Projet de loi de finances pour 2023
(Outre-mer)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place du dispositif énoncé à l’article 33 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose la remise au...

Ce sous-amendement modifie l'amendement n°3433 en remplaçant le 2. du VI. par l'alinéa suivant : "2. Ce taux est porté à 33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	5 000 000	0
Conditions de vie outre-mer	0	5 000 000
TOTAUX	5 000 000	5 000 000 Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CE90C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Hajjar Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 6 000 000 Conditions de vie outre-mer 6 000 000 0 TOTAUX 6 000 000 6 000 000 Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CE88C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Hajjar Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CF30C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Hajjar, M. Mathiasin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CF31C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Hajjar Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 100 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 0 TOTAUX 100 000 100 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE62C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Naillet, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE69C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 10 000 000 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 768 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE57C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Rejeté) M. Naillet, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés L’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, à hauteur d’une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur d... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE50C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : <... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE56C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Naillet, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement en application des articles L. 831‑1 et suivants et » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le prés... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE52C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 100 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, e... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE59C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Naillet, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE51C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 1 300 000 000 Aide à l'accès au logement 1 300 000 000 <... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE58C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Naillet, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés L’article L. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer le seuil de non-versement des APL. L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement, soit plus de 12 milliards d’euros sur le ... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE63C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Naillet, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité ... Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 1 000 000 000 Aide à l'accès au logement 1 000 000 000