Amendement N° CE61C (Rejeté)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer le mois de carence pour le bénéfice des APL.

L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement, soit plus de 12 milliards d’euros sur le 1^er mandat d’Emmanuel Macron, justifient de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit.

La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui s’installent dans un nouveau logement.

Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation.

Il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement :

- de majorer les crédits de l’action 01 du programme 109 de 250 000 000 euros ;

- de minorer les crédits de l’action 04 du programme 135 de 250 000 000 euros.

Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais simplement de respecter les conditions de recevabilité financière infligées par la Constitution. Il appartiendra au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption.

Le présent amendement de crédit devrait s’accompagner d’une modification concomitante de l’article L. 823‑5 du code de la construction et de l’habitation mais qui, proposée seule par amendement, aurait été frappée d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. En cas d’adoption du présent amendement il conviendra donc que le Gouvernement introduise cette évolution corrélative dans la navette.