Projet de loi de finances pour 2024

Le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure les personnes qui donnent en location au m...

I. – L’article 232 du code général des impôts est abrogé. II. – L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés. b) Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de r...

Après l’alinéa 186, insérer les I- Après le XX, il est inséré un XX bis ainsi rédigé : « XX bis. – Les alinéas 2,3 et 4 du I de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par les deux alinéas suivants : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alin...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du A du II de l’article 278 sexies, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; 2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et...

L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 2° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° 15 000 euros s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme et 22 500 € s’il s’agit de locaux classés meublés de tourisme d...

Le deuxième alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % ». 2. – Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 3 % » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, à 7 % et 3 %.

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 4,5 % dans les I^er, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; » 2° Après...

I. – Au c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I.Le dernier alinéa de l’article 261 D est ainsi rédigé : « d. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » II. Après le III de l’article 293, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue au I e...

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2026 ». b) Le deuxième alinéa du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un i...

Au deuxième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à accroitre de 0,15 points le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivités pour financer les transports en commun dan...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : « –10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « –17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; « –34 % pour la f...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « cynégétique » » les mots : « les mots : « cynégétique et pour obstacle sur les cours d’eau » ». Exposé sommaire : L'amendement proposé s'inscrit dans une logique de mise en cohérence de la politique gouvernementale dite du verdissement, laquelle implique par extension la préservation des ressou...

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré la référence : « I. – ». b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont supprimés. 2...