Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer l’alinéa 59. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas reporter à 54 ans (contre 52 aujourd’hui) l’âge à partir duquel un militaire peut liquider sa pension, s’il a exercé 15 ans.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Service de renseignement en droit du travail avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’un...

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des chambres de commerce et d’industrie avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéfic...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article. Ce rapport étudie l’opportunité, le coût et la faisabilité d’élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieilles...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Maisons de l’emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Maisons de l’emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Fonds de réserve des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de réserve des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale avant que...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de Pôle emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de Pôle emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat.

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5 fixant l’objectif d’amortissement de la dette sociale à 17,7 milliards d'euros, soit précisément le montant des économies annuelles recherchées par le Gouvernement via la réforme des retraites d’ici 2030.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes avant qu'un décret ne précise le fon...

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » les mots : « d’une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à repousser la date d’entrée en vigueu...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Établissement national des invalides de la marine ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Etablissement National des Invalides de la Marine sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires avant qu'un décret ne précise le f...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 111 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les inégalités à la retraite vécues par les assur...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Comité de suivi des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Comité de suivi des retraites sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dan...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse des Dépôts et Consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi.