Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après le mot : « minimale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui ne peut être inférieure à une durée de vingt ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés sociali...

I. – Après le mot : « minimale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui ne peut être inférieure à une durée de dix ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés ...

À la première phrase de l’alinéa 1, avant les mots : « L’équipe », insérer les mots : « Sur proposition des centres communaux d’action sociale territorialement compétents et des bailleurs sociaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à ce que les centres communaux d’action sociale et les baille...