Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les autres opérateurs travaillant sur installations ou machines dans l’industrie agroalimentaire hors transformation des viandes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificat...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de fièvres hémorragiques avec syndrome rénal dues aux agents infectieux du groupe hantavirus dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépense de la branche Famille telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’au 31 août 2023 » les mots : « jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1^er janvier 2041 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à re...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les manucures et esthéticiens pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés S...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés visés au I et leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et l...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les soliers moquetteurs et ouvriers qualifiés de pose de revêtements souples sur supports horizontaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres de la maintenance, de l’entretien et des travaux neufs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’â...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres commerciaux des grandes entreprises hors commerce de détail pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les professeurs d’enseignement général des collèges pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les personnel enseignant temporaire de l’enseignement supérieur pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommai...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les conducteurs routiers et grands routiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les opérateurs et ouvriers qualifiés des industries lourdes du bois et de la fabrication du papier-carton pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité soci...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants en informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appliqu...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la co...

I. – Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « XXV. – A. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2042. » II. – En conséquence, à l’alinéa 161, substituer à la mention : « XXV. – » la mention : « B. – ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Expo...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogénés énumérés ci-après dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres spécialistes de la formation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des...