation, les Français sont en droit d'attendre un budget historique et porteur d'espérances pour notre système de santé. Nous n'y sommes pas ! Après avoir brandi la carte de la télémédecine, le Gouvernement sort aujourd'hui de son chapeau une quatrième année de médecine pour le troisième cycle des étudiants en médecine générale. Vous affirmez vouloir ainsi « consolider » leur formation. Bien entendu, cette année supplémentaire devrait être effectuée dans les déserts médicaux… Mais le problème ne tient pas à la longueur des études, monsieur le ministre ! Il a trait au nombre de places dans les formations en médecine, qu'il faut absolument augmenter !

Les infirmières et les infirmiers libéraux sont, eux aussi, en colère ! Et on peut les comprendre tant leurs conditions de travail se dégradent. Il leur faut travailler toujours plus vite, au risque de négliger leurs patients. Une expérimentation en cours, qui leur permet d'être payés à l'heure et non à l'acte – l'expérimentation Équilibres –, semble donner de bons résultats : avons-nous évalué ce dispositif ? Pouvons-nous le généraliser ? Il serait judicieux d'avoir des réponses à ces questions.

Autre inquiétude, la pauvreté des mesures envisagées pour nos aînés alors que nous attendons toujours votre loi sur le grand âge, maintes fois annoncée mais toujours repoussée. Trois articles leur sont consacrés dans ce PLFSS. Même inquiétude pour les aidants, souvent mis en avant, mais toujours insuffisamment épaulés dans leur quotidien.

Les pharmaciens sont, eux aussi, en colère puisque l'article 30 du PLFSS prévoit la mise en place d'appels d'offres pour certains médicaments, notamment génériques, les médicaments non retenus cessant d'être remboursés. Cette mesure étonne d'autant qu'elle n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les professionnels, lesquels nous alertent sur les conséquences dramatiques qu'entraînerait son adoption pour la pharmacie d'officine et les industriels du médicament en France. Pour le dire clairement, cet article va totalement à l'encontre de l'objectif de maintenir le tissu industriel dans notre pays, ce secteur représentant tout de même 15 000 emplois. Cette mesure contribuerait en outre à accélérer le phénomène de délocalisation, à l'opposé des objectifs affichés par le Président de la République.

J'ai une suggestion, audacieuse j'en conviens, à vous faire : et si vous acceptiez que nous travaillions vraiment ensemble ? Pour ma part, j'ai déposé une centaine d'amendements. Il doit bien y en avoir quelques-uns à retenir, entre ceux sur la contribution sociale généralisée (CSG), ceux sur les déserts médicaux, ceux sur la famille ou la lutte contre les fraudes à la sécurité sociale – véritable poison auquel vous ne vous êtes jamais véritablement attaqués malgré vos annonces ce matin et malgré la proposition de loi adoptée par le Sénat en mars 2021 dont nous attendons toujours l'examen à l'Assemblée. Autant d'amendements qui, je le crains et vous n'en faites pas mystère, ne serviront à rien puisque plane une nouvelle fois le spectre du 49.3. Une fois encore, vous vous apprêtez à faire cavalier seul. Dommage ! D'abord pour nos concitoyens qui trouvent, eux, que certaines de nos propositions ne manquent pas de bon sens.

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Après deux longues années de crise sanitaire, nous attendions un PLFSS ambitieux, à même de nous faire relever les nombreux défis de l'époque, mais son analyse révèle que bien des réalités ont échappé à l'exécutif.

Si l'on se doit de saluer quelques dispositions pertinentes, comme la réforme du complément de mode de garde, la création de trois rendez-vous de prévention tout au long de la vie ou encore la gratuité de la contraception d'urgence, même sans prescription, nombreuses sont les dispositions et propositions qui bousculent nos convictions et notre conception de la solidarité nationale.

Tel est le cas de l'article 47 qui fixe une évolution de l'Ondam pour 2023 inférieure à l'inflation. La Fédération hospitalière de France (FHF) a pourtant tiré la sonnette d'alarme : « À ce stade, écrit-elle, les crédits ajoutés à l'Ondam 2022 ne compensent pas intégralement l'inflation et aucun financement ne semble prévu pour couvrir les nécessaires mesures de revalorisation […] décidées cet été ou intervenue pendant les vagues COVID. » Cet Ondam affiche donc déjà son incapacité à répondre aux besoins de santé de nos populations.

Ce texte manque d'ambition eu égard à tous les rendez-vous qu'il manque. Il est insuffisant, voire silencieux, sur certains sujets pourtant primordiaux, comme la reconnaissance de certaines maladies psychiques comme maladies professionnelles ; les politiques de prévention – investir dans la prévention, c'est pourtant faire des économies sur les dépenses de santé de demain ; la désertification médicale ; la crise des hôpitaux ; l'insuffisance des moyens alloués aux Ehpad publics.

La politique de santé environnementale n'est pas mieux appréhendée. On sait que le Ségur de la santé n'a pas tenu compte de cet enjeu, et il est frappant de voir que ce projet de loi souffre de la même carence. C'est d'autant plus regrettable que la nécessité d'intégrer à notre système de santé l'approche « Un monde, une santé » de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), selon laquelle la santé et de l'environnement sont deux éléments profondément interdépendants, était l'une des leçons à retenir de la crise du covid.

Notre système de soin doit prendre en considération les affections chroniques et les affections de longue durée, car le covid a révélé la vulnérabilité particulière des personnes souffrant d'obésité, de diabète ou d'hypertension, affections hélas bien connues dans nos outre-mer.

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La Guadeloupe a ainsi payé un lourd tribut avec plus de 1 000 morts, une véritable hécatombe !

Monsieur le ministre, au-delà de la communication, quelle est votre volonté réelle pour faire face à la profonde crise de notre système de santé, à la pénurie de personnels médicaux et paramédicaux et à la rupture de l'égalité des chances ?

Monsieur le ministre, quelle est votre volonté réelle de faire face à la crise de l'hôpital public dans les outre-mer ? Comptez-vous assurer la réintégration des soignants ? Ils ont soigné, ils sont suspendus. Quelle est votre position sur le coefficient géographique ? Quelle est votre volonté réelle d'agir pour le grand âge ? Quel est votre plan pour permettre à la population vieillissante de trouver une place en maison de retraite sans se ruiner et sans crainte d'être maltraitée ?

La crise du covid-19 a eu sur les finances de la sécurité sociale un effet négatif : forte hausse des dépenses, baisse conjoncturelle des recettes. Mais le rééquilibrage des comptes ne peut concerner uniquement les dépenses ; il convient également de trouver des recettes au service de la solidarité.

Vous avez dit qu'il revient au Parlement d'enrichir le débat. Nous sommes prêts à le faire, même si nous avons entendu le ministre chargé du renouveau démocratique – eh oui, c'est bien son titre ! – annoncer qu'il y aurait, peut-être, un 49.3. Quoi qu'il en soit, les députés du groupe Socialistes et apparentés seront là pour enrichir le texte, au profit d'une politique sociale juste et solidaire.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.

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J'appelle maintenant les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

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L'amendement n° 837 de Mme Joëlle Mélin est défendu.

La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Cet article prévoit la trajectoire et les différents soldes pour les années 2022 et 2023. Il est donc très important qu'il soit adopté pour figurer dans le projet de loi.

Avis défavorable.

L'amendement n° 837 n'est pas adopté.

L'article liminaire est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l'exercice 2021.

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« Je suis restée vingt-quatre heures sur le même brancard, sans rien manger […]. » Qui témoigne ainsi ? Madeleine Riffaud, résistante pendant la deuxième guerre mondiale, âgée de 98 ans. Elle et sa génération ont contribué à construire la sécurité sociale. Comment est-elle traitée aujourd'hui ? Elle explique : « Je me suis retrouvé couchée au milieu de malades qui hurlaient de douleur, de rage, d'abandon, que sais-je. Et les infirmières couraient là-dedans, débordées… Elles distribuaient des J'arrive ! et des Ça marche ! J'arrive, j'arrive ! Mais personne n'arrivait. Jamais. Moi-même, j'ai mis douze heures pour obtenir la moitié d'un verre d'une eau douteuse. » Voilà comment parle une personne âgée de 98 ans.

Dans un hôpital plus obscur, à Péronne, les soignants nous disent, quand on les écoute, que des personnes âgées peuvent attendre pendant douze, voire vingt-quatre heures sur un brancard, dans un couloir, sous la lumière des néons. Ils se demandent : « Est-ce que c'est comme cela que j'aimerais traiter mon père ou mon grand-père ? » Cela explique les démissions en série.

Il est déjà pesant d'avoir le sentiment de mal faire son travail quand on travaille dans la logistique et qu'on transporte des cartons. Quand ce sont des humains qu'on a le sentiment de maltraiter, cela devient déchirant ! Or cette maltraitance, vous l'inscrivez dans les chiffres. Vous prévoyez en effet d'augmenter les dépenses de santé de 3,7 % en 2023, donc au-dessous de l'inflation, et de 2,3 % en 2024. Ces petits chiffres avec de petites virgules paraissent anodins, mais ils contiennent une extrême violence. Ce sont des centaines de cas similaires à celui de Madeleine Riffaud que vous institutionnalisez et considérez comme normaux et banals. Telle est la violence tranquille que vous produisez avec des décisions purement comptables et qui ne tiennent pas compte des vies et des visages.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Naturellement, nous ne voterons pas l'article 1er . En effet, malgré une amélioration des recettes, le bilan de l'année 2021 suscite de nombreuses interrogations de forme comme de fond.

On ne peut pas vraiment parler de santé quand on discute du PLFSS. Le problème dure depuis sa création en 1996…

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Oui, il a été créé par la droite, mais je crois que, en trente ans, tout le monde peut avoir évolué.

Une loi organique sur la santé permettrait d'envisager le problème de façon complètement différente. Pour un nouveau député comme moi, le PLFSS semble en effet relever d'une logique de gestion purement comptable : on affecte l'argent, puis on voit ce qu'on fait avec. Or les Français attendent autre chose. Il faut d'abord parler des patients, que M. Ruffin vient d'évoquer : on ne le fait pas assez souvent dans cet hémicycle. Nous devons partir de leurs besoins, dont l'évolution au cours du temps n'a pas été suffisamment prise en compte – à cet égard, les torts sont partagés. Il faudrait une loi comprenant des volets relatifs à la prévention et au fonctionnement de l'hôpital, et un budget défini de façon pluriannuelle, dont l'exécution s'étendrait sur plusieurs exercices. Ce serait une vraie réforme. En effet, nous avons à peine le temps de discuter d'un PLFSS que, déjà, nous devons préparer celui de l'exercice suivant. Ainsi, nous ne prenons jamais le problème du bon côté et nous demeurons aux ordres de Bercy, où se joue cette petite musique du « moins il y a de médecins, mieux on contraint les dépenses de santé ». Or un tel système ne convient pas, car il revient à nier les innovations médicales et l'augmentation de la longévité des Français.

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Cet article porte sur la modification de la trajectoire des dépenses des différents régimes enregistrées au cours de l'année 2021. Sans surprise, vous comprendrez que nous ne pouvons l'approuver compte tenu de l'insuffisance originelle d'une partie de ces inscriptions, notamment – nous le verrons lors de la discussion de l'article 3 – s'agissant de la révision de l'Ondam.

Certes, cette révision a pris en compte la revalorisation du point d'indice et prévu quelques mesures relatives à l'inflation, mais tous les acteurs concernés, au premier rang desquels la FHF, vous ont alerté sur l'insuffisance des crédits rectificatifs alloués pour l'année 2022 – nous les examinerons à l'occasion de la discussion de la deuxième partie du PLFSS – qui n'ont pas permis de couvrir l'impact de la revalorisation du point d'indice.

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Pour être tout à fait correct, je précise que la revalorisation du point d'indice est financée, mais que les revalorisations complémentaires relatives aux surcoûts liés à l'inflation ne le sont pas. En effet, l'Ondam 2022 corrigé intègre un abondement de 1,1 milliard…

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Non, cher collègue, je ne suis pas perdu. Les directeurs d'hôpitaux et d'Ehpad me disent qu'ils ne pourront pas boucler leur budget compte tenu de la revalorisation envisagée, dont la FHF évalue le coût à 2,9 milliards alors que la correction est de 1,1 milliard. Concrètement, cela veut dire que la clôture de comptes de certains établissements sera très problématique. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas voter l'article 1er .

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Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

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Pour tuer tout suspense, j'annonce que nous voterons contre l'article 1er pour la simple raison que les revalorisations, notamment au profit de l'hôpital, ne sont pas suffisantes. Nous l'avons déjà dit à de nombreuses reprises.

Ce PLFSS traduit un déni face à la crise du système de santé publique, dont il ne prend pas suffisamment la mesure. Les services hospitaliers sont en tension et leur personnel démissionne en masse, particulièrement dans les catégories les moins bien payées. L'hôpital est maintenu juste au-dessus de l'eau ; il respire à peine. Les moyens supplémentaires prévus par l'article 1er ne sont pas à la hauteur de la crise.

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L'exposé des motifs de cet article relatif aux comptes de l'exercice 2021 nous apprend que, cette année-là, « Les comptes du régime général se sont améliorés […], après une dégradation d'une ampleur sans précédent en 2020. »

Le problème est que le budget pour 2021 était catastrophique. Comment se réjouir des conséquences des choix qui ont été faits ? Les recettes étaient largement insuffisantes, tout comme les dépenses. Nous nous étions opposés à ce budget ; nous serons cohérents en refusant de vous donner quitus pour son exécution.

Nous continuons à dire que c'était un très mauvais budget, qui a infligé de nouveaux dégâts à l'hôpital public et à la sécurité sociale, notamment.

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Le débat s'engage sur des bases étonnantes – voire stupéfiantes. Les deux orateurs précédents ont fustigé cet article en s'inquiétant de ses conséquences pour le futur de la sécurité sociale.

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Je ne parlais pas de vous, mais de Mme Rousseau. Rappelons que cet article tend à approuver les comptes pour 2021. Le débat doit être informé, documenté, sans quoi il sera confus.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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Deux tableaux, six colonnes, quelques dizaines de chiffres : voici l'article 1er de votre PLFSS. Aucun Français hors de cette enceinte n'en prendra connaissance ; il semble trop technique, trop complexe. Pourtant, il est en réalité très simple, car cet ensemble d'indicateurs forme ce qu'il faut bien appeler une fiction – une fiction de gestion, une fiction de contrôle et une fiction de véracité.

En refusant de certifier les recettes, telles que vous les avez non pas calculées, mais imaginées, la Cour des comptes n'a pas dit autre chose, dans le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale de l'exercice 2021, publié le 12 mai.

Pourtant, malgré l'avis défavorable de la Cour, vous nous présentez, imperturbables, un document qui, reposant sur du faux, devient lui-même un faux. De la sorte, à l'insincérité, vous ajoutez le cynisme, un cynisme qui, dans votre camp, s'accompagne toujours de mépris – envers le peuple, hors de cette assemblée, mais aussi les représentants du peuple, dans cette enceinte.

Vous êtes incapables d'estimer les recettes, non pas au milliard près, mais à plusieurs milliards près. C'est l'argent des Français, mais qu'importe, me direz-vous, puisque pour vous, seuls comptent un nombre, le quarante-neuf, et un chiffre, le trois.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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C'est votre combinaison magique, pour tout effacer, tout régler et s'octroyer un quitus à peu de frais.

Bien logiquement, la fiction de cet article 1er entache l'ensemble du PLFSS. Aussi voterons-nous contre son adoption.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3 du règlement, pour mise en cause personnelle. Monsieur Ferracci, vous pourrez en demander un à votre tour.

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Ce n'était pas une mise en cause, mais une réponse !

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L'article 1er forme précisément la base des articles suivants ; s'il ne prend pas en compte la réalité de la situation, comment les suivants le pourraient-ils ?

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI.

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Ces bilans comptables ne dressent aucune espèce de bilan de la qualité des soins…

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Ce n'est pas un rappel au règlement, madame la députée.

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Monsieur Ferracci, vous pouvez garder vos leçons pour les amphithéâtres.

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Je suis saisie d'un amendement de suppression de l'article, le n° 839. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour le soutenir.

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La Cour des comptes a mis en cause la sincérité des chiffres présentés à cet article dans son rapport du 12 mai dernier, puis dans celui sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du 4 octobre. Citons celui-ci : « sous l'effet des modalités de comptabilisation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, les montants intégrés en 2021 aux tableaux d'équilibre du régime général et de l'ensemble des régimes de base ne fournissent pas une image fidèle des montants de produits et de solde. […] Des faiblesses persistantes des dispositifs de contrôle interne et des difficultés comptables continuent à affecter la fiabilité des comptes intégrés aux tableaux d'équilibre pour l'exercice 2021 ».

Cette mise en cause sur un point essentiel, ce refus de la Cour des comptes de certifier le recouvrement des cotisations sociales pour 2021, en introduisant une faiblesse majeure dans la présentation des comptes, nous interdisent d'approuver le tableau d'équilibre présenté à cet article, qui mentionne un montant des recettes sujet à interrogation. Ce défaut détermine notre vote sur tout l'article.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Vous avez raison, la Cour des comptes s'était déclarée dans l'impossibilité de certifier les comptes de l'activité de recouvrement pour les travailleurs indépendants. En revanche, vous omettez de préciser qu'elle salue la cohérence des tableaux présentés à l'article. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Madame la députée, vous le savez, pendant la crise sanitaire, dans le cadre de la politique du « quoi qu'il en coûte », nous avons choisi d'accompagner les travailleurs indépendants en leur permettant de reporter le versement de cotisations.

La Cour des comptes a soulevé un point technique concernant la comptabilisation de ces reports de cotisation – que nous assumons, car ils visaient à soutenir les travailleurs indépendants –, mais n'a absolument pas refusé de certifier les comptes pour 2021.

Les motifs de suppression de cet article que vous avancez ne sont donc absolument pas justifiés. Avis défavorable.

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Monsieur le ministre délégué, je reviens à la charge. Tout à l'heure, je vous ai transmis le témoignage de Madeleine Riffaud, résistante, dont nous sommes les héritiers. À ma connaissance, vous ne lui avez pas répondu dans la presse – j'ignore si vous l'avez fait en privé. J'espère que vous le ferez aujourd'hui.

Il le faut, quand une voix comme la sienne s'élève pour déclarer : « Rendez-vous compte : je suis aveugle. Je sentais parfois qu'on emportait mon brancard […]. Il faisait plus froid, c'est tout ce que je peux dire. Et puis on m'a laissée là, sans aucune affaire », quand elle décrit la situation des autres personnes aux urgences et qu'elle conclut « Moi, j'ai de la chance, j'ai des amis, et des confrères journalistes. Mais tous ces pauvres gens qui n'ont personne, que peuvent-ils faire ? […] Si je peux être leur voix – comme Aubrac m'avait demandé d'être l'une de celles de la Résistance – alors je le serai. J'ai encore un peu de force, c'est pour la donner ! »

Avec un budget de la sécurité sociale dont l'augmentation est presque deux fois inférieure à l'inflation et qui va produire en série – c'est la violence, la grande violence de vos petits chiffres – des dizaines, des centaines, de milliers de situations comme celle qu'a connue Madeleine Riffaud, comment pouvez-vous vous estimer digne de cette histoire, dont vous êtes, par vos silences, les détricoteurs, les destructeurs. J'aimerais que vous répondiez à Madeleine Riffaud.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.

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Il est bon de discuter de cet article. Grâce à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 14 mars 2022, défendue par l'ancien rapporteur général, M. Mesnier, le périmètre du PLFSS a été étendu, offrant à la représentation nationale une vision plus étendue des administrations de sécurité sociale. C'est important.

Nous pouvons regretter que les comptes pour 2021 ne soient discutés qu'en octobre 2022. À l'avenir, grâce à la nouvelle loi organique, ils le seront beaucoup plus tôt et c'est tant mieux. C'est sans doute ainsi la dernière fois que le PLFSS comporte une première partie ; cela résoudra des problèmes.

Quant aux chiffres eux-mêmes, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics – ou des déficits publics, plutôt –, ils témoignent d'une dégradation profonde des comptes de la sécurité sociale.

Bien sûr, ces deux années ont été marquées par la covid. Cependant la dégradation est très importante, comme le souligne la Cour des comptes. C'est justement parce que le contexte est difficile que les comptes publics doivent être tenus avec la plus grande vigilance.

La situation financière à la fin de 2021 constitue le point de démarrage de l'année en cours et la révision de l'Ondam pour 2022, dont nous débattrons, s'appuie forcément sur cette situation budgétaire.

Certaines recettes exceptionnelles n'étaient pas attendues. Elles sont dues à une reprise de l'activité plus importante que prévu. Toutefois, certaines dépenses ont dépassé trop largement les prévisions – il est de notre responsabilité de vous appeler à davantage de vigilance sur ce point.

Soyons clairs, nous dressons ici le bilan du budget pour 2021. Avions-nous soutenu celui-ci ? Non. Par cohérence, nous pouvons difficilement approuver son exécution, même si nous ne remettons pas en question la nécessité que notre assemblée vote sur l'article 1er , ce qu'interdirait l'amendement. Il importait pour nos débats d'expliquer la position de vote du groupe Les Républicains.

L'amendement n° 839 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l'amendement n° 2557 .

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Monsieur le ministre délégué, nous insistons. Oui, nous avons bien entendu que vous avez pris des dispositions particulières pour les indépendants lors de la crise du covid, mais quid des cinq autres recommandations, extrêmement sévères, formulées par la Cour ?

Cet amendement de repli vise à substituer au mot « approuvés » celui de « présentés ».

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Madame la députée, c'est le travail de la Cour des comptes ! Tous les ans, elle formule des recommandations, non seulement sur le budget de la sécurité sociale, mais aussi sur celui de l'État. Elle l'a toujours fait et cela ne signifie pas qu'elle refuse de certifier les comptes !

J'ai du mal à comprendre vos arguments. Mais je ne suis pas sûr qu'ils soient essentiels, puisque vous voulez avant tout supprimer l'article.

L'amendement n° 2557 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l'amendement n° 502 de la commission des affaires sociales.

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Comme l'indiquait M. Bazin, nous vivons une transition entre l'ancienne loi organique régissant les lois de financement de la sécurité sociale et la nouvelle, défendue par M. Mesnier. Le présent article n'inclut donc pas les tableaux prévus dans les anciens PLFSS. L'amendement vise à les insérer.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Avis favorable. L'amendement tend à rétablir la présentation qui avait cours dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale antérieurs à la très bonne réforme organique de M. Mesnier.

Puisque la nouvelle loi organique n'est entrée en vigueur qu'en septembre de cette année, il est normal que les comptes pour 2021 soient également présentés dans le format ancien. Cette précision rédactionnelle est bienvenue.

L'amendement n° 502 est adopté.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 152

Nombre de suffrages exprimés 150

Majorité absolue 76

Pour l'adoption 66

Contre 84

L'article 1er , amendé, n'est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Je suis très étonné :…

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Ne faites pas le surpris, monsieur le ministre délégué !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

…vous avez décidé de rejeter un article qui présente les comptes de l'année 2021.

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C'est incroyable ! Vous n'étiez même pas là !

Vives protestations sur les bancs du groupe RN.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

On ne peut pas changer le passé.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

On peut vouloir changer l'avenir – en débattre, essayer de le construire. Ce vote illustre votre posture de blocage permanent ; il fait suite à la motion de rejet préalable que vous avez déposée pour empêcher la discussion du texte.

Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Frédéric Mathieu proteste également.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

On ne peut pas voter contre une photo, or cet article est une photo de ce qui s'est passé en 2021. Vous ne pouvez pas changer ce qui s'est passé !

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On a le droit de ne pas être d'accord avec ce qui a été fait dans le passé !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Vous vous opposez à tout, tout le temps, vous ne voulez pas de discussions constructives sur ce texte, et c'est regrettable.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

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La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Monsieur Ruffin, je suppose que votre intervention ne visait pas à remettre en cause mes trente-cinq années d'exercice dans l'hôpital public, aux urgences. Je ne connais que trop bien la situation que vous décrivez : elle est inacceptable.

Debut de section - Permalien
Une députée du groupe LFI – NUPES

Réagissez !

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

C'est bien parce que je partage avec vous ce constat que je me suis engagé à améliorer le système de santé, à tout faire pour que de telles situations ne se produisent plus.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

J'ai été ravi de vous entendre dire qu'il fallait établir un diagnostic du système de santé. J'en ai été surpris également, parce que vous m'avez expliqué au mois de juillet, dans ce même hémicycle, que le diagnostic était inutile, puisque déjà connu – qu'il fallait agir. Justement, ce PLFSS prévoit des actes.

Dans votre intervention sur l'article 1er , vous avez évoqué les patients. C'est bien, et cela ne va pas sans parler des soignants. Or citer les soignants revient à reconnaître leur engagement, passé et présent. Le raisonnement peut paraître simpliste, mais en refusant d'approuver le budget de 2021 – comme vous refuserez probablement de voter celui de 2022 –, vous refusez de reconnaître le travail accompli. C'est une gifle que vous donnez à tous les soignants.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Ils s'en souviendront !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN. – Mme Danielle Simonnet proteste également.

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Franchement, il y a eu un Ségur de la santé, et c'est comme si ce n'était rien ! Avec vous, 66 millions, ce n'est rien !

Protestations sur les bancs du groupe RN.

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Mon intervention ira au-delà de l'article 2 : la météo démocratique prévoit un risque de 49.3 ,

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES

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il est donc possible que les discussions sur l'important article 36 soient reléguées. Celui-ci est relatif à la petite enfance.

Ce matin, M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, a mentionné la création d'un service public de la petite enfance. Quelles mesures ce texte prévoit-il pour le déployer ?

Il faut reconnaître que l'alignement du reste à charge pour les familles qui font garder les enfants chez une assistante maternelle sur celui des familles qui les confient à une crèche constitue une mesure encourageante.

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Cependant, le projet de loi souffre d'un oubli considérable, relativement à la formation, aux conditions de travail et à la rémunération des professionnels de la petite enfance. D'ici dix ans, la moitié des assistantes maternelles seront parties à la retraite ; du côté des crèches, la moitié des établissements sont déjà confrontés à des pénuries de personnel. Comment ferez-vous fonctionner un service public de la petite enfance sans professionnels ?

Malheureusement, dans ce domaine, vous n'apportez pas de solutions à la pénurie. Ces derniers mois, le Gouvernement a surtout dérégulé, en autorisant à augmenter le nombre d'enfants dont peut se charger un professionnel et en autorisant les crèches à recruter du personnel non qualifié, car n'ayant pas reçu de formation à la petite enfance. Tout cela participe à la maltraitance du métier, donc à la maltraitance des enfants.

Dans ma circonscription, j'ai recueilli le témoignage d'une accompagnatrice de jeunes enfants. Elle me racontait qu'elle a parfois cinq enfants sur les bras, parfois plus puisqu'un poste est vacant. Quand tous ces enfants veulent manger en même temps et se mettent à pleurer, elle est obligée de les faire attendre dix, vingt, parfois trente minutes – elle les laisse pleurer une demi-heure parce que les personnels ne sont pas assez nombreux et que personne ne peut venir l'aider. Elle sait que c'est de la maltraitance, mais elle ne peut pas faire autrement et, le soir, elle ramène chez elle ces pleurs, qui l'empêchent de dormir. Pour ces professionnels aussi, c'est de la maltraitance.

Chers collègues, laissez-nous aller au bout de l'examen du projet de loi, afin que nous puissions défendre des propositions pour améliorer les conditions de travail de ces professionnels, augmenter leur rémunération, mieux les former et répondre à leurs difficultés.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Pour la bonne tenue des débats, il importe que les interventions sur un article soient consacrées à l'article en question.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et Dem.

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Or l'article 2 est important parce qu'il concerne le tableau patrimonial. Je ne veux pas me montrer trop technique…

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…mais le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale porte sur ce tableau un regard extérieur intéressant, car il établit un bilan d'ensemble des régimes. Il montre que la situation financière de la sécurité sociale est dégradée, qu'un redressement a été engagé et que des réformes sont nécessaires. Au-delà des discours positifs, il faut en tirer des enseignements. Le rapport invite également à clarifier et à simplifier le financement de la sécurité sociale.

Des lacunes apparaissent, qui révèlent que le travail est incomplet. Il manque par exemple le régime de retraite de l'ancienne Seita (Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes) ainsi que celui de l'Assemblée nationale. Il faudra donc compléter le périmètre du tableau, qui n'est pas aussi étendu que celui de la loi de financement de la sécurité sociale.

La Cour pointe surtout les défauts du traitement comptable des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, qui, entre les fonds propres et les reports à nouveau, donne une vision biaisée de la situation. On constate donc des erreurs et des insuffisances, qui ont conduit la Cour à exprimer une opinion défavorable sur les comptes de l'activité de recouvrement. Les problèmes ne concernent pas seulement les indépendants, puisque les commissaires aux comptes de la Mutualité sociale agricole (MSA), de l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ont également certifié leurs comptes avec réserve.

On imagine que, sur des montants aussi importants, cela peut arriver. Toutefois, il est essentiel que la représentation nationale ait la vision la plus exacte possible, en particulier que la répartition du déficit du régime général soit la plus juste possible.

Vous nous accusez d'être irresponsables parce que nous n'avons pas approuvé l'exécution. Juste avant le scrutin, j'ai pris le temps d'expliquer qu'il ne s'agissait pas d'un vote de blocage, mais plutôt d'une prise de position cohérente. Nous n'étions pas tous là fin 2020 pour voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, mais le groupe Les Républicains était là, et nous avons voté par souci de cohérence avec notre position d'alors. Par ailleurs, si vous voulez que l'article 2 soit adopté, il vous appartient de mobiliser les 240 députés de la majorité .

M. Pierre Morel-À-L'Huissier applaudit

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Ils sont partis faire une sieste, ce n'est pas notre faute !

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Thibault Bazin a très bien présenté l'article 2, je n'y reviens pas. Je veux en revanche m'adresser aux collègues nouvellement élus.

Tous ceux qui sont élus d'un conseil municipal savent qu'après un renouvellement du conseil, lors de la présentation du budget, les nouveaux élus ne participent pas au vote du compte administratif, qui n'est qu'une photographie de ce qui s'est passé l'année précédente. M. Jérôme Guedj le sait parfaitement.

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Les articles 1er et 2 ne concernent pas 2023 mais présentent la photographie de 2021, à laquelle vous n'avez pas participé.

Protestations sur les bancs du groupe RN.

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Ceux qui étaient là n'auraient pas dû agir comme juge et partie à la fois ; les autres, nouvellement élus, les ont suivis, or cela n'a aucun sens ! Pierre Dharréville, qui est un expert, ne s'y est pas trompé : il n'a pas pris part au vote.

Mêmes mouvements.

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La seule explication que j'y vois vient en comparant les votes avec ceux sur la motion de rejet préalable : votre manœuvre trahit une volonté de bloquer le système. Les mêmes qui ne veulent pas débattre du texte veulent débattre de sujets sur lesquels ils ne devraient pas s'exprimer. Laissez-nous au moins l'héritage, sans interférer. Je ne vous comprends pas !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Marine Le Pen proteste.

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Il a raison, c'est incohérent, c'est une faute !

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Ce sont les électeurs que vous ne comprenez pas !

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Nous aspirons tous à débattre sereinement. J'invite donc M. Philippe Vigier, M. le ministre et M. le ministre délégué à raison garder quand le vote ne vous est pas favorable. Nous expliquer, comme vous l'avez fait, monsieur Braun, que par ce vote nous adressons une gifle aux soignants qui exerçaient en 2021 constitue un argument inadmissible dans un débat budgétaire.

Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.

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Je m'inscris en faux contre l'intervention de M. Philippe Vigier. Quand, début août, cette assemblée n'a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, il s'agissait de dire que l'exécution du budget, au regard de ce qu'il était, ne nous agréait pas.

Mme Prisca Thevenot proteste.

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C'est ce que fait une assemblée nouvellement élue lorsqu'elle a l'occasion de porter un regard sur une photographie : elle lui donne une signification politique. Lorsque vous siégez dans l'opposition d'un conseil municipal, vous votez contre le compte administratif, par cohérence.

Mmes Catherine Couturier et Sandrine Rousseau applaudissent.

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Je suis sûr que M. le ministre délégué, lorsqu'il est dans l'opposition, vote contre le compte administratif.

Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.

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D'ailleurs, pourquoi n'avez-vous pas déployé cet argument lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative ?

S'il n'y a pas de volonté de blocage de notre part,…

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…je constate que c'est la majorité, ou plutôt la pseudo-majorité, qui est bloquée alors qu'il s'agit de venir dans l'hémicycle débattre de ce texte essentiel. Si vous étiez vraiment majoritaires, vous n'auriez pas de problème.

Nous sommes cohérents : la famille politique à laquelle j'appartiens n'a pas approuvé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; deux ans après, alors que vous nous présentez l'exécution dudit budget, je ne l'approuve pas non plus, puisque nous estimions que vous ne mettiez pas les moyens pour financer les régimes de sécurité sociale en 2021. Ce n'est pas un drame. Ainsi, n'invoquez pas, chaque fois que le vote vous est défavorable, un blocage, notre irresponsabilité ou, pire encore, l'insulte que nous ferions aux soignants !

M. Damien Maudet applaudit.

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Pour la bonne information de tout le monde, je vous rappelle qu'en vertu du nouveau règlement, il ne peut y avoir plus d'une intervention par groupe sur chaque article. Je vous invite donc à regarder le tableau : je ne pourrai hélas vous donner la parole si un autre membre de votre groupe s'est déjà exprimé.

Sur l'article 2 et l'annexe A, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Paul Christophe.

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Je présente mes excuses à M. Thibault Bazin : je vais m'éloigner de l'article 2 pour évoquer la branche famille, qui m'est chère. En effet, M. William Martinet a commenté l'article 36 – à croire que vous appelez de vos vœux le recours à l'article 49, alinéa 3, afin de débattre plus rapidement des sujets afférents.

Je ne peux pas vous laisser résumer cet article à la disposition relative au reste à charge des bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Il ne vous aura pas échappé que nous portons une attention particulière aux familles monoparentales, qui sont souvent en déshérence financière. Pour elles, l'article prévoit d'étendre le bénéfice du dispositif jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Enfin, nous réfléchissons aux possibilités de subrogation, afin d'offrir davantage de fluidité aux familles et d'éviter qu'elles ne se fragilisent davantage.

Je fais partie de ceux qui n'ont pas la prétention de tout savoir. J'estime donc qu'il est intéressant de laisser se dérouler les travaux du comité de filière, qui aboutiront, je l'espère, dans le courant de l'année 2023. Ils nous permettront de compléter notre réponse aux difficultés de ce secteur. Vous avez cité la formation, mais il y en a bien d'autres.

J'invite donc à la prudence. Nous aurons certainement des débats intéressants. Mme Christine Pires Beaune, par exemple, a soulevé la question des employeurs indélicats, qui mérite d'être étudiée. Ne précipitons pas les choses et restons concentrés jusqu'à l'article 36.

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Certaines interventions préparent déjà la suite en justifiant par avance le geste qui s'annonce.

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Il faut revenir au texte, c'est ce qui nous est demandé.

Vous nous dites, monsieur le ministre délégué, que nous n'avons pas le choix, qu'il faut voter l'article. Or nous avons le choix, sans quoi on ne nous demanderait pas de nous exprimer, et l'article ne serait pas dans le texte.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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On nous demande notre avis concernant l'exécution du budget. Pour ma part, je conteste à la fois le budget tel qu'il était en 2021 et son exécution.

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Je ne vous donne pas quitus de son exécution, et je l'exprime clairement en votant contre l'article. D'ailleurs, eût-il été bien exécuté, le problème n'en eût pas été résolu, étant donné les dégâts promis.

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Je vous propose de revenir à l'article 2 visant à approuver l'annexe A, qui atteste du rétablissement progressif de la trajectoire des comptes sociaux.

Si la sécurité sociale a pleinement rempli son rôle d'amortisseur social et économique pendant la crise sanitaire – c'était indispensable –, les comptes sociaux ont été sévèrement affectés, tout comme le solde de la dette sociale. Alors qu'avant la crise, nous suivions une trajectoire de remboursement de la dette sociale à échéance de 2024, une nouvelle dette d'un montant de 154,9 milliards s'est ajoutée, à l'issue du transfert de la Cades.

Les années 2020 et 2021 ont affiché des soldes négatifs historiques, respectivement de 40,3 milliards et de 24,3 milliards. Le solde de 2022 est estimé, dans le PLFSS, à 17,8 milliards. Pour 2023, le solde projeté est de 6,8 milliards. Ces chiffres marquent un retour progressif à l'équilibre des comptes annuels de la sécurité sociale, grâce à une croissance positive renforçant les recettes fiscales et un retour vers le plein emploi renforçant les recettes sociales.

Nous pouvons donc maintenir notre confiance dans la sécurité sociale, créée en 1945 pour protéger les Français et à laquelle nous sommes tous très attachés. Derrière ces chiffres, que certains pourraient qualifier de froids, ce sont 19 milliards d'investissements pour les hôpitaux, 13 milliards de reprise de dette et 10 milliards par an de revalorisations salariales. Ce n'est ni une fiction ni un déni : c'est l'article 2 que nous allons, je l'espère, adopter.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet article porte sur l'approbation du rapport prenant forme de tableau de la situation patrimoniale des régimes obligatoires, relatif à l'exercice 2021. Rappelons cependant que la Cour des comptes n'a pas certifié le recouvrement des cotisations – une première depuis 2011. En 2020, la certification s'était déjà accompagnée de nombreuses réserves. Ces chiffres n'émanent pas du Rassemblement national mais de la Cour des comptes, un organisme d'État.

Pourquoi ces refus ? Parce que les comptes de la sécurité sociale ont été jugés insincères. Les recettes de cotisations sociales s'élèvent à 5 milliards et sont indûment rattachées à l'exercice 2021 alors qu'elles résultent de l'exercice 2020. Le déficit officiel, de 24 milliards, serait en réalité de 29 milliards. Ce maquillage perfide des comptes de la sécurité sociale constitue bien une preuve, s'il en fallait une, de la politique incessamment malhonnête du Gouvernement, emplie de manigances en tous genres. Pour ces raisons, nous voterons évidemment contre l'article 2.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l'amendement n° 838 tendant à supprimer l'article 2.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, le ministre délégué aura sans doute, cette fois encore, une attitude pour le moins surprenante. Comme M. Catteau vient de le rappeler, nous ne pouvons pas approuver l'article 2, pour les mêmes raisons que celles exposées lors de l'examen de l'article premier.

Monsieur le ministre délégué, vous avez évoqué les indépendants, mais vous avez passé par-dessus bord les cinq autres remarques que nous avions formulées, dont certaines renvoient pourtant à des phénomènes assez extraordinaires : ainsi, les différents organismes ne communiquent jamais leurs comptes en même temps.

Par ailleurs, vous disiez que les comptes tendaient à l'équilibre ; pourtant, parmi les 139 milliards transférés à la Cades en prévision des dégâts du covid, 31 milliards provenaient des déficits de l'Acoss. Tout cela provoque de l'instabilité et de l'insécurité. C'est pourquoi nous voulons supprimer l'article 2.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Il faut lire entièrement le rapport de la Cour des comptes. Celle-ci estime que l'annexe A, étudiée dans cet article, « fournit une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2021. » Il est important d'être objectif. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Défavorable. Il est légitime que la Cour des comptes formule des recommandations. Puisque vous les endossez au point d'en faire votre boussole, vous retiendrez qu'elle recommande de faire davantage d'économies dans le secteur de la biologie médicale. Vous devriez donc soutenir les mesures cohérentes avec cette recommandation, proposées dans le PLFSS.

S'agissant des travailleurs indépendants, il est technique de déterminer sur quelle année imputer des reports de cotisations ; c'est un débat qui anime jusqu'aux experts-comptables ! Ce n'est pas une remise en cause de la sincérité des comptes pour 2021 ; la rapporteure générale vient d'ailleurs de rappeler la cohérence relevée par la Cour des comptes à leur sujet. Vous inventez des raisons pour rejeter un article qui n'est qu'une photographie de ce qui s'est passé en 2021 et qu'on ne peut pas changer. Assumez-le !

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Monsieur le ministre de la santé, à aucun moment je ne mets en cause l'urgentiste : pas un instant je ne doute de votre compétence, de votre empathie et de votre attention, pratiquées pendant les trente-cinq ans que vous avez passés au service des patients. En revanche, quand je rapporte le témoignage d'une résistante de 98 ans qui a attendu vingt-quatre heures aux urgences qu'on s'occupe d'elle, je mets en cause le ministre qui n'apporte aucune réponse et ne cite même pas son nom. Au contraire, vous en avez profité pour faire un vague jeu de mots sur une gifle. C'est indigne !

Vous êtes un héritier du Conseil national de la Résistance : vous êtes assis à cette place parce que la sécurité sociale existe et parce que des Madeleine Riffaud l'ont construite.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Détourner la question de cette manière-là est indigne.

Vous célébrez les soignants dans vos propos, mais vous les maltraitez dans les faits et dans les chiffres. Quand l'inflation est de 6 % et que le budget de la sécurité sociale n'augmente que de 3 %, cela signifie que les moyens des soignants – en gants, en masques, en lits – vont diminuer. Je constate que vous prenez toujours la parole après le ministre délégué chargé des comptes publics : cela dit quelque chose de vos priorités !

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La santé parle après les finances, dont vous êtes un supplétif. Je vous rapporte le témoignage d'une résistante, mais par vos choix, face à la domination de l'argent, vous ne faites preuve d'aucune résistance pour le bien des gens !

Mêmes mouvements.

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Monsieur le ministre délégué, j'évite d'être inventive et je lis les textes. Mais il semblerait que vous confondiez les recommandations comptables et les recommandations visant à trouver des pistes pour sortir des difficultés, que la Cour des comptes formule depuis quelque temps déjà. Ce sont deux choses totalement différentes.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.

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L'amendement de suppression ne me semble pas bienvenu. Vous avez parfaitement le droit de vous opposer à un compte administratif, ici comme dans une collectivité territoriale. Le compte administratif est le reflet d'une politique ; ceux qui étaient contre la politique ont le droit de voter contre le compte administratif.

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En revanche, il ne faut pas voter contre le compte de gestion du trésorier, à moins de vouloir mettre en cause l'administration – en l'occurrence, la haute administration. J'espère que ce n'est pas ce que vous avez en tête et que derrière vos intentions politiques ne se cache pas la volonté de mettre en cause la haute administration française.

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Par conséquent, vous pouvez voter contre ce qui est assimilé à un compte administratif, mais supprimer l'article reviendrait à refuser de débattre d'un document officiel : ce serait une atteinte à la démocratie.

Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

L'amendement n° 838 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l'amendement n° 2571 .

L'amendement n° 2571 est retiré.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 140

Nombre de suffrages exprimés 136

Majorité absolue 69

Pour l'adoption 69

Contre 67

L'article 2 et l'annexe A sont adoptés.

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Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 173

Nombre de suffrages exprimés 170

Majorité absolue 86

Pour l'adoption 72

Contre 98

L'ensemble de la première partie du projet de loi n'est pas adopté.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Je ne comprends pas pourquoi vous faites ça.

Sourires sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Monsieur Guedj, je suis conseiller municipal depuis près de dix ans ; j'ai voté contre des budgets, mais je ne m'oppose pas aux comptes administratifs, qui ne sont qu'une photo de ce qui s'est passé l'année précédente.

Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

On ne peut pas changer ce qui s'est passé, on en prend acte !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Je ne comprends pas cette posture consistant à tout bloquer ! Vous vous opposez à tout, vous voulez démanteler un texte en rejetant des articles qui consistent à prendre acte des comptes des années précédentes et n'ont aucun impact sur l'avenir. Vous déployez une opposition systématique, pavlovienne…

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

…à tous les articles et à tous les sujets, même lorsqu'ils ne concernent pas l'avenir. C'est désolant pour la qualité du débat !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Rappels au règlement

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La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 100, alinéa 7, relatif à la bonne tenue des débats. Monsieur le ministre délégué, il importe de respecter la représentation nationale lorsqu'elle est présente. La première partie du texte est certes une photographie, mais notre rôle consiste à contrôler et à évaluer les politiques publiques menées, c'est-à-dire à commenter cette photographie. Or elle n'est pas très belle : elle montre un déficit de 115 milliards à la fin de l'année 2021.

Je me souviens des propos du précédent président de la commission des finances, M. Éric Woerth, nous alertant sur le mur de la dette et sur l'état de la dette sociale.

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Monsieur le député, ce n'est pas un rappel au règlement. La parole est à M. Éric Woerth pour un rappel au règlement.

Sourires sur plusieurs bancs

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…c'est-à-dire l'article 100.

Je vais dans le sens du ministre : il est rare de voter contre un compte de gestion.

Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Monsieur Bazin, comme vous avez eu la gentillesse de me citer, je vous rappelle que les comptes de 2021 traduisent les mesures prises lors de la crise du covid, dont on sortait à peine, et votées par ceux-là mêmes qui ont voté contre la première partie.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.

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Lorsque vous faites un rappel au règlement, vous devez réellement en faire un. Si vous voulez vous exprimer sur le fond, inscrivez-vous pour intervenir sur un article.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 70, alinéa 5. Je voudrais rappeler à M. le ministre délégué que nous sommes ici pour voter. S'il n'y avait pas lieu de nous solliciter pour voter sur ces articles, ils ne seraient pas soumis au vote.

Par ailleurs, le réflexe pavlovien fait référence aux expériences de Pavlov sur des chiens. J'espère que nous sommes mieux considérés que des chiens dressés à lever ou non la main. Laissez-nous notre libre arbitre !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3, et porte sur la mise en cause personnelle de M. Guedj par M. le ministre délégué, qui n'est pas acceptable. Nous sommes des parlementaires libres de nos choix, que nous avons d'ailleurs expliqués mais que le Gouvernement n'a peut-être pas entendus.

Si la première partie a été rejetée à peu de voix, c'est également en raison de la faible mobilisation de la majorité,…

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…qui en a peut-être marre de se sentir inutile. L'opposition ne saurait être seule mise en cause.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.

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Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l'année 2022.

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Nos débats commencent à tourner en boucle. Sous prétexte que nous n'étions pas députés lors de la précédente législature, vous ne pouvez nous reprocher d'avoir rejeté un « compte administratif » – ainsi que l'a qualifié M. Vigier.

Lors de la discussion du PLFSS, il nous revient de valider des politiques. Il est d'ailleurs difficile de différencier les lois budgétaires de celles relatives à la santé. On constate une certaine confusion : plusieurs députés ont envie de parler de leur expérience quotidienne, des questions de santé émanant des habitants de leur circonscription. Or nous discutons d'une loi budgétaire. Dès lors, il faut essayer d'affirmer – le moins stupidement possible – nos opinions sans tout mélanger.

Nous ne pouvons entendre l'argument que vous avez exposé lors de la discussion de l'article 1er , monsieur le ministre délégué. Nous – les élus du groupe Les Républicains et non pas moi, en particulier – n'avons pas validé votre gestion du covid ; nous sommes donc cohérents.

S'agissant de l'article 3, qui vise à rectifier les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour l'exercice 2022, nous aurons la même position et voterons contre, en raison des nouvelles dépenses engagées et de l'absence de prise en considération de l'inflation. Même si nous utiliserons tous cet argument, rappelons que ni la Cour des comptes ni la Cnam – Caisse nationale de l'assurance maladie – ne donnent au Gouvernement un blanc-seing sur le PLFSS pour 2023.

Nos positions s'inscrivent dans une suite logique : nous avons voté contre l'article 1er qui vise à approuver les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021, nous voterons contre l'article 3 qui vise à rectifier les prévisions et objectifs pour l'exercice 2022, et naturellement contre les mesures prévues pour 2023. Nous ne nous y retrouvons pas, le compte n'y est pas. Nous souhaitons que le PLFSS ne s'inscrive pas seulement dans une logique budgétaire mais qu'il réponde davantage aux questions de santé.

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Premièrement, nous ne sommes pas des enfants.

« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Il est ainsi particulièrement désagréable de nous faire tancer par un député de la majorité ou, pis, par un ministre parce qu'ils considèrent que nous aurions mal voté. Les articles 1er et 2 ont été mis aux voix, nous avons voté contre, c'est tout à fait notre droit. Nous exprimons la volonté de nos électeurs, même si cela peut vous déplaire.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais, je le répète, vous n'avez pas à nous tancer comme si nous étions des enfants.

Deuxièmement, monsieur le ministre délégué, vous avez mille talents, notamment celui de comédien. Nous avons le sentiment que vous surjouez l'indignation, car vous vous apprêtez à dégainer un certain article et voulez le justifier par le fait que les députés n'ont pas voté les articles 1er et 2, ce qui est épouvantable.

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Ce n'est pas la peine de surjouer l'indignation. Si vous souhaitez dégainer le fameux article, la Constitution vous en donne le droit. Vous appelez la Première ministre, elle arrive dans l'hémicycle et le dégaine.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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La question qui se pose est celle de la cohérence. Monsieur Bazin, je souscris à votre idée selon laquelle les comptes sociaux doivent être à l'équilibre. Mais les amendements d'exonération de charges qui seront présentés par votre groupe, Les Républicains, sont-ils cohérents avec votre vote contre l'article 1er et la première partie ?

Madame Le Pen, pour le coup, votre vote contre la première partie est très cohérent car vous souhaitiez supprimer ces articles. Néanmoins, en les supprimant, vous supprimez l'information des parlementaires,…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RE

Bah voilà !

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…ce qui est compliqué dans une démocratie représentative.

Enfin, monsieur Ruffin, je vous répondrai lors de l'examen des amendements car votre intervention était sans rapport avec la première partie.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Madame Le Pen, je ne tance personne.

« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Je donne un avis politique sur des votes que je ne comprends pas – et je l'assume. Vous pouvez entendre que nous ne soyons pas d'accord avec vous !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Cela semble compliqué, mais vous pouvez l'entendre.

Protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Vous acceptez tellement qu'on ne soit pas d'accord avec vous que vous essayez de m'empêcher de parler !

« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Je vais vous dire ce que révèle cette posture que je ne comprends pas. Nous abordons l'examen de l'article 3 qui, lui, ne porte pas sur l'année 2021 mais sur l'année 2022. J'imagine que vous avez quelques divergences avec la politique que nous avons menée ; vous auriez sans doute fait d'autres choix budgétaires en ce qui concerne les différentes branches de la sécurité sociale. Or vous n'avez pas déposé un seul amendement visant à modifier les postes budgétaires de l'année 2022, alors que vous allez voter contre l'article. Vous aviez la possibilité de faire des propositions pour l'année 2022, en augmentant les crédits de telle branche ou en diminuant ceux de telle autre, afin de faire évoluer la politique.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Mais vous êtes ici pour voter contre les articles et bloquer l'adoption du texte, ce qui limite la possibilité de débattre. Je le répète, je ne suis pas là pour faire la leçon ou tancer qui que ce soit.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Non ! Je suis là pour dire mon étonnement quant aux choix politiques. Vous ne débattez pas projet contre projet mais vous vous opposez à tout, de manière systématique ; vous démantelez un projet de loi sans faire de propositions alternatives.

M. Rémy Rebeyrotte applaudit.

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La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l'amendement n° 1112 .

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Il vise à modifier le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Concrètement, nous proposons de réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la dette sociale à l'assurance maladie.

En effet, le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 sur la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées, notamment par l'assurance maladie, une partie de la dette covid-19 a été transférée à la Cades. Ainsi, pour l'année 2022, 18,6 milliards d'euros lui sont transférés.

Or le fait d'avoir inscrit la dette covid-19 en tant que dette sociale est très contestable. En effet, les dépenses liées au covid-19, au plus fort de la crise, ne relevaient pas des missions ordinaires de la branche. De même, l'Unedic n'avait pas à assumer les dépenses exceptionnelles liées au rallongement des droits et au chômage partiel. En plus des dépenses de soins et liées aux arrêts maladie pour les personnes malades du covid, la sécurité sociale a également assumé les dépenses liées aux arrêts maladie pour les personnes fragiles et aux arrêts de travail pour garde d'enfants.

Dans le même temps, les recettes du régime ont diminué du fait de la récession et du report des cotisations sociales versées par les entreprises. La gestion de la dette par l'État avait donc plus de sens et, du point de vue financier, était plus favorable au régime de la sécurité sociale. En effet, la dette publique et la dette sociale ne se remboursent pas de la même façon. La dette sociale doit être remboursée, intérêts et principal, contrairement à la dette de l'État qui est gérée à long terme. De plus, l'État fait rouler sa dette, sécurisant des taux d'intérêt très bas.

Autrement dit, en faisant porter la dette covid sur la sécurité sociale, ce sont autant de recettes issues de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS – qui, dans les prochaines années, seront consacrées au remboursement de la dette plutôt qu'aux besoins sociaux. C'est pourquoi nous proposons de réaffecter ces 18,6 milliards aux caisses de la sécurité sociale.

Mme Soumya Bourouaha applaudit.

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Vous voulez supprimer l'objectif d'amortissement de la Cades, c'est-à-dire reporter la charge de la dette sociale sur nos enfants et les générations futures. Avis défavorable.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Défavorable. Je suis fier que, durant trois ans, notre pays ait assumé 50 milliards d'euros pour compenser le surcoût des dépenses hospitalières pendant la crise.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Je suis fier que, durant la crise du covid, notre pays ait pris en charge l'intégralité des coûts des tests réalisés en laboratoire ; chacune et chacun d'entre nous a pu constater à quel point cette mesure avait été forte. Je suis fier que notre pays ait exonéré de cotisations les travailleurs indépendants et les entreprises, leur permettant de tenir pendant le « quoi qu'il en coûte ». Je suis fier qu'on ait pris toutes ces mesures, mais elles ont créé de la dette, c'est une certitude. La différence entre vous et nous, c'est que nous considérons que cette dette doit être remboursée.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Sinon, elle est léguée aux jeunes générations qui, un jour, de toute façon, devront l'assumer. Si nous ne commençons pas à la rembourser aujourd'hui, leurs impôts augmenteront afin de la rembourser. Il est responsable de dire que cette dette doit être amortie et remboursée ; c'est une vraie différence entre vous et nous. Si demain, après-demain ou dans quelques années survenait une autre crise de cette ampleur, je serais content que notre pays puisse s'endetter temporairement pour y répondre, pour accompagner les Français et pour soutenir notre système de santé. Si nous ne remboursons pas notre dette et ne menons pas une politique rigoureuse de nos finances publiques, plus personne ne nous prêtera de l'argent.

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Sur l'article 3, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Éric Woerth.

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Les premiers articles, jusqu'à l'article 3, sont uniquement relatifs aux conséquences des décisions prises, dans le cadre du PLFSS, pour lutter contre le covid, lesquelles ont été votées grâce aux voix de la majorité et souvent grâce à celle des membres du groupe Les Républicains. Ne pas voter pour ces articles revient à remettre en cause les raisons pour lesquelles nous avons soutenu les actions du Gouvernement pour lutter contre le covid. Cette question devrait faire consensus.

Par ailleurs, si l'on observe le rythme des débats,….

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…cela s'annonce très compliqué : il faudra au moins un siècle pour adopter le PLFSS.

Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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J'interviens en soutien de l'amendement du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES. Vous voyez, nous faisons des propositions, projet contre projet. Vous devez reconnaître qu'il ne s'agit pas uniquement de bloquer vos propositions, à moins que vous ne soyez en train de jouer un autre jeu. Dans ce cas, il faut le dire.

Hier, vous avez su rappeler les députés de votre groupe pour ovationner la Première ministre lorsqu'elle est venue déclencher le 49.3.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Protestations sur les bancs du groupe RE.

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N'ayez pas peur du débat, n'ayez pas peur de la démocratie et de la discussion démocratique. D'ailleurs, même lorsque vous rappelez vos députés, vous êtes mis en minorité. Vos 49.3 ne sont pas autre chose que des aveux de faiblesse.

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En attendant, nous soutenons cet amendement qui constitue une bonne proposition.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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La deuxième partie du PLFSS est très importante. Le contexte actuel est compliqué, personne ne peut le nier et ne peut vous le reprocher : l'inflation est élevée, la crise énergétique est bien présente, des personnels ont dû être recrutés dans les établissements de soins pour faire face à l'absentéisme dû notamment à la crise sanitaire. Tous ces éléments ont entraîné une situation différente de celle prévue au moment de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Cet été, nous avons examiné un projet de loi de finances rectificative, qui était un texte de crise. Mais, sur cette deuxième partie du PLFSS, il n'y a pas eu de concertation, alors que nous aurions pu également examiner un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif et discuter des mesures d'urgence à prendre. Plusieurs sur ces bancs siègent au sein de conseils d'administration de maisons de retraite et, à ce titre, reçoivent des alertes : ces établissements ne savent pas comment boucler la fin de l'année. Ils enregistrent des baisses d'activité, car ils ont eu des difficultés à faire le plein, en début d'année, en raison de l'épidémie de covid. L'Ondam progresse, c'est vrai. Toutefois, on se trouve actuellement dans une situation compliquée.

Vous avez raison, madame la rapporteure générale – je vous vois faire des signes –, l'article 3 concerne la dette sociale. Néanmoins, la donne ayant changé par rapport au moment où le PLFSS pour 2023 a été déposé, je m'interroge : les taux d'intérêt actuels, qui ne correspondent pas à ceux qui étaient en vigueur au moment de la préparation du PLFSS, vous amènent-ils à changer votre vision ? Les perspectives d'inflation vous conduisent-elles à modifier la deuxième partie du PLFSS ? Car la situation au 20 octobre n'est déjà plus la même qu'en septembre dernier. Ne faudrait-il pas, monsieur le ministre délégué – je le dis avec la plus grande gravité –, revoir la copie de septembre ? Cette deuxième partie soulève de nombreuses interrogations auxquelles il nous faudra répondre si nous voulons être au rendez-vous avec ceux qui comptent sur nous pour boucler la fin de l'année.

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Je soutiens l'amendement proposé par les collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, dans la mesure où il ouvre un débat qui demeure pendant depuis le vote de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Je vais vous raconter une histoire que beaucoup connaissent et qui n'est un secret pour personne.

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Si tout le monde la connaît, ne la racontez pas !

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Voyons si tout le monde la connaît. Au début de l'année 2020, Agnès Buzyn, votre prédécesseure, monsieur Braun, avait manifestement obtenu un arbitrage favorable afin de financer la loi « grand âge et autonomie », arbitrage qui prévoyait d'y affecter, à partir de 2024, l'équivalent des ressources de la Cades – pour faire simple – dans la mesure où la dette sociale devait s'éteindre à cet horizon. Cette solution aurait permis de dégager enfin les 6 à 10 milliards nécessaires pour financer la réforme en faveur de nos aînés, sans augmenter les prélèvements obligatoires.

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Malheureusement, l'épidémie de covid-19 est survenue. À l'issue de la crise sanitaire, vous avez pris la décision, en creux, de renoncer à cette loi « grand âge et autonomie », qui correspondait pourtant à un engagement du Président de la République, qu'il avait d'ailleurs rappelé dans une déclaration télévisée, à la sortie du confinement, en annonçant un plan massif en faveur de nos aînés.

Le compromis qui s'est construit alors, à l'Assemblée nationale, a consisté à créer la branche autonomie…

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… – ce n'est qu'une coquille –, à lui affecter 2,4 milliards à l'horizon 2024 – soit un tiers des besoins – et, dans le même temps, à affecter la totalité de la dette liée à l'épidémie de covid à la Cades, prolongeant de neuf ans sa durée de vie et sabordant du même coup la seule ressource mobilisable qui aurait permis de financer cette réforme. Ce faisant, vous avez annihilé toute possibilité de financer la branche autonomie à une hauteur suffisante sans augmenter les prélèvements obligatoires, ce qui figurait pourtant dans votre cahier des charges – qu'on le cautionne ou non.

Avec le présent amendement, la proposition de nos collègues dégage une marge de manœuvre qui permettrait de financer enfin la loi « grand âge et autonomie », en transférant la dette covid-19 vers la dette publique, financée différemment. Voilà un sujet central sur lequel nous formulons des propositions concrètes.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 209

Nombre de suffrages exprimés 209

Majorité absolue 105

Pour l'adoption 119

Contre 90

L'amendement n° 1112 est adopté.

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Il est très bien, cet amendement ! J'espère que vous le garderez, même après le recours au 49.3 !

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La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l'amendement n° 2149 .

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Si nous poursuivons nos débats avec la même sérénité que lors de nos travaux en commission, au cours desquels nous avons travaillé efficacement et de manière apaisée, il n'y a aucune raison pour que ce texte se solde par un 49.3.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.

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Nous l'avons déjà évoqué, des sommes considérables ont été octroyées aux entreprises, sans contrepartie : ce sont ainsi 205 milliards d'euros qui sont financés par la dette publique et la hausse de la fiscalité des ménages même si, nous en convenons, le soutien à ces entreprises était impératif afin d'absorber le choc de la crise économique. Par ailleurs, vous nous laissez également une autre dette, monsieur le ministre délégué : la dette environnementale liée à l'inaction climatique.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Le présent amendement vise donc à s'assurer que le sauvetage public des entreprises n'entraîne pas de régression en matière de transition écologique. C'est pourquoi il propose que les aides aux entreprises soient revues à la baisse lorsque les bénéficiaires ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.

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Je ferai simplement une remarque sur l'amendement précédent. Il est important de prendre conscience de ce que l'on vote, parfois, par idéologie.

Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Nous venons de voter un objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades fixé pour cette année à zéro, alors qu'elle a déjà remboursé à ce jour les quatre cinquièmes de 18 milliards d'euros !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

En effet, l'amendement précédent, adopté grâce au vote conjoint de la NUPES et du Rassemblement national, raye d'un trait de plume l'amortissement de 18,6 milliards d'euros de dette qui était prévu cette année. Cela revient à envoyer une facture de 18,6 milliards aux générations futures, au lieu d'amortir cette dette comme nous l'avions prévu.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Ce n'est ni social, ni écologique, ni juste, ni efficace pour les comptes sociaux. Mais vous avez pris vos responsabilités et vous les assumerez – d'autant qu'il s'agissait d'un vote par scrutin public.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Pour en venir à l'amendement qui vient d'être présenté, nous voulons tous soutenir la transition écologique de nos entreprises, notamment dans le secteur industriel. Nous l'avons fait, dans le cadre du plan de relance, en accordant des aides. Par cet amendement, vous voulez augmenter les cotisations des entreprises – car ce que vous qualifiez d'aides aux entreprises correspond en réalité à des exonérations de charges dont elles sont redevables pour leurs salariés.

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De cotisations, pas de charges ! Les termes sont importants.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

J'emploie les termes que je veux, libre à vous d'employer les vôtres. Vous augmenteriez donc les charges des TPE et des PME, au motif qu'elles utiliseraient, par exemple, des véhicules pour le transport et que ce ne serait pas écologique ? La France connaît actuellement le taux de chômage le plus bas depuis quinze ans, le taux de chômage des jeunes le plus faible depuis quarante ans et, avec cet amendement, vous augmenteriez les cotisations des entreprises sous prétexte qu'elles ne respecteraient pas vos critères d'exemplarité en matière écologique. Ce serait terrible pour l'emploi dans notre pays. Avis défavorable.

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Je souhaite revenir, en quelques mots, sur votre réponse, monsieur le ministre délégué, car il doit y avoir un petit malentendu. Vous nous prêtez des intentions que nous n'avons pas exprimées – en tout cas pas mon collègue Yannick Monnet. Nous pensons qu'il appartient à l'État, et non à la sécurité sociale, de rembourser la dette liée à l'épidémie de covid-19.

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C'est la partie de la dette covid correspondant à la sécurité sociale !

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C'est la différence entre nous : avec la décision que vous avez prise et que nous avons combattue, vous faites reposer la dette sur la sécurité sociale.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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Nous l'avons contesté et nous continuerons de le faire. Je suis pour ma part très satisfait que l'amendement n° 1112 ait été adopté ; cela m'incitera même à voter en faveur de l'article 3 ! Vous devriez être content, monsieur le ministre délégué.

Nous pourrons ensuite parler de la dette, légitime et illégitime. Mais, en l'occurrence, ce n'est pas le débat. Que ce soit l'État qui rembourse, ou la sécurité sociale, n'emporte pas les mêmes effets pour nos concitoyens. Voilà le choix que nous avons défendu à plusieurs reprises et je suis satisfait, je le répète, que notre amendement ait été adopté. J'en profite pour soutenir, évidemment, l'amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin, qui a été brillamment défendu tout à l'heure.

Mêmes mouvements.

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S'agissant de l'amendement précédent, les membres de notre groupe ont voté contre, par souci de cohérence et de responsabilité, car nous ne souhaitons pas reporter la dette.

En ce qui concerne le présent amendement, je comprends l'idée sous-jacente. Toutefois, dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine, des décisions ont dû être prises et l'État a demandé à certaines entreprises de revenir à l'utilisation du charbon afin de libérer des capacités en gaz et de faire face à la crise énergétique. Ces entreprises n'ont pas opéré cette régression écologique de gaîté de cœur ; elles l'ont fait pour que les particuliers, notamment les immeubles d'habitation, continuent à disposer de gaz. On ne peut donc pas sanctionner les entreprises qui ont participé, par solidarité, à l'effort demandé en vue de respecter nos engagements, dans le contexte international que je viens de rappeler. C'est pourquoi je considère qu'on ne peut pas adopter cet amendement, car il serait fortement préjudiciable à nos entreprises.

Pour ce qui est de l'article 3, je le répète, nous sommes dans un contexte de crise et je vous invite, messieurs les ministres, à retrouver le chemin de la méthode employée l'été dernier. Des besoins supplémentaires sont apparus. Nous avions eu l'occasion, lors de la première audition du ministre François Braun, de mentionner le sujet des Ehpad, qui ne sont pas en mesure de boucler l'année. Vous avez fait quelques premiers pas, c'est vrai, mais nous estimons qu'ils ne sont pas suffisants. Nous devrions nous retrouver d'ici à la fin de l'année pour adopter des mesures d'urgence et mieux protéger les Français. C'est ce qui doit nous rassembler.

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Nous abordons, avec la discussion de l'article 3 et de cet amendement brillamment défendu par notre collègue Guedj – je le dis sans aucune ironie –, un débat de fond. Ce qui est très important à nos yeux, c'est de maintenir la crédibilité de la France, qui lui a valu d'augmenter son attractivité, de relancer la production, d'améliorer l'emploi et de financer ainsi son modèle social.

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Nous ne sommes visiblement pas d'accord sur ces points. Et, c'est vrai, notre majorité est relative. Rappelons-le, le budget est précisément ce qui matérialise majorité et oppositions : vous voterez contre – c'est votre droit et personne ne vous le reprochera –, faisant ainsi apparaître une majorité absolue contre le budget de la nation. Toutefois, cette majorité absolue est une coalition de circonstance.

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Il vous appartient d'en faire une union durable, fondée sur une politique générale différente de celle que nous défendons. Notre politique générale, c'est : pas d'aggravation du déficit, pas d'augmentation des impôts. Vous n'êtes pas d'accord ; votre idée de politique générale, c'est : préférence nationale et aggravation du déficit. Dans ce cas, faites apparaître cette majorité absolue si vous en êtes capables et ne dites pas que le recours au 49.3 est un déni de démocratie. Nous sommes responsables du Gouvernement

M. Erwan Balanant applaudit

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qui remet sa légitimité dans les mains de l'Assemblée nationale.

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C'est un cours de science politique, première année !

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La question, c'est : quelle majorité pour quelle action publique ? La seule majorité capable de soutenir un gouvernement aujourd'hui, c'est la nôtre. Vous aurez peut-être l'occasion d'en faire apparaître une autre, en cas de recours au 49.3. En attendant, nous ne voterons pas l'article 3, qui a été dénaturé par votre amendement.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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J'ai ouvert la boîte de Pandore en donnant la parole à un troisième orateur : toutes les mains se sont levées. Un représentant de chaque groupe pourra s'exprimer. Nous reviendrons ensuite à la règle : un avis pour et un avis contre concernant chaque amendement.

La parole est à M. Frédéric Mathieu.

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Nous entendons l'affect débordant de M. le ministre délégué Attal chaque fois que notre vote ne correspond pas aux souhaits du Gouvernement. L'amendement de Mme Garin a également donné lieu à une certaine forme de culpabilisation. Notre objectif n'est évidemment pas de mettre en difficulté les entreprises. Le covid fut une catastrophe mondiale – c'est un fait.

Face à un événement d'une telle ampleur, il est du devoir de tout gouvernement d'envoyer les secours. Il n'y a donc pas lieu d'applaudir les ministres lorsqu'ils envoient des secours quand la forêt brûle dans les Landes ou dans les monts d'Arrée, ou quand des régions sont inondées ! Ce qu'a fait le précédent gouvernement était normal : c'était le minimum dans n'importe quelle démocratie digne de ce nom.

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C'était bien le minimum que de porter secours à la population et au pays, et de protéger nos intérêts dans une situation aussi grave.

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Et pourtant, vous avez voté contre la première partie du PLFSS !

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Et pourtant, vous avez voté contre la première partie du PLFSS !

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Arrêtez de nous culpabiliser à ce sujet. Ces secours nécessitaient évidemment un budget. Le problème est qu'une autre catastrophe se profile : la catastrophe climatique. Pour s'en prémunir, il n'existe ni vaccin, ni canon Caesar – camion équipé d'un système d'artillerie –, ni char d'assaut ; il ne reste que la puissance publique : elle doit planifier, orienter les comportements et prendre des décisions économiques, sociales et industrielles.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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L'amendement de Mme Garin va en ce sens.

Il est temps de prendre la mesure de la catastrophe écologique qui se profite : face à elle, nous ne pourrons que demander à la puissance publique de remplir ses missions, comme elle l'a fait face au covid, afin d'agir sur les comportements et de préparer l'avenir. Vous parliez de l'héritage de la dette que nous léguerons à nos enfants ; pour ma part, c'est l'héritage climatique qui me soucie.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.

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Nous vivons un moment passionnant, et je remercie Frédéric Descrozaille d'avoir posé le débat dans les bons termes. Vous nous avez soumis l'article 3 ; nous avons joué le jeu de la coproduction en proposant un amendement qui trace une orientation : il vise à dégager des ressources pour financer la branche du grand âge et de l'autonomie, comme prévu avant la crise du covid. Celui-ci voté, vous changez radicalement de position. La coproduction ne vous convient plus : vous considérez que l'article 3 ainsi modifié ne peut pas être voté. C'est une sérieuse difficulté pour nous, qui voulons sincèrement construire avec vous !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Je souhaite que nous débattions le plus longtemps possible, monsieur le ministre et monsieur le ministre délégué.

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Dans ce cas, pourquoi avoir défendu ce matin une motion de rejet préalable ?

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Je l'ai déjà expliqué : cette motion de rejet préalable devait nous permettre de réécrire un PLFSS de qualité. Sachez que si vous preniez acte de nos votes, si vous admettiez que l'opposition n'a pas tort, si vous reconnaissiez que nous devons dégager dès à présent les moyens de financer une branche autonomie à l'horizon de 2030, progressivement et selon une trajectoire définie, en prélevant une partie de la CRDS – à raison de 2 milliards d'euros l'année prochaine, puis de 4 milliards, 6 milliards, 8 milliards… –, alors, à titre personnel, je ne voterais pas contre votre PLFSS. Je constaterais que vous avez entendu une position conforme à l'engagement du Président de la République et aux attentes de tous nos concitoyens, et qui vise à renforcer les personnels des Ehpad, soutenir les services à domicile, mieux payer les auxiliaires de vie sociale et diminuer le reste à charge.

Mêmes mouvements.

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Vous nous reprochez constamment de ne pas vouloir participer à la coproduction, mais quand nous arrivons à construire des solutions et à dégager des financements, vous nous opposez une fin de non-recevoir.

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Nous avons proposé un montage : il consiste à réaffecter une partie de la dette sociale à la dette de l'État.

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Nous voulons coconstruire ; c'est vous qui refusez de le faire.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Ce débat sur l'article 3 est très intéressant. Je note la constance de M. Guedj et son envie d'accorder des financements à la branche autonomie – c'est d'ailleurs reconnaître l'intérêt de cette branche, que nous avons défendue avec Thomas Mesnier. Vous n'étiez pas député durant la précédente législature, monsieur Guedj, mais sachez que l'utilisation de la CRDS a fait l'objet de plusieurs propositions : boucher le trou du régime des retraites, financer l'autonomie, et j'en passe. Je rappelle toutefois – il est important de l'expliquer à nos concitoyens – que la CRDS est une contribution affectée au remboursement de la dette sociale, et pas à autre chose. J'insiste sur ce point : c'est une taxe affectée.

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Vous avez votre marotte ; la mienne est de rappeler l'objet de la CRDS : rembourser la dette sociale. Par le passé, nous avons voté une loi visant à transférer une partie de la dette sociale à la Cades – vous l'avez rappelé très justement. Le problème est que les dispositions qui viennent d'être votées ne respectent ni nos engagements, ni la loi. Cela me gêne. C'est pourquoi nous ne voyons plus aucun intérêt à voter l'article 3, qui contrevient aux engagements que nous avons pris lors de la précédente législature, et qui affecterait la capacité de la Cades à se restructurer financièrement sur les marchés.

Il y a peu, on faisait l'apologie du roulement de la dette, parce que les taux d'intérêt étaient à zéro. Il en va bien différemment aujourd'hui. Je vous invite donc à la prudence, car l'article 3, s'il était voté, abîmerait notre parole.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.

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<p> Vos critres sociaux et environnementaux menacent la sant et la prennit des entreprises , dites-vous en substance, monsieur le ministre dlgu. J'aimerais qu'il s'agisse de <i>nos </i>critres sociaux et environnementaux, communs tous, car ces critres n'manent pas d'un groupe parlementaire, mais d'un constat sans appel : les ressources de la plante sont limites. Il est grand temps de conditionner l'activit des entreprises des critres environnementaux, qui tiennent compte des limites plantaires.</p>

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Votre main tremble chaque fois qu'il s'agit de voter des amendements en ce sens !

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Vous avez par ailleurs parlé de charges sociales, et c'est tout le problème de ce PLFSS : il s'agit non de charges mais de cotisations, c'est-à-dire de droits, de salaires amputés et donc de revenus différés.

Mêmes mouvements.

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Un dicton populaire affirme : « Qui paie ses dettes s'enrichit. » D'où vient la dette de la sécurité sociale ? Vous en êtes comptables, messieurs Guedj et Dharréville.

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Elle provient des budgets que vous avez votés il y a cinq ans.

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Il y a deux ans, les comptes de la sécurité sociale étaient en voie de parvenir à l'équilibre.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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La dette, c'est vous qui l'avez créée. Dans ces conditions, il est facile de faire étalage de rhétorique ! Tous, ici, nous voulons financer la cinquième branche dédiée au grand âge. Le problème est que nous ne pouvons pas le faire avec de l'argent papier.

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L'article 3 devait permettre de commencer à rembourser les dettes de la sécurité sociale que vous avez créées. Quand nous aurons assaini les comptes de celle-ci, nous trouverons des financements pour la cinquième branche. De grâce, assumez votre politique, assumez d'avoir creusé le déficit de la sécurité sociale !

Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.

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La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

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Pardonnez-moi, chers collègues, mais je ne retrouve pas la cohérence des votes dont nous avons fait preuve lors de l'examen du texte en commission.

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J'ai l'impression que les votes fluctuent. Malgré la qualité des débats et malgré l'importance du texte, l'opposition semble n'avoir pas d'autre but que de battre le Gouvernement.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Je suis désolée de vous le dire, et je le regrette franchement. Les Français méritent beaucoup mieux.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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Allez-y, monsieur le ministre délégué, faites en sorte que je vote le PLFSS !

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Si j'écoute vos arguments, monsieur Guedj, vous avez déjà toutes les raisons de le faire : la cinquième branche sera dotée de 37 milliards d'euros l'année prochaine, et nous avons prévu d'y ajouter 2,3 milliards à partir de 2024, en y affectant 0,15 point de CSG.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

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C'est exactement ce que vous demandez, monsieur Guedj !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

En toute logique, vous devriez donc voter le PLFSS.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

La cinquième branche, Nicolas Sarkozy l'a promise, François Hollande s'est engagé à la créer et c'est nous qui l'avons faite. Nous l'avons dotée d'un budget qui s'élèvera à 37 milliards d'euros l'année prochaine.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

L'amendement de M. Dharréville qui vient d'être adopté n'affecte pas de l'argent supplémentaire à la cinquième branche et à la politique vieillesse : il affirme que la France n'honore pas ses engagements en matière d'amortissement de sa dette.

M. Dharréville fait un signe de dénégation.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

M. Dharréville nous explique qu'il ne revient pas à la sécurité sociale de payer la dette, et que cela incombe à l'État. Mais au bout du compte, c'est toujours la même personne qui paie : le contribuable français.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Mais si ! Vous opposez le budget de l'État et celui de la sécurité sociale. Or l'État s'est beaucoup endetté ces dernières années pour préserver le budget de la sécurité sociale. Notre politique du « quoi qu'il en coûte » a permis à l'économie et à l'emploi de tenir.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Savez-vous ce que finance l'emploi, à travers les cotisations sociales ? Il finance le budget de la sécurité sociale.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Notre décision d'endetter le budget de l'État pour assurer le « quoi qu'il en coûte » a permis de préserver l'emploi. Cela a protégé le budget de la sécurité sociale et évité de creuser encore sa dette. Avec l'amendement qui a été adopté tout à l'heure par la NUPES et le Rassemblement national,…

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

…l'article 3 envoie une facture de plus de 18 milliards d'euros aux générations futures et augmente les impôts. Nous ne pouvons pas être d'accord !

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Gardez la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)!

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C'est notre modèle social que défend le Gouvernement !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

S'agissant de l'amendement de Mme Garin, je rejoins la position de M. Bazin : il est nécessaire d'investir dans la transition écologique, mais cela demande des moyens. L'amendement propose d'augmenter les charges des entreprises ; or cela qui détruira de l'emploi, donc réduira les cotisations et les recettes fiscales. En définitive, nous aurions moins de moyens pour investir dans la transition écologique. Nous avons un profond désaccord en la matière.

Vous brocardez les aides aux entreprises et les allégements de charges, mais songez qu'à l'époque de Lionel Jospin, la gauche plurielle a triplé les allégements de charges pour les entreprises ; les exonérations sont passées de 5 à 15 milliards d'euros, et cela a créé des emplois.

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Et les 35 heures, monsieur le ministre délégué ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

À l'époque, la gauche se battait pour le travail. Ce n'est malheureusement plus le cas aujourd'hui – sauf peut-être pour M. Roussel. Quant à vous, madame Rousseau, vous défendez le droit à la paresse.

Applaudissements sur les bancs des groupe RE, Dem et HOR.

L'amendement n° 2149 n'est pas adopté.

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Je mets aux voix l'article 3, tel qu'il a été amendé.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 216

Nombre de suffrages exprimés 198

Majorité absolue 100

Pour l'adoption 111

Contre 87

L'article 3, amendé, est adopté.

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Sur l'amendement n° 914 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

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À la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, je vous informe que la présidente de l'Assemblée nationale a pris acte, le 20 octobre 2022, du dépôt d'une deuxième motion de censure en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cette motion a été déposée à seize heures trente-cinq par Mme Marine Le Pen et quatre-vingt-neuf députés.

De nombreux députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.

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En application de l'article 155 alinéa 3 du règlement, il est pris acte de ce dépôt. La motion de censure a été notifiée au Gouvernement et affichée. La date de la discussion et du vote sur les deux motions de censure déposées sera fixée par la conférence des présidents qui se réunira ce jour à dix-huit heures. Pour la bonne information de tous, les travaux seront suspendus pendant cette conférence.

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Madame la présidente, je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix.

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Je suis saisie de deux amendements, n° 914 et 144 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l'amendement n° 914 .

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Cet amendement des députés du Rassemblement National vise à reconnaître le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle garantissant la sanctuarisation du financement de l'investissement. Ainsi, il tend à la remise d'un rapport qui serait l'occasion d'esquisser une telle loi de programmation permettant de fixer de manière stratégique nos ambitions.

Depuis de longues années, la Cour des comptes ainsi que le Ségur de la santé ont mis en avant la nécessité de donner un cadre pluriannuel au financement de la santé. Un tel cadre existe, mais il est trop limité, ne s'étendant que sur une période de trois ans. C'est insuffisant pour les acteurs de la santé, car les investissements se prévoient plutôt à échéance de cinq ans, tant pour les établissements de santé que pour les industriels. La crise du covid-19 a révélé aux Français à quel point une vision purement comptable avait attaqué le tissu industriel et du même coup les moyens de notre souveraineté sanitaire.

Je vous propose donc de consacrer d'ores et déjà la pluriannualité de l'ensemble de l'Ondam et son caractère stratégique au moyen d'une loi de programmation, comme nous le faisons en matière de défense ou de recherche.

Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à la recherche et à l'innovation ont, depuis de nombreuses années, servi de variable d'ajustement à la régulation comptable de l'Ondam. Ils ont ainsi évolué moins vite que celui-ci, voire l'ont diminué au fil des années. Afin de ne pas retomber dans une nouvelle phase d'érosion progressive des moyens fléchés vers le financement de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation, il convient de prévoir l'évolution des crédits dans la durée.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.

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La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l'amendement n° 144 .

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Il s'agit en effet de donner à l'Assemblée nationale une vision pluriannuelle de la manière dont la mise en œuvre des stratégies sanitaire et médicosociale peut être envisagée au regard de la programmation de l'Ondam. Il y a quelques jours, dans cet hémicycle, nous avons examiné le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. À cette occasion, le Gouvernement a indiqué ses perspectives en matière d'Ondam : il prévoit une progression à hauteur de 3,7 % en 2023 et de 2,7 % en 2024 puis en 2025.

Cette information est, disons, un peu brute de décoffrage puisqu'elle ne nous offre pas de visibilité sur la manière dont vous envisagez de décliner l'Ondam dans les sous-objectifs : sanitaire, soins de ville, médico-social… Or, il nous paraît utile que la programmation pluriannuelle de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie intègre les missions d'intérêt général, financées par le fonds d'intervention régional (FIR), et nous offre une visibilité dans le domaine médico-social. Vous considérerez sans doute, messieurs les ministres, que c'est une marotte, voire une obsession, mais j'ai la conviction qu'une loi relative au grand âge et à l'autonomie digne de ce nom ne tient pas dans l'Ondam à 2,7 % que vous nous avez annoncé pour 2024 et 2025.

C'est pourquoi, au-delà du caractère encore un peu rustique de la loi de programmation des finances publiques, il serait souhaitable que nous puissions discuter d'un véritable projet de loi de programmation pluriannuelle de l'Ondam, qui nous offrirait la profondeur nécessaire pour construire progressivement la branche autonomie ou réarmer progressivement l'hôpital.

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Si l'on parle de l'Ondam – et vous l'avez un peu dit, monsieur Guedj –, une trajectoire pluriannuelle est déjà inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale ou la loi de programmation des finances publiques. Si l'on parle d'une loi pluriannuelle, la loi prévoit déjà, pour les établissements de santé, des protocoles de pluriannualité, mais ceux-ci sont modulables chaque année, et c'est heureux. De fait, si une loi pluriannuelle avait été adoptée en 2019, elle aurait de toute façon dû être modulée, à cause de la crise. En matière de politique sanitaire, une adaptation est nécessaire chaque année, en fonction des événements.

Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Par ces amendements, vous demandez au Gouvernement un rapport sur une programmation pluriannuelle de l'Ondam. Pourtant, la semaine dernière, vous avez voté contre l'article du projet de loi de programmation des finances publiques qui prévoit précisément une programmation pluriannuelle de l'Ondam, article qui a donc été supprimé.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Monsieur Guedj, vous voulez, dites-vous, une programmation des sous-objectifs mais, pour la première fois, un projet de loi de programmation des finances publiques – celui que nous avons examiné la semaine dernière – détaillait la programmation de l'Ondam par sous-objectif. Cette disposition avait été demandée par Thomas Mesnier dans le cadre de la nouvelle loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, à la suite de la réforme Woerth-Saint-Martin.

Vous avez donc supprimé, la semaine dernière, une disposition qui prévoit précisément ce que vous proposez aujourd'hui dans un amendement sous la forme d'un rapport… Tout est dit, je crois.

Avis défavorable.

Rappel au règlement

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La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.

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Peut-être ai-je raté quelque chose, car je vois que la présidente Panot est présente en séance…

Exclamations sur les bancs du groupe RN.

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Chers collègues, c'est moi qui préside. Merci d'écouter M. Maillard.

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Madame la présidente, je veux être certain de bien comprendre. Il me semblait que la séance était suspendue jusqu'à la fin de la conférence des présidents. Or je n'ai pas eu d'informations à ce sujet. La conférence des présidents est-elle bien terminée ?

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Oui. Comme nous en étions convenus avant la suspension, la séance a repris sitôt la conférence des présidents terminée.

Après l'article 3

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Messieurs les ministres, ces amendements d'appel m'offrent l'occasion de vous alerter sur la situation des établissements qui ont signé des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), lesquels définissent leur trajectoire budgétaire. Ainsi, lorsqu'ils ont des projets, notamment immobiliers, des augmentations de tarif sont prévues à la suite de discussions avec les agences régionales de santé ARS et les conseils départementaux. Mais ni l'augmentation du point d'indice ni l'inflation n'étaient prévues. Il est donc urgent d'actualiser les CPOM, qui relèvent d'une bonne pratique.

Ma seconde alerte concerne le Ségur de l'investissement. Le plan de relance est très bon, mais les besoins sont importants, au point que – on l'observe dans les comités régionaux de sélection des projets – ils excèdent ce qui était prévu dans le plan. Pourtant, il est urgent pour nos maisons de retraite et nos hôpitaux d'assurer leur transition énergétique. Disposer d'une vision pluriannuelle du Ségur de l'investissement, grâce à une sous-enveloppe qui lui serait consacrée, nous permettrait d'assurer le suivi que nous avions réclamé. Celui du plan de relance a été prévu, mais il me semble que cette notion devrait également être prise en compte dans le PLFSS.

Sur la question de la trajectoire, il y a deux notions. Je vous rejoins, monsieur le ministre délégué, lorsque vous dites qu'il est préférable que les projets de loi de programmation pluriannuelle soient adoptés.

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Mais on peut parfois estimer que la trajectoire n'est pas sincère ou pas forcément lisible ni cohérente par rapport aux ambitions du Gouvernement et aux objectifs de ses politiques publiques. En l'espèce, on voit bien que les défis que représentent la loi relative au grand âge et la loi sur les retraites imposeront de modifier la trajectoire du budget de la sécurité sociale.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 107

Nombre de suffrages exprimés 102

Majorité absolue 52

Pour l'adoption 42

Contre 60

L'amendement n° 914 n'est pas adopté.

L'amendement n° 144 n'est pas adopté.

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Votre politique nuit gravement à la santé, votre politique nuit gravement à la démocratie – tout le monde le sait.

L'hôpital s'effondre complètement mais, qu'à cela ne tienne, vous avez déjà décidé de dégainer le 49.3 dans quelques minutes, dans quelques heures ou dans quelques jours. Vous le savez pertinemment, votre politique de casse de l'hôpital et de dégradation de l'accès à la santé est minoritaire, non seulement dans cette assemblée, mais aussi dans le pays.

Par l'article 4, vous modifiez l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2022, en prévoyant une rallonge. C'est là toute la logique de l'Ondam, avec laquelle il faudrait rompre. Cette logique fixe un objectif de dépenses à l'assurance maladie alors qu'il faudrait faire l'inverse : partir des besoins et trouver les financements pour adapter les dépenses à ces besoins.

Vous évoquez une hausse de 9,1 milliards d'euros. Faut-il vous jouer le sketch de l'addition ? Sur ces 9,1 milliards, 6,6 milliards correspondent aux surcoûts liés à la crise du covid-19, 2,3 milliards correspondent à l'inflation et à la revalorisation du point d'indice – d'ailleurs bien insuffisante. En définitive, ce n'est pas une hausse, c'est un jeu à somme nulle, alors que les besoins sont immenses.

Cette rallonge n'est absolument pas suffisante pour compenser les manques criants dont souffrent tous nos établissements de santé. Ainsi, selon la Fédération hospitalière de France, il manquerait 1 milliard d'euros pour les hôpitaux et au moins 100 millions pour les Ehpad. En conséquence, nous l'avons bien vu cette année encore, notre système de santé craque de partout, et cela ne cesse d'empirer.

Dans l'hôpital psychiatrique de ma circonscription, situé dans le 20e arrondissement de Paris, où je me suis rendue dans le cadre de l'enquête « Allô Ségur », près d'un lit sur deux est fermé parce que l'on n'arrive pas à recruter, et ce à cause des salaires, des mauvaises conditions de travail, du manque des moyens, bref : parce que tout se dégrade. Nous tenons à votre disposition le rapport « Allô Ségur », qui détaille bien tous les manques criants dont pâtissent tous les hôpitaux du pays.

Le groupe LFI – NUPES votera contre l'article 4, en cohérence avec le vote contre l'Ondam, et pour dénoncer l'insuffisance des mesures de compensation.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Sur les amendements n° 1113 et 1282 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Sur l'article 4, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Isabelle Valentin.

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En 2022, l'ensemble de nos établissements sanitaires et sociaux et médicosociaux subissent une forte hausse des coûts et de leurs prix de revient : augmentation du coût de l'énergie – plus 30 % –, de l'alimentation – plus 6 % –, des salaires et des charges salariales, du point d'indice, mesures liées au Ségur. Tout augmente !

Monsieur le ministre, vous avez indiqué en fin de matinée que l'Ondam concernait les actes médicaux et que ceux-ci n'étaient pas affectés par l'inflation. Mais l'Ondam touche tous les établissements, donc tous les patients, tous les résidents et tous les personnels. Avec une inflation de 5,9 %, l'ensemble de nos établissements sont fortement touchés.

La préparation de repas équilibrés à moindre coût est un véritable casse-tête pour les cuisiniers et les économes. Il en est de même pour les équipes de direction, qui doivent jongler avec les chiffres. Les tensions d'approvisionnement limitent les marges de négociation, et la plupart de nos établissements sont dans le rouge. Cet hiver, les surcoûts liés à l'énergie vont exploser.

Certains personnels demeurent exclus des revalorisations salariales ; il devient urgent de prendre des mesures d'équité et de justice sociale. Si nous voulons que notre système de santé perdure, il faut une reconnaissance de l'ensemble de ses métiers. La compensation annoncée pour 2022 correspondrait à 60 % des besoins et fausse le calcul de l'Ondam 2023.

L'objectif est en effet de 3,7 %, sans compter l'enveloppe dédiée à la crise sanitaire. Il est très loin du niveau de l'inflation et met à mal l'ensemble de nos établissements sanitaires et sociaux et médico-sociaux. Cette rallonge n'est absolument pas satisfaisante ; le groupe LR votera donc contre l'article 4.

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L'article 4 vise, non pas à augmenter le budget, mais à l'équilibrer, puisque l'année touche à sa fin. Il s'agit de prendre en compte les effets de la crise du covid-19 et de l'inflation, en prévoyant une augmentation de 9,1 milliards : 6,6 milliards pour couvrir le coût des tests et des indemnités journalières liés au covid-19 ; 2,3 milliards pour couvrir la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique et pour financer les surcoûts liés aux achats, en particulier d'énergie, dans les établissements médicaux et médico-sociaux ; 200 millions d'euros pour financer le plan d'urgence de l'été dernier.

Au total, l'Ondam 2022 évolue au niveau de l'inflation, monsieur Guedj – je crois que vous avez confondu, tout à l'heure, 2021 et 2022 –, soit 5,4 %, hors dépenses liées au covid-19, alors que l'Ondam initial était déjà élevé puisqu'il était de 3,8 % par rapport à 2021.

Le Gouvernement et la majorité ont su prendre les mesures nécessaires pour faire face à l'adversité – nous pouvons tous le reconnaître – et continuer à protéger les Français. L'article 4 témoigne d'un Ondam ambitieux pour 2022, afin d'accompagner la transformation du système de santé et de prendre en compte le contexte inflationniste.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet article. Je vous exhorte à ne pas céder au grand défoulement auquel on assiste depuis le début de la discussion des articles. Ne vous laissez pas griser par des votes qui peuvent apparaître comme des victoires mais qui constituent autant de défaites pour la France et les Français.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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L'article 4 est en quelque sorte une loi de finances rectificative, et c'est tant mieux puisqu'il permet de tenir compte des mesures qui ont été décidées – le rehaussement du point d'indice – et des contraintes subies – l'inflation – en cours d'exercice.

Cher collègue Alauzet, je ne sais pas si cela relève du grand défoulement mais, lorsque les choses vont dans le bon sens, je le souligne. Ainsi, je constate que vous avez compensé la totalité du relèvement du point d'indice, à l'euro près, c'est-à-dire à hauteur de 1,5 milliard. En revanche, les 800 millions d'euros que vous avez prévus pour compenser les effets de l'inflation ne suffisent pas, au dire des acteurs concernés.

Je ne prendrai qu'un seul exemple, à nouveau – cela ne vous étonnera pas – dans le champ des Ehpad. Nous constatons que vous avez prévu 100 millions d'euros pour compenser les effets de l'inflation sur les établissements pour personnes âgées, or une institution sérieuse comme la FHF – je parle sous le contrôle de Frédéric Valletoux – estime, pour les seuls Ehpad publics, que le coût de l'inflation s'élève à 217 millions d'euros, et à 300 millions d'euros si on compte les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les acteurs du handicap.

En outre, les acteurs du privé non lucratif, associatif, mutualiste, congrégationniste, ne seront pas couverts de manière suffisante pour compenser les effets de l'inflation. Cela aura des conséquences immédiates sur l'équilibre de leur budget et l'absence d'excédents entraînera une chute de l'investissement, alors même que certains d'entre eux devront renégocier leurs contrats de fluides ou de gaz. Ils rencontrent donc des difficultés majeures.

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Je terminerai en quelques mots, cette prise de parole me permettant également de défendre l'amendement n° 145 .

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Nous avons lu dans la presse qu'un ministre, Bruno Le Maire pour ne pas le nommer, aurait menacé de démissionner…

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…si l'on ne respectait pas l'orthodoxie budgétaire. Je rêve du jour où les personnes qui occupent les plus beaux postes ministériels dans un gouvernement, tels que la santé ou la solidarité, seraient prêtes à mettre dans la balance leur démission pour permettre, par exemple, que l'on couvre à l'euro près les effets de l'inflation, afin de garantir aux acteurs du secteur et aux professionnels des conditions de pérennité et de sérénité.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

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François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Je me permets tout d'abord, sur un sujet aussi important que la santé, de constater la vacuité d'une partie de cet hémicycle,…

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

…car il y a une grande différence entre les paroles et les actes.

D'où venons-nous ? L'Ondam était établi en 2016 à 78 milliards d'euros ; six ans après, il s'élève environ à 100 milliards d'euros. Jamais une telle progression de l'Ondam hospitalier n'a été réalisée en un quinquennat. La rectification de l'Ondam 2022 qui est proposée dans cet article vise précisément à tenir compte du contexte inflationniste. Elle comprend déjà 800 millions d'euros de financement à destination des établissements de santé et médico-sociaux pour assurer la compensation de l'impact sur leurs charges non salariales d'une inflation nettement supérieure à celle qui était initialement prévue. Ce complément de financement s'appuie sur une étude détaillée sur les déterminants des charges des établissements de santé et médico-sociaux dont les résultats ont été partagés avec l'ensemble des fédérations du secteur – et pas seulement avec la FHF, monsieur Guedj.

Cette rectification de l'Ondam comprend aussi 1,5 milliard supplémentaire destiné à permettre le financement de la hausse du point d'indice dans les établissements de santé et médico-sociaux publics ainsi que des mesures salariales pour les salariés des établissements privés. Devant cet effort important et continu, je ne doute pas que vous voterez l'augmentation du budget de l'hôpital.

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Je suis saisie de treize amendements, n° 305 , 927 , 1078 , 2048 , 1113 , 1282 , 145 , 126 , 1055 , 1447 , 146 , 1064 et 1814 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 305 , 927 , 1078 et 2048 sont identiques, il en va de même des amendements n° 1113 et 1282 ainsi que des amendements n° 126 , 1055 et 1447 .

La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l'amendement n° 305 .

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L'amendement est cohérent avec les votes de notre groupe LR durant l'après-midi. En effet, nous ne validons pas la politique menée en 2021, d'où notre rejet de l'article 1er . Sur l'article 3, contrairement à ce que nous avions annoncé, nous nous sommes abstenus car, monsieur Dharréville, nous ne pouvons pas accepter de transférer la dette aux générations futures.

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Nous nous efforçons d'être cohérents et de prendre nos responsabilités.

Concernant l'article 4, monsieur le ministre, nous ne sommes pas tout à fait d'accord. Comme nous l'avons affirmé lors de la discussion générale, dans le PLFSS pour 2023, l'augmentation de l'Ondam est inférieure au chiffre nécessaire pour compenser les effets de l'inflation. Je reprends les chiffres qu'a donnés Isabelle Valentin : il manque globalement 400 millions pour la partie sanitaire, 100 millions pour le médico-social et 100 millions pour les établissements accueillant les personnes handicapées afin de faire face à une augmentation du coût de l'énergie de 30 %. Surtout, l'Ondam rectifié 2022 servira de base au calcul de l'Ondam 2023. L'augmentation de l'Ondam 2023 se situe en deçà de l'inflation et ne permettra pas de satisfaire aux besoins. Nous ne voterons donc pas l'Ondam rectifié 2022 qui ne permet pas d'arriver à un Ondam satisfaisant en 2023.

Pour toutes ces raisons, vous comprenez bien que nous voterons contre l'article 4. L'amendement vise à mieux prendre en compte l'inflation.

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La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l'amendement n° 927 .

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Cet article corrige un budget 2022 qui était déjà très insincère. Je souhaiterais appelle votre attention sur deux sujets de fond.

Premièrement, il faut revoir le financement même des établissements. Comme je l'ai dit, je souhaiterais que nous nous interrogions sur la tarification à l'activité, la T2A. Si la dotation globale de fonctionnement n'était pas optimale, nous devons cependant entendre que désormais les soignants ne se reconnaissent plus dans leur métier. Je vous invite donc à diminuer la charge administrative qui pèse sur eux pour leur permettre de se consacrer au cœur de leur métier.

Deuxièmement, j'aimerais que nous apportions une meilleure considération à tous les professionnels de santé et à tous les professionnels des établissements médico-sociaux, notamment ceux qui ont été oubliés par le Ségur 2. Certes, il faut faire des économies, mais pas aux dépens de la qualité des soins. J'aimerais qu'on revoie les dépenses sur les agences paraétatiques, qu'on lutte contre les fraudes sociales, et qu'on ait enfin le courage d'entreprendre une réforme de ces dépenses.

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La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l'amendement n° 1078 .

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Le compte n'y est pas. Le PLF pour 2022 avait prévu une hausse des prix de 1,5 %, tandis que l'inflation s'élève à 5,9 %. Nous reconnaissons que vous prenez en compte une partie des effets de l'inflation, mais une partie insuffisante. Les fédérations parlent de 1,1 milliard quand vous prévoyez 800 millions. Si l'Ondam n'est pas complété, ce sont les établissements de santé, comme les hôpitaux, ou les établissements médicaux sociaux, comme les Ehpad, qui devront payer la note. L'Ondam rectifié doit prendre en compte le coût réel de l'inflation et non celui que vous imaginez.

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La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l'amendement n° 2048 .

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On parle beaucoup de l'inflation et de ses effets, mais on rencontre des réticences lorsqu'il s'agit d'agir vraiment. Comme l'ont expliqué les précédents orateurs, cet amendement vise à réduire les effets de l'inflation, notamment sur le secteur médico-social, car l'inflation affecte non seulement son fonctionnement mais aussi sa capacité de recrutement. Certains Ehpad fonctionnent à très petit régime et essayent malgré tout de ne pas faire porter la charge sur les patients ou sur les familles ; ils ont besoin de notre soutien. Ce sont les conditions de vie de nos aînés qui sont en jeu.

Ces amendements, dont vous pouvez constater qu'ils sont soutenus de manière transpartisane, visent à donner les moyens de juguler réellement l'inflation pour le secteur médico-social.

Mme Sandrine Rousseau applaudit.

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La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n° 1113 .

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Conformément à ce que nous avions défendu l'an dernier lors de l'examen du PLFSS pour 2022, nous proposons d'abonder l'Ondam 2022 des établissements de santé afin de mieux couvrir l'ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le covid, à l'inflation ainsi qu'au rattrapage des soins qui ont été mis en suspens durant la pandémie. Je précise pour prévenir toute objection que nous avons dû proposer de réduire le sous-objectif de l'Ondam des dépenses de soins de ville pour éviter que l'amendement soit jugé irrecevable, mais que nous ne préconisons pas une telle réduction. Le Gouvernement a procédé à la correction de l'Ondam des établissements de santé afin de couvrir 1,5 milliard d'euros lié au relèvement du point d'indice et 800 millions d'euros au titre de la compensation des effets de l'inflation mais les coûts liés à la seule inflation pour les établissements sanitaires et médico-sociaux se situent à nos yeux à un autre niveau : 1 milliard pour les établissements sanitaires, 100 millions pour les établissements pour personnes âgées et 100 millions encore pour les établissements pour les personnes handicapées. Nous proposons donc de corriger l'Ondam qui avait été envisagé.

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La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l'amendement n° 1282 .

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Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les rallonges accordées en 2022 aux hôpitaux, aux Ehpad et aux établissements pour les personnes handicapées afin de compenser l'inflation et les hausses de salaire.

Ce que nous vous demandons est très simple : 2,3 milliards d'euros pour financer les hôpitaux et 100 millions d'euros pour les Ehpad et pour les établissements pour les personnes handicapées.

Si le Gouvernement a les marges de manœuvre pour diminuer de 8 milliards d'euros les impôts des entreprises, il a les moyens de financer le système de santé. Nous proposons que le Gouvernement finance les établissements médicaux et médico-sociaux. Faisons preuve d'exemplarité pour le soin de nos vieux, de nos malades, de nos proches en situation de handicap, et pour toutes celles et ceux qui s'en occupent.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit.

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La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l'amendement n° 145 . Vous vous êtes engagé à être bref.

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Je serai bref, comme promis. Cet amendement vise à abonder à hauteur de 1 milliard d'euros les établissements sanitaires.

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La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 126 .

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Nous sommes dans un contexte particulier, qui détermine des besoins particuliers. Je vous rappelle que, quand nous avons voté la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, une des hypothèses était que la covid était désormais derrière nous. Et pourtant vous vous rappelez sans doute – vous étiez le porte-parole du Gouvernement, monsieur Attal – qu'il y a eu une nouvelle vague en janvier 2022 : il n'y a pas eu de cérémonie de vœux, par exemple. Le covid a entraîné, dans de nombreux établissements, l'impossibilité d'accueillir de nouveaux patients dans certains services, de l'absentéisme parmi les personnels. On a donc constaté une baisse d'activité et une augmentation des charges ; or ces éléments ne sont pas pris en compte. On a fait le travail dans un certain nombre d'établissements. En plus de l'inflation et de l'augmentation du point d'indice, se pose donc le problème de l'impact de la covid, d'une baisse de l'activité et d'une augmentation des charges. La compensation que vous prévoyez n'est donc pas suffisante.

On pourrait dramatiser cette première lecture, mais il y aura une deuxième lecture, puis une lecture définitive. Pendant ces allers et retours, je forme le vœu, messieurs les ministres, que vous preniez mieux en compte la réalité de nos établissements, qui ont fait remonter les chiffres aux ARS. Les différentes fédérations nous font savoir que ce qui est proposé est insuffisant.

Outre les établissements publics, les établissements privés à but non lucratif tirent aussi la sonnette d'alarme. De nombreux amendements visent à prendre en compte ces éléments. À votre bon cœur :

Sourires

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choisissez-en un et nous nous réunirons tous.

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La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 1055 .

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Messieurs les ministres, j'ai peur que vous soyez en mode avion, déconnectés de tout, des réalités budgétaires de nos établissements de santé, des effets de l'inflation et du covid sur leurs charges. Comme plusieurs orateurs l'ont rappelé, l'inflation a un impact de plus de 1,1 milliard d'euros, pour faire face notamment à une augmentation de 30 % du coût de l'énergie, de près de 6 % pour les dépenses alimentaires, à l'augmentation du point d'indice, et j'en passe. L'Ondam rectifié compense à peine 60 % des coûts, comme cela a été rappelé, puisque vous provisionnez 800 millions. En fin de compte, vous mettez nos établissements dans l'impasse budgétaire.

L'amendement est simple : il propose d'établir l'Ondam à un niveau qui permette de compenser les effets de l'inflation et du covid. Votre proposition nous semble insuffisante. Le compte n'y est pas, tout simplement.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 1447 .

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Peut-être qu'à force de répéter, nous parviendrons, comme le pic-vert finit par creuser le bois, à faire entrer certains chiffres dans votre esprit. L'inflation et en particulier la hausse du coût de l'énergie ainsi que l'augmentation du point d'indice font peser sur les budgets des établissements hospitaliers, des Ehpad et des établissements pour personnes handicapées des charges très importantes. Or l'Ondam 2022 ne couvrira l'inflation qu'à hauteur de 800 millions alors que le surcoût estimé est de l'ordre de 1,1 milliard d'euros. La compensation annoncée correspondrait à 60 % du besoin de compensation des établissements sanitaires. Certains l'ont dit avant moi : c'est d'autant plus inquiétant que ce montant va servir au calcul de l'Ondam pour 2023. Si on part avec un arriéré, ce sera très compliqué pour ces établissements.

Monsieur le ministre, la hausse des coûts de l'énergie est réelle et elle grève déjà les budgets en 2022. Il risque d'être compliqué de demander aux établissements sanitaires – les centres hospitaliers notamment – de diminuer la température des chambres et de recommander aux patients hospitalisés de mettre un col roulé ! Partant, le risque d'une dégradation de la situation financière de ces établissements me conduit à vous demander, comme mes collègues avant moi – même si le taux proposé diffère d'un amendement à l'autre – une pleine compensation de l'inflation, qui prenne en compte le surcoût effectivement payé par les établissements. Pour cela, il est évidemment nécessaire de prévoir un Ondam rectificatif.

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La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l'amendement n° 146 .

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Il vise à augmenter spécifiquement le sous-objectif d'Ondam des établissements médico-sociaux – essentiellement des Ehpad et des structures pour personnes en situation de handicap. En effet, si un total de 2,3 milliards d'euros supplémentaires sont affectés à l'Ondam pour compenser l'inflation et la revalorisation du point d'indice, sur les 800 millions dédiés aux établissements hospitaliers, seuls 100 millions sont en réalité prévus pour les établissements et services pour personnes âgées et les établissements et services pour personnes handicapées. Ce n'est pas suffisant.

Par cet amendement, nous proposons que ce montant soit porté à 500 millions d'euros.

M. Arthur Delaporte applaudit.

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La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l'amendement n° 1064 .

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Il tend à alerter sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords dits Laforcade. En effet, malgré les vagues successives de revalorisations salariales, certains professionnels restent encore exclus de la hausse de salaire de 183 euros nets mensuels prévue dans le Ségur : les personnels administratifs – secrétaires, comptables –, les personnels techniques – cuisiniers, chauffeurs –, les assistants familiaux, les directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux…

D'abord limitées aux personnels médicaux des établissements de santé et des Ehpad, les revalorisations ont ensuite été étendues au personnel soignant des secteurs social et médico-social non lucratifs, puis aux professionnels de la filière socio-éducative, c'est-à-dire les travailleurs sociaux. Les retards pris ont créé des distorsions entre établissements, et entraîné certains départs qui auraient pu être évités.

Deux ans après le début de la crise, l'existence de nombreux « oubliés du Ségur » crée aussi des tensions au sein même des établissements. Il n'est pas acceptable qu'un tiers des personnels des établissements et services des secteurs médico-social et social soient encore exclus de la reconnaissance salariale. Il n'est pas non plus acceptable que certains établissements, qui connaissent déjà des difficultés financières, soient contraints de payer cette prime sur leurs fonds propres pour éviter le départ de leur personnel, comme c'est le cas dans mon département, le Gers.

Nous demandons donc la revalorisation de tous les personnels concernés par cet oubli.

M. Jean-Louis Bricout applaudit.

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La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 1814 .

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Il n'est pas très différent des précédents, mais j'en profite pour vous alerter, messieurs les ministres, sur un élément important. À l'époque où l'inflation était faible, les modifications de l'Ondam n'avaient pas nécessairement de conséquences d'une année à l'autre. Mais comme l'Ondam pour 2022 servira de base pour le calcul de l'Ondam pour 2023, il est très important de ne pas nous tromper sur son niveau final.

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Si nous n'aidons pas les établissements à financer la fin de l'année, ils vont rencontrer des problèmes de trésorerie, comme c'est déjà le cas pour certains d'entre eux. Par exemple, pour une maison de retraite d'une centaine de lits, le surcoût lié à l'inflation est de 600 000 euros, autant de déficit non prévu. Or, si l'inflation se poursuit au début de l'année 2023 – ce qui risque d'arriver, même si personne ne l'espère –, vous savez bien, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, que cela aura des conséquences sur les dépenses des établissements. Je forme donc le vœu, messieurs les ministres, que vous réévaluiez l'Ondam de septembre pour l'ajuster au contexte des mois d'octobre et novembre, et qu'en décembre, à l'heure de l'adoption définitive du PLFSS – peu importe la forme qu'elle prendra –, l'Ondam soit le plus juste possible, car il servira de point de départ pour le calcul de l'Ondam pour 2023.

M. Arthur Delaporte applaudit.

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Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

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S'agissant de l'Ondam 2022, le Gouvernement a été au rendez-vous, puisqu'il l'a augmenté de 3,7 %, jusqu'à 245,9 milliards d'euros. Par rapport à 2021, l'Ondam hors dépenses de crise aura augmenté de 5,4 %, compensant ainsi l'inflation.

Vous avez raison, monsieur Bazin : lorsqu'on dit tous les ans qu'on augmente l'Ondam, on se réfère en réalité au socle de l'année précédente.

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Au cours des quatre dernières années, il a été augmenté de 35 milliards d'euros : le point de départ n'est donc pas le niveau de l'Ondam il y a quatre ans.

Je vous rappelle d'ailleurs qu'entre 2012 et 2017, lorsque la gauche était au pouvoir, l'Ondam n'avait progressé que de 10 milliards d'euros – j'étais cheffe de service à l'époque, et je me souviens bien du nombre d'infirmières dont on ne pouvait pas renouveler les contrats !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, MM. Sylvain Maillard et Philippe Vigier applaudissent.

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Encore une année, et on fait mieux que vous en cinq ans !

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Entre 2008 et 2012, lorsque la droite était au pouvoir, l'Ondam avait augmenté de 20 milliards d'euros. Nous, nous l'avons d'ores et déjà rehaussé de 35 milliards ! Et, en 2022, il est encore revalorisé de 5,4 %, sans compter les dépenses relatives à la crise ! À cela s'ajoutent, cette année, 9,1 milliards d'euros tendant à compenser les 6,6 milliards de surcoûts liés à la crise – 1,7 milliard pour les indemnités journalières, 1,2 milliard pour Santé publique France, 3,4 milliards pour les dépistages… –, ainsi que les 2,3 milliards d'euros liés à la revalorisation du point d'indice et l'inflation. Je pourrais aussi rappeler que, cette année, l'Ondam a été alimenté à hauteur de 12,7 milliards d'euros au titre du financement des mesures prévues par le Ségur.

Sur l'Ondam 2022, le Gouvernement est donc bel et bien au rendez-vous. Par conséquent, avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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François Braun, ministre de la santé et de la prévention

J'entends dire que nous ne faisons pas assez pour l'hôpital. Comme tout le monde n'était pas présent tout à l'heure, je vais donc reprendre mon argumentaire et le compléter.

Tout d'abord, dès 2021, 10 milliards d'euros supplémentaires ont été intégrés au sous-objectif de l'Ondam pour l'hôpital au titre du financement des mesures prévues par le Ségur de la santé, dont 7,9 milliards pour les seules revalorisations des personnels.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Le montant total de l'Ondam a été porté à 12,7 milliards en 2022, dont 10,3 milliards sont dédiés aux différentes revalorisations salariales. En outre, pour la période 2021 à 2025, 6 milliards d'euros seront affectés au soutien national à l'investissement en santé, et 13 milliards d'euros serviront à rembourser une partie des investissements hospitaliers.

Quant à l'Ondam pour 2022, je répète qu'il est augmenté de 9,1 milliards d'euros par rapport aux prévisions : 6,6 milliards d'euros pour pallier les effets de la crise sanitaire, 1,5 milliard pour compenser l'augmentation du point d'indice, 800 millions pour compenser l'inflation – je rappelle d'ailleurs que cette somme a été définie en concertation avec les fédérations, puisque nous avons coconstruit les bases de calcul, qui serviront également pour 2023 – et 200 millions pour le plan d'urgence adopté cet été, dont les mesures ont d'ailleurs été efficaces – nous aurons l'occasion d'en reparler.

Nous ne faisons pas assez pour l'hôpital ? Faux ! Nous ne compensons pas l'inflation et les revalorisations ? Faux ! Nous n'ajustons pas l'Ondam ? Faux ! Avis défavorable aux amendements proposés.

Enfin, puisque cela m'a été reproché tout à l'heure, je tiens à vous assurer que s'agissant de tous ces sujets, je travaille en parfaite entente avec le ministre délégué chargé des comptes publics.

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Messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, vous soulignez les efforts consentis, et ils sont indéniables : vu le contexte, vous faites de grands pas en matière de compensation des surcoûts. Mais le montant final est-il suffisant pour répondre aux besoins des établissements ? Telle est la question.

Lors de la crise sanitaire, les établissements avaient obtenu des garanties de financement en cas d'aléas. Par exemple, alors que ce sont habituellement les conseils départementaux qui financent les sections dépendance et hébergement des maisons de retraite – je prends cet exemple car il est très parlant pour certains d'entre vous –, l'État avait garanti ce financement durant la crise sanitaire.

Or, en 2022, nous avons un problème important : je tire la sonnette d'alarme ! Monsieur le ministre, vous avez bien conscience que l'enjeu est de trouver le bon niveau final d'aide pour les établissements médico-sociaux – votre audition l'a prouvé. En effet, la crise a entraîné des surcoûts – notamment lorsqu'il a fallu remplacer des personnels qui étaient positifs au covid-19 ou cas contacts –, portant même parfois préjudice à l'activité, puisque certains services ont été fermés faute de personnel.

Au-delà de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice, il me semble très important que nous puissions connaître les conséquences de la crise sur les établissements de santé – c'est l'une des missions des ARS –, afin d'ajuster au mieux le niveau de l'Ondam. Lorsque le PLFSS a été préparé, il y a trois mois, nous ne disposions pas encore de ces éléments, mais il est évident qu'aujourd'hui, l'activité à l'hôpital continue de subir les effets de la crise : par exemple, certains patients ne peuvent sortir car les Saad (services d'aide et d'accompagnement à domicile) et les Ssiad n'ont pas les moyens de les prendre en charge. Or le covid-19 circule de nouveau !

Pour prévoir la meilleure compensation possible, prendre en compte uniquement l'inflation ne me semble pas suffisant.

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Sans répéter l'ensemble des chiffres cités à l'instant par Mme la rapporteure générale et M. le ministre, je tiens à souligner que quoi que vous en pensiez – vous pouvez toujours estimer que les mesures sont insuffisantes et que les réformes structurelles ne sont pas déployées assez rapidement, bien que de nombreuses mesures aient été prises durant la crise sanitaire –, l'effort d'accompagnement de l'hôpital consenti depuis plusieurs années est indéniable.

Comme M. Bazin vient de le rappeler, l'accompagnement des établissements de santé s'est traduit par une prolongation des systèmes de garantie de financement jusqu'à la fin de l'année 2022. Ainsi, les établissements hospitaliers ont été compensés à l'euro près durant toute la crise. Au-delà de la compensation de la revalorisation du point d'indice et de l'accompagnement face à l'inflation, plusieurs mesures ont été prises cet été. Bien sûr, on peut toujours estimer que ce n'est pas assez.

D'ailleurs, le montant de la compensation des revalorisations salariales satisfait tout le monde, à commencer par la Fédération hospitalière de France, qui est décidément à l'honneur ! En revanche, les associations d'élus n'en diront probablement pas autant de l'effort de financement et d'accompagnement des collectivités locales. Peut-être que la dimension politique y est plus marquée qu'au sein de la FHF, dont l'appréciation est plus technique et concrète.

Sourires.

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Je répète que les efforts ponctuels, liés au contexte actuel, s'ajoutent aux efforts permanents d'accompagnement. Amis de la gauche, n'oubliez pas que vous aviez salué le plan de Marisol Touraine…

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…qui a pourtant organisé une saignée historique de l'hôpital entre 2015 et 2017.

Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Vous êtes les rois de la saignée de l'hôpital !

M. Bruno Studer applaudit.

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Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Valletoux. Il faut appréhender les sujets dans toute leur complexité. Pour notre part, nous n'avions pas soutenu le plan que vous avez mentionné.

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Cela étant dit, l'eau a coulé sous les ponts, et nous devons aujourd'hui faire des choix s'agissant de l'Ondam pour 2022. Les moyens accordés aux établissements sanitaires dans le PLFSS sont insuffisants, et nous avons une chance d'infléchir l'ordre des choses : ne mettons pas les établissements en difficulté et prenons des décisions qui les aident à affronter l'avenir ! Le montant proposé par le Gouvernement n'est pas suffisant.

Par ailleurs, M. le ministre s'est vanté des mérites du Ségur ; mais vous avez lancé le Ségur de la santé parce que vous y étiez obligés, car la crise du covid-19 était venue s'ajouter aux mobilisations massives dans le pays ! Vous n'avez pas eu le choix.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

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Et vous l'avez mal pensé : le Ségur est injuste, inégalitaire, parcellaire. Telle est la réalité !

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On ne peut donc pas en rester là : il faut prendre des mesures supplémentaires.

Mêmes mouvements.

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M. le ministre délégué et M. Valletoux ont laissé entendre que ce budget convenait parfaitement aux fédérations hospitalières – qu'il avait été, en fait, coconstruit avec elles. Certes, ils ne l'ont peut-être pas dit explicitement, mais du moins M. Valletoux a-t-il affirmé que la FHF ne poserait pas problème.

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Je n'ai pas dit cela : je parlais du point d'indice !

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C'est préférable, car selon un communiqué de la FHF, les besoins sont estimés à 1,3 milliard d'euros pour le seul volet « grand âge », et la rallonge de 800 millions, par conséquent, se révèle nettement insuffisante. Or, dès lors que les fédérations considèrent les besoins de financement comme bien supérieurs aux chiffres que vous retenez, je ne comprends pas pourquoi vous jugez ces amendements dénués de sens : ils ne visent qu'à permettre aux hôpitaux de finir l'année ! En les rejetant, vous mettrez en danger des structures jouant un rôle vital pour notre pays !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Nous en sommes à la deuxième partie du PLFSS, partie qui constitue l'équivalent pour la sécurité sociale d'un projet de loi de finances rectificative puisqu'elle vise à ajuster l'Ondam de l'année en cours, autrement dit à adapter nos dépenses sociales à la situation. En l'occurrence, les amendements prévoient d'augmenter les moyens des établissements hospitaliers et médico-sociaux afin de les aider à absorber l'inflation. C'est là une préoccupation que nous avons en commun ; comme l'a dit François Braun, lui et moi travaillons fort bien ensemble, et nous l'avons fait plusieurs semaines durant pour déterminer les montants en cause. De même, je travaille actuellement avec Sylvie Retailleau en vue d'ouvrir les crédits nécessaires aux universités que met en difficulté le renchérissement de l'énergie. S'agissant du principe, je le répète, nous sommes donc d'accord.

Afin de voir ce dont les hôpitaux ont besoin, nous avons échangé avec les fédérations hospitalières, qui ont avancé des chiffres situés à peu près entre 700 millions et 1,1 milliard d'euros – je précise qu'il n'est pas question ici du grand âge, mais uniquement des surcoûts entraînés par l'inflation. L'Ondam de 2022 prévoyait déjà 300 millions à la main, si je puis dire, des ARS, pour renflouer la trésorerie des établissements. Nous les renforçons, en deuxième partie du PLFSS, de 800 millions. Cela fait 1,1 milliard destiné à compenser les effets de l'inflation sur les hôpitaux. Or ces amendements visent à y ajouter entre 1 et 1,5 milliard, excédant d'autant le chiffre de leurs besoins établi par les fédérations hospitalières elles-mêmes ! En outre, ce que vous ne précisez pas, c'est que vos amendements prévoient de diminuer à due concurrence les crédits alloués à la médecine de ville.

Protestations sur quelques bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Si : l'intégralité des amendements est gagée sur la médecine de ville.

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C'est d'ailleurs pour cela qu'il faut l'adopter !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Mes collaborateurs vont s'en assurer immédiatement. Toujours est-il que les autres amendements sont dans ce cas : je le répète, leur adoption conduirait à prélever entre 1 et 1,5 milliard sur les crédits de la médecine de ville pour les transférer aux établissements de santé. Or, en tant que ministre délégué chargé des comptes publics, ma responsabilité consiste à traduire en termes budgétaires les conséquences des choix opérés par le Parlement. Il importe à la transparence du débat, aux Français qui nous écoutent, que je vous le dise de manière honnête et concrète : si l'une de vos propositions est adoptée, il sera impossible, dès novembre ou décembre, de rembourser la moindre consultation de médecine générale.

« Oh ! » sur quelques bancs des groupes SOC et GDR – NUPES.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Vous me répondrez que nous n'avons qu'à lever le gage, comme s'il s'agissait là d'un tour de magie. Lever le gage, c'est nous endetter d'autant.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Tout à l'heure, vous adoptiez un amendement visant à ce que nous cessions de rembourser la dette publique.

Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR – NUPES. – M. Frédéric Petit applaudit.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Vous ne voulez plus rembourser et vous souhaitez emprunter davantage ?

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

C'est impossible. Au fil de cette journée, à mesure que les amendements sont soumis au vote et pour certains adoptés, nous voyons se dessiner ce que vous feriez si vous exerciez le pouvoir : mettre notre sécurité sociale en défaut de paiement !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. Frédéric Valletoux applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

C'est exactement ce qui se produirait si, ayant exclu tout remboursement, donc tout nouvel emprunt, vous entrepreniez de tirer on ne sait d'où 1 à 1,5 milliard. À moins que vous ne le preniez à la médecine de ville et que vous ne cessiez de rembourser aux Français les consultations de leur généraliste !

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Allez, c'est bon ! Vous les avez, vos arguments pour appliquer le 49.3 !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Voilà la réalité de ces amendements. Nous, encore une fois, nous proposons dans ce texte d'allouer 800 millions supplémentaires aux hôpitaux afin de les aider à faire face à l'inflation : c'est cela, se montrer responsable !

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

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Par souci de lisibilité, je retire mon amendement n° 126 au profit de mon amendement n° 1814 , qui ne prévoit pas de toucher au budget des soins de ville.

L'amendement n° 126 est retiré.

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La parole est de nouveau à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Vérification faite, monsieur Bazin, vous aviez raison : l'amendement n° 1814 n'est pas gagé sur la médecine de ville. En revanche, il est gagé sur le FIR. Savez-vous que le FIR finance entre autres la permanence des soins ?

Approbation sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

En dernier lieu, c'est donc tout de même la médecine de ville qui serait privée de ces fonds ! Faites preuve de transparence : vous répétez vouloir augmenter de 1 milliard le budget des hôpitaux, sans préciser au détriment de quel autre. Encore une fois, il est de mon devoir de rétablir la vérité, c'est-à-dire de faire observer que l'adoption de votre amendement interromprait pendant deux mois le remboursement des consultations de médecine générale !

Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Soyez logique : le FIR ne finance pas uniquement la permanence des soins !

Les amendements identiques n° 305 , 927 , 1078 et 2048 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n° 1113 , 1282 , 145 , 1055 , 1447 , 146 , 1064 et 1814 tombent.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RE

Eh bien voilà : 1 milliard !

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Je mets aux voix l'article 4, tel qu'il a été amendé.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 181

Nombre de suffrages exprimés 175

Majorité absolue 88

Pour l'adoption 56

Contre 119

L'article 4, amendé, n'est pas adopté.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.

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La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre délégué.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Nous avons demandé une courte suspension de séance afin de nous réunir, avec mon collègue François Braun, et de prendre la mesure de ce qu'il s'est passé avec le vote précédent.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Depuis le début de l'examen du texte, mesdames et messieurs les députés, vous avez appelé à l'octroi de moyens supplémentaires aux hôpitaux en raison de l'inflation. L'article 4 a été rejeté…

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Non, il a été rejeté parce que vous l'avez totalement dénaturé en retirant de l'argent à la médecine et aux consultations de ville. Dans ces conditions, le texte ne contient même plus les 800 millions d'euros supplémentaires qui étaient prévus dans le texte initial pour les hôpitaux, afin de compenser l'inflation. Ils n'y sont plus, puisque vous avez supprimé l'article !

Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Non, non, non, vous avez adopté un amendement qui conduit à baisser les crédits alloués à la médecine de ville dans notre pays ! C'était ce que prévoyaient vos amendements !

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Forcément, la majorité – et je le comprends très bien – n'accepte pas que l'on réduise les crédits de la médecine de ville et que l'on dérembourse les consultations chez le médecin généraliste !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Frédéric Valletoux applaudit également.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Eh oui !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Compte tenu de ce qui s'est passé, les surcoûts des hôpitaux liés à l'inflation ne sont même plus pris en charge ! Voilà la réalité du vote qui vient d'avoir lieu, c'est totalement incompréhensible !

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La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 100 de notre règlement. Monsieur le ministre délégué, nous vivons en cet instant une situation proprement ubuesque.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RE

La faute à qui ?

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L'article 4 initial prévoyait 9 milliards d'euros d'augmentation de l'ONDAM, sur votre proposition. Parce que nous estimions ces crédits insuffisants, nous avons proposé d'y ajouter environ 1,1 milliard d'euros pour couvrir les besoins non financés.

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Ces amendements identiques ayant été adoptés, vous avez sabordé votre propre article 4, privant de 9 milliards d'euros l'ensemble des acteurs du secteur !

Vifs applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Les responsables de cette régression majeure, c'est vous ! Vous sabordez votre propre texte quand nous arrivons à obtenir des avancées ! Vous mettez en avant le fait qu'ils sont gagés.

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Une volonté politique s'est exprimée pour aller plus loin que votre proposition. Nous l'avons saluée. Le problème est qu'elle ne correspond pas à votre épure.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Non, monsieur Guedj, avec les amendements que vous avez adoptés tout à l'heure, vous n'ajoutiez pas 1,5 milliard au budget, vous le retiriez à la médecine de ville ! Voilà ce que vous avez fait !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

J'ai repris la parole avant le vote et j'ai été trés clair sur les conséquences de ces amendements : il faudrait faire en catastrophe 1,5 milliard d'économies sur la médecine de ville !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Cela veut dire qu'il faudrait dérembourser les consultations chez le médecin généraliste pendant deux mois ! Voilà les amendements que vous avez adoptés tout à l'heure. Je comprends les députés qui, dans ces conditions, n'ont pas pu voter l'article !

Exclamations sur divers bancs.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Le fait est que, parce que depuis le début de l'examen du texte vous n'avez qu'un objectif, celui de le massacrer en supprimant tous les articles – y compris ceux qui ne changent rien à l'avenir –, nous nous retrouvons dans cette situation !

Vives exclamations et brouhaha sur divers bancs.

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Chers collègues, les débats pourraient-ils se passer dans le calme s'il vous plaît ?

M. Philippe Vigier s'exclame.

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Y a-t-il un problème avec ma présidence, cher collègue ?

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Merci. La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement qui en est un vrai, j'en suis sûre.

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Il se fonde sur l'article 100, alinéa 7, de notre règlement et concerne le fil de nos discussions. Il me semble qu'il règne une confusion entre les amendements et l'article, ce qui est dommageable à la compréhension de nos débats.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je pense en réalité que nous pouvons tous nous accorder sur la nécessité de réécrire l'article 4, car personne ne s'y retrouve. Maintenant, le texte va faire la navette, partir au Sénat puis revenir. Peut-être faut-il voter contre pour ne pas pénaliser les soins de ville – tout le monde est d'accord sur ce point. Il appartient au Gouvernement de redéfinir l'ONDAM car vous savez bien que nous autres parlementaires, nous ne pouvons pas créer de nouvelles charges.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On peut s'intenter des procès mutuels, mais il ne faut pas que ce soit le bal des hypocrites ! À présent qu'un consensus s'est dégagé sur la nécessité d'augmenter les moyens, il n'est plus temps de refaire le débat. Dans un esprit de responsabilité, les députés du groupe Les Républicains voteront contre la deuxième partie afin qu'elle puisse être totalement réécrite, dans le contexte compliqué dans lequel nous nous trouvons.

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Merci, monsieur le député. Votre proposition a bien été prise en compte.

La parole est à M. Hervé de Lépinau pour un nouveau rappel au règlement.

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Un vrai de vrai, sur le fondement de l'article 121-3 de notre règlement – dont vous n'avez pas souvent entendu parler. Nous sommes en train d'écrire un mauvais vaudeville, joué par le parti présidentiel et son gouvernement : claquements de portes, larmes, exclamations, reproches ! Mes chers collègues et messieurs les ministres, je vais tenter de soulager vos glandes lacrymales en vous proposant une solution.

L'article 121-3 dispose que « À l'issue de l'examen des articles d'une partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et avant de passer à l'examen de la suivante, il peut être procédé, dans les conditions prévues à l'article 101, à une seconde délibération. » Il n'y a pas si longtemps – en juillet –, le Gouvernement s'est réservé la possibilité d'exercer cette faculté à quatre heures du matin. Si vraiment nous avons très mal voté, monsieur le ministre délégué, utilisez donc l'article 121-3 puisque vous en avez la possibilité ! Puis rameutez vos troupes et revotons, si la situation est si dramatique !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Merci, monsieur le député. Votre demande a bien été prise en compte. La parole est à Mme Sandra Regol pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3, de notre règlement. Je voudrais d'abord dire que je vais dans le sens des propositions de pacification de nos collègues. Nous avons des désaccords de fond, certes, mais lors de chaque vote, M. le ministre délégué en fait porter la responsabilité sur certains groupes politiques – comme si nous commettions une faute en ayant une opinion politique. Il n'est pas possible, alors que se profile le recours à l'article 49-3, que nous continuions à servir de défouloir aux ministres qui sont au banc ! Serait-il possible, pour la sérénité de nos discussions, que le débat politique soit respecté et que vous ne nous accusiez pas systématiquement de vos propres turpitudes monsieur le ministre délégué ?

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.

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C'est bien noté, madame la députée. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un autre rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 100 de notre règlement, madame la présidente. M. le ministre délégué justifie le vote de la majorité contre l'article en prétextant que nous aurions retiré des crédits à la médecine de ville.

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Laissez-moi vous rappeler l'article L.O. 111-3-3 du code de la sécurité sociale. Nous avons ici affaire à des objectifs de dépenses, et non à des plafonds limitatifs. Le gage est un artifice.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Incroyable !

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Pour avoir été député, monsieur le ministre délégué, vous savez que les parlementaires sont contraints. L'objectif politique, c'est l'amendement voté. Ce n'est pas le gage qui compte ! Sinon, on opposera le même argument aux députés de la majorité chaque fois qu'un de leurs amendements sera gagé.

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On ne peut pas se dire défavorable à un article à cause du gage sur un amendement. Vous êtes le Gouvernement.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Je le redis : nous votons des objectifs de dépenses qui ne sont pas limitatifs. Ils peuvent être dépassés. Il n'y a donc pas de réduction des crédits de la médecine de ville.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RE

Si !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe Dem

Si !

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Il faut arrêter de dire cela, car nos débats sont suivis en dehors de l'hémicycle. Nous avons voté une revalorisation des crédits liée à l'inflation !

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Au titre de l'article 100, j'aurais aimé rappeler au donneur de leçons en chef que vous êtes, monsieur le ministre délégué, que nous sommes dans un espace démocratique et que nous n'avons pas le droit, lorsque nous déposons un amendement, d'ajouter des dépenses. En revanche, vous avez le droit d'accepter nos propositions lorsque nous vous fournissons le moyen de faire entrer de l'argent dans les caisses pour le redistribuer.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RE

Ce n'est pas un rappel au règlement !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Ce n'est pas un rappel au règlement, madame la présidente.

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Et pour que nos débats soient paisibles, il serait pertinent que vous revoyiez votre copie. Vous savez pertinemment que des allers-retours du texte sont possibles ; organisez-les !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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La parole est à M. Sylvain Maillard, également pour un rappel au règlement.

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Nous avons écouté le ministre délégué, qui a été très clair.

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Sur quel article votre rappel au règlement se fonde-t-il, monsieur le député ?

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Et quel alinéa, s'il vous plaît ? C'est une question que je pose à tous.

Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES et SOC.

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Je pense, madame la présidente, que nous vivons un moment important. Le ministre délégué a pris la parole, chers collègues, pour vous expliquer le contenu des amendements. Bien sûr, c'est le droit de chacun d'entre nous de voter les amendements qu'il souhaite. Il vous a notamment expliqué qu'il y aurait, en cas d'adoption, 1,5 milliard de moins pour la médecine de ville. Je vous imagine, lorsque vous rentrerez dans vos circonscriptions, expliquer la situation à tous ceux qui, justement, disent qu'ils manquent de moyens !

Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES et SOC.

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Comme le ministre délégué reprend la parole et vous réexplique ce que vous venez de voter, on comprend qu'il y a un petit flottement d'un côté comme de l'autre de l'hémicycle !

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Vous vous dites qu'au fond, vous vous êtes trompés, et voudriez demander à M. le ministre délégué de vous faire revoter– c'est ce que vient de dire l'orateur du groupe Rassemblement national.

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Nous ne souhaitons pas voter sur la même chose !

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Nous sommes ici au Parlement. Je sais que certains de nos collègues débutent, et c'est très bien ainsi…

Vives protestations sur les bancs du groupe RN.

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C'est quoi cette mascarade ? Ils sont où, vos camarades ?

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Notre groupe se retrouve obligé de voter contre la deuxième partie ,

Exclamations et brouhaha sur divers bancs

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car elle ne tient pas debout ! Je vous demande donc de vous ressaisir collectivement.

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La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 100, alinéa 7. Je m'adresse aux collègues qui ont déposé les amendements votés : comment aurions-nous pu adopter l'article 4 ainsi amendé ? Vous l'avez totalement dénaturé ! Nous avons entendu parler tout l'après-midi de besoins légitimes, notamment de la nécessité d'accorder plus d'argent à l'hôpital pour tenir compte de l'inflation – que j'ai évoquée moi-même ce matin à la tribune. Mais vous déshabillez Pierre pour habiller Paul, vous opposez les uns et les autres, et vous retirez des crédits à la médecine de ville, dont on a tant besoin. Moi, je n'ai pas oublié la mobilisation extraordinaire de la médecine de ville durant la crise sanitaire.

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Maintenant vous allez devoir dire aux médecins que vous allez leur prendre 1,5 milliard.

Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.

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Cela suffit, ces méthodes qui consistent à prendre dans une poche pour mettre dans l'autre ! Non ! Vous devriez livrer le combat avec nous pour trouver plus d'argent, pour les uns et pour les autres.

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Mais de grâce, arrêtez de déshabiller la médecine de ville qui dans l'Ondam, monsieur Guedj, a moins que l'hôpital – ne l'oubliez pas !

Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES et SOC.

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Je voudrais rappeler que, depuis ce matin, nous examinons le texte du projet du loi de financement de la sécurité sociale, dont l'objectif est le maintien de nos comptes publics à l'équilibre…

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Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES

Non, non !

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…et que les différents votes d'amendements et rejets d'articles intervenus depuis la discussion de la première partie engendrent un déséquilibre majeur du texte. Il me semble aussi, chers collègues du RN qui demandez une réécriture de l'article et une seconde délibération, que nous sommes très loin de la sincérité des comptes que vous appeliez de vos vœux durant tout l'examen de la première partie. Encore une fois, vous manquez de cohérence. Je crois quant à moi que nous devons maintenir nos comptes sociaux à l'équilibre – c'est notre responsabilité à tous ici – et que, depuis l'examen des première et deuxième parties, le texte est complètement déséquilibré.

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Alors appelons Élisabeth Borne tout de suite !

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Vous avez retiré des milliards à l'hôpital !

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Peut-être que nous allons pouvoir avancer. Je veux d'abord vous remercier, monsieur Bazin, car vous êtes le premier à avoir reconnu que les amendements adoptés tendaient à retirer de l'argent à la médecine de ville, alors que le déni prévalait chez les orateurs précédents. Dans ces conditions, je comprends les députés qui ont rejeté l'article ainsi amendé : on ne peut pas priver notre médecine ville de 1,5 milliard d'euros.

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Comment allez-vous revaloriser le point d'indice ?

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Après, j'ai entendu M. de Lépinau dire pour le Rassemblement national : « Nous nous sommes rendu compte que nous avions fait une grosse erreur. Faites-nous revoter l'article, s'il vous plaît ».

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

M. Delaporte, quant à lui, a suivi un raisonnement curieux en affirmant que le Parlement votait des crédits mais que le Gouvernement faisait ensuite ce qu'il voulait. Quelle absence de respect pour ce qui est voté dans cet hémicycle et pour le Parlement !

Vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES, GDR – NUPES et RN dont plusieurs députés applaudissent.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Vous avez quasiment appelé le Gouvernement à ne pas respecter la loi. Eh bien, non, je suis désolé !

Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Nous avons débuté l'examen du PLFSS ce matin. Vous avez essayé de couper court au débat avec une motion de rejet,…

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

… ensuite, vous avez rejeté la première partie relative à l'approbation de l'exercice 2021 et, là, vous êtes en train de priver nos hôpitaux de 800 millions d'euros supplémentaires. Honnêtement, je ne comprends plus rien !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.

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La parole est à M. Antoine Léaument, pour un autre rappel au règlement.

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Sur le fondement de l'article 70, alinéa 2, qu'il me paraît particulièrement justifié d'invoquer car il concerne ceux qui provoquent des scènes tumultueuses. C'est ce que votre majorité essaie de faire depuis tout à l'heure.

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Il est maintenant évident que vous essayez de provoquer des scènes tumultueuses

Exclamations sur les bancs du groupe RE

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et RN.

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C'est vraiment l'hôpital qui se fout de la charité !

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Pour vous répondre sur le fond, monsieur le ministre délégué, mesdames, messieurs les membres de la majorité, nous n'avons cessé de vous proposer des mesures pour gagner de l'argent. Si vous les avez refusées, c'est votre problème…

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Monsieur Léaument, nous avons bien compris le sens de votre rappel au règlement. Nous allons essayer maintenant de discuter calmement des articles.

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La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.

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Sur le fondement de l'article 70, alinéa 2. Je vais essayer de ramener un peu de sérénité dans nos débats : je regrette que M. le ministre m'ait mis en cause personnellement …