Protéger la population des risques liés aux pfas

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à allonger de 3 ans le délai avant lequel l'interdiction totale d'utilisation des PFAS doit se mettre en place en parallèle du règlement REACH. En effet, pour les TPE/PME, le défis du passage aux PFAS à des...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées, le Gouvernement établit une cartographie hiérarchisée des sites ayant pu émettre des substances per- et polyfluoroalkylées da...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « kilogrammes » insérer le mot : « nets ». Exposé sommaire : Cet amendement à protéger de la redevance les industriels qui n'utilisent pas de PFAS intentionnellement dans leur processus de production. Il peut arriver que des industriels rejettent des PFAS dans le milieu de manière non-int...

À la première phrase de l’alinéa 15 : 1° Substituer au mot : « potables », les mots : « destinées à la consommation humaine » ; 2° Après le mot : « polyfluoroalkylées », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 15 et à reformuler l'alinéa en cohérence avec la ré...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des connaissances sur l’impact différentiel de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées aux différents âges de la vie. Ce rapport évalue les populations à risques ainsi que les sou...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « polyfluoroalkylées » insérer les mots : « ajoutés intentionnellement au cours de l’activité de production et ». Exposé sommaire : Cet amendement à protéger de la redevance les industriels qui n'utilisent pas de PFAS intentionnellement dans leur processus de producti...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'écriture de l'article 3 suggère qu'a partir du moment où un industriel avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions € rejettent des PFAS dans le milieu, alors elle devra s'acquitter d'une taxe de 1% sur ses bénéfices. Cette nouvelle taxe ne nous semble pas proportionnée puisqu'elle ne pr...

À l’alinéa 16, après le mot « actualisées », insérer les mots : « ainsi que des solutions de dépollution ». Exposé sommaire : Après l’étape de l’interdiction, la dépollution sera le prochain défi. Aux Etats-Unis, des chimistes proposent une solution de décomposition fonctionnant sur une douzaine de PFAS en chauffant l’eau entre 80 et 120°....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la faisabilité, pour les industriels, d'adapter les appareils électriques et électroniques afin de limiter leurs rejets de substances per- et polyfluoroalkylées dans les milieux naturels. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « produit destiné », les mots : « emballage et ustensile de cuisine destinés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le terme "produit" de l'alinéa 8. En effet, le mot"produit" est vague alors que cet alinéa vise spécifiquement les emballages et les ustensiles de cuisine.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des dispositifs chauffants et des éléments soumis à des frottements; ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'exclure du dispositif le matériel de cuisson de type plancha ou plaque de cuisson. Les professionnels, bien que les recherches avancent sur ce sujet, n'ont pas encore de moyens...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « essentiel ». Exposé sommaire : Avec cet amendement nous souhaitons éviter l'ambiguïté soulevée en commission qui suggérait que les secteurs dans lesquels nous voulons supprimer les PFAS ne sont pas essentiels. En considérant le caractère des usages des PFAS, une liste de dér...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépollution des milieux naturels et des sites pollués par les substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport comporte une évaluation des coûts engendrés par la dépollution ainsi que les moyens qui permettent de la finan...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « vêtements », le mot : « textiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Cet amendement vise à inclure l'ensemble des textiles de protection et de sécurité des professionnels de sécurité et de secours. Plus que des vêtements, ces textiles peuvent être des couvertures, des masques, des gants, cagou...

Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants : « et dans l’atmosphère. » Exposé sommaire : Cet alinéa demande un rapport sur les normes sanitaires pour les PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine ; cependant tous les milieux sont concernés. Ce présent amendement vise à compléter ce rapport en y incluant l’air que nous respirons....

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un pour cent » ; II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le taux de la redevance est proportionné aux rejets des substances per- et polyfluoroalkylées dans l’environnement et fixé par décret. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement a pour objectif de propor...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration portant sur une étude d’imprégnation par les populations des substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport identifie notamment l’échantillonnage de population à viser et les composés sur lesquels la recherche...