Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 tend à créer une catégorie de personnels administratifs dédiés au respect du formalisme procédural des enquêtes. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 10, dont la justification est, une nouvelle fois l’insuffisance des effectifs de police, du fait notamment des diff...

Rédiger ainsi l’alinéa 134 : « Les heures supplémentaires pourront faire l’objet d’une compensation financière ou de récupérations, au choix des policiers. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'alinéa 134 du rapport qui entend "privilégier" la compensation financière des heures supplémentaires plutôt que le retour ...

Supprimer les alinéas 331 et 332. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer dans le rapport annexé la sous-section 3.3. intitulée: "Renforcer notre réponse opérationnelle face à la subversion violente". Ils contestent la doctrine du maintien de l'ordre portée dans ces alinéas. Les auteurs de cet amendement rappelle...

Supprimer les alinéas 139 à 142. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2. "La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace". Ces alinéas annoncent la réforme territoriale de la police qui propose de placer tous les services de police à l’échelle...

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’améliorer les relations entre entre la police et la population, un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité sera mis en œuvre. Il s’agirait de prévoir, sous peine de nullité, l’établissement d’un document mentionnant : 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 12 qui vise à prévenir la nullité de certains actes d’enquête au motif de l’absence de mention expresse, au procès-verbal, que l’agent qui a consulté un fichier était bien habilité à le faire. Cet article entend ainsi diminuer les exi...

Après l’alinéa 401, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, ce soutien et cet accompagnement doivent également se faire dans les démarches de rapprochement des policiers et des gendarmes, quand ceux-ci demandent à être affectés plus près de leur famille. » Exposé sommaire : La question du bien être des policiers et des gendarmes est primordiale....

Après l’alinéa 68 insérer l’alinéa suivant : « Ce projet s’accompagnera d’un plan de mise à niveau des moyens matériels nécessaires pour l’ensemble des centres de sécurité civile du territoire, afin d’assurer leur bon fonctionnement et une capacité optimale de réactivité en cas d’alertes incendie. » Exposé sommaire : De nombreux centres de s...

Supprimer l'alinéa 195. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent au développement de la vidéo-protection qui favorise une surveillance systématique à grande échelle, c'est-à-dire une surveillance de masse, qui présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. La CNIL, dans son avis du 26 janvi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la procédure d’amende forfaitaire qui déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le droit au respect de la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense, le principe d’individualisatio...

Supprimer l'alinéa 346. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 345 et 346 de la sous-section intitulée « 3.4. Mieux sécuriser nos frontières ». Cette section permet un alignement des prérogatives des garde-frontières de Frontex sur celles de la police aux frontières. Cette proposition est particulièrement danger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 ter crée une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions qui relèvent d’une « réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime ». Il s’agit, selon l’auteur de l’amendement, M. Savin (LR), de sanctionner plus sévèrement les « violences g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 13 qui vise à étendre le champ d’application des autorisations par voie d’instructions générales délivrées par le procureur de la République aux officiers ou agents de police judiciaire à de nouveaux types de réquisitions limitativemen...

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) afin de renforcer les droits de la défense et le contradictoire. Il pr...

Supprimer les alinéas 189 à 194. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée 2.8. « Mieux piloter le continuum de sécurité », de l'alinéa 189 à 194. Cette section s'inscrit dans la droite ligne de la loi du 25 mai 2021, dite "sécurité globale" à laquelle les rédacteurs de cet amend...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le Gouvernement met en place une véritable police de proximité afin de restaurer le lien de confiance entre la police et la population. Au service de l’intérêt général et de la population, la police nationale verra ses missions refondées afin de mieux répondre aux besoins du terrain. Elle...

Supprimer l'alinéa 239. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la description des règles de la procédure pénale comme autant de tâches détachées du cœur de métier de l’investigation et dont la lourdeur serait la cause principale de la filière investigation. Les auteurs de cet amendement considèrent qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 9 qui tend à ouvrir la possibilité aux policiers et gendarmes de présenter l'examen d'officier de police judiciaire dès la fin de leur formation initiale afin de répondre au manque d’attractivité de la profession. L’étude d’impact fait état ...

Compléter l’alinéa 147 par la phrase suivante : « À cet égard, l’amélioration de l’accueil de la victime se fera à travers un plan massif de formation des policiers et gendarmes à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. » Exposé sommaire : En France, 53% des femmes ont été victime de harcèlement ou d’agression s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vise à permettre la prise de plainte et de déposition par visioconférence. Il s’agit de faciliter le dépôt de plainte qui n’implique pas, par visioconférence, de déplacement au sein d’un commissariat. Si, a priori, la possibilité de porter plainte en ligne, en particulier s’agissant des a...