Protéger la population des risques liés aux pfas

À l’alinéa 8, substituer au mot : « vêtements », les mots : « produits textiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Cet amendement vise à inclure l'ensemble des textiles de protection et de sécurité des professionnels de sécurité et de secours. Plus que des vêtements, ces textiles peuvent être des couvertures, des masques, des ga...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L'interdiction à compter du 1er janvier 2026 de tout ustensile de cuisine contenant des PFAS conduirait à détruire toute notre industrie produisant en France ces produits. Si cette interdiction ne comprend pas d'exception pour les ustensiles de cuisines qui sont soumis à de fortes chaleurs ou à des fro...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les conditions de dérogation du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre des dérogations pour les secteurs d'activités qui n'auraient pas les moyens de faire appliquer la présente interdiction de produit contenant des ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de la sécurité et de la sécurité civile » les mots : « fixés par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir les dérogations à l'interdiction des vêtements de protection contenant des PFAS aux professions définies par décret. Les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile s...

Aux alinéas 5 et 10, supprimer les mots : « l’importation ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Il parait évident que si on interdit la fabrication de certains produits contenant des PFAS, il faut également en interdire l'importation sur notre sol. Toutefois, cette interdiction d'importation sur notre sol sera-t-elle suivie d'effet ? Le...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont l’usage est considéré comme strictement essentiel ». Exposé sommaire : Les dérogations à l'interdiction « de fabrication, d'importation, d'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des » PFAS ne doivent pas être limitées « aux produits dont l'usage est ...

À l’alinéa 6, après le mot : « cuisine », insérer les mots : « , exceptés les ustensiles soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter d'interdiction les ustensiles de cuisine soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements. En effet, aujourd'hui, les industriels n'ont pas de soluti...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à créer une nouvelle taxe sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS dans l’environnement. L'étude d'impact de cette taxe n'existe pas. Sera-t-elle utile ? Par ailleurs, taxer une entreprise, c'est limiter sa recherche et son développement qui permettrait de moins p...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « polyfluoroalkylées » insérer le mot : « effectivement ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à comptaliser les rejets effectifs de PFAS pour éviter aux industriels d'avoir à payer pour des pollutions antérieures qu'ils pourraient ne pas avoi...

À l’alinéa 10, après le mot : « fart » insérer les mots : « de glisse ou de retenue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les différents types de fart que l'on peut retrouver dans les sports de glisse, notamment le ski. En effet, dans le ski alpin, n'est utilisé que le fart dit de "glisse", tandis que dans le ski de fond est u...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les déchets des centrales de traitement des eaux et leur destruction, notamment en ce qui concerne les polluants éternels. Exposé sommaire : Les usines de traitement des eaux isolent et extraient des polluants, not...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il établit notamment la façon dont les déchets des usines de traitement des eaux et des stations d’épuration, contenant ces polluants, sont traités. » Exposé sommaire : Les usines de traitement des eaux isolent et extraient des polluants, notamment des PFAS, mais quid du traitement de ces déch...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le ministère de la santé a confirmé en audition que le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut déjà un contrôle de la présence de PFAS. Pourquoi encombrer la loi de telles mesures ? Cette proposition de loi ne viendrait que reconnaitre une pratique déjà existante.

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots et la phrase suivants : « ainsi que les professions définies par décret. Les modalités d’application du présent I sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir les dérogations à l'interdiction des vêtements de production contenant des PFAS aux professions définies par décr...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « l’importation, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Il parait évident que si on interdit la fabrication de certains produits contenant des PFAS, il faut également en interdire l'importation sur notre sol. Toutefois, cette interdiction d'importation sur notre sol sera-t-elle suivie d'effet ? Les serv...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 1 000 euros par kilogramme » les mots : « par décret ». Exposé sommaire : S'il doit y avoir une redevance due par les personnes dont les activités entraînent un rejet de PFAS, le montant doit être fixé par décret.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Sont exemptées de ladite redevance les personnes dont les activités entraînent des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées de manière involontaire. « Le rejet de substances per- et polyfluoroalkylées est présumé volontaire. » Exposé sommaire : La question du "pollueur payeur" d...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à allonger de 3 ans le délai avant lequel l'interdiction totale d'utilisation des PFAS doit se mettre en place en parallèle du règlement REACH. En effet, pour les TPE/PME, le défis du passage aux PFAS à des...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il propose également des solutions pour les territoires les plus pollués s’adressant aux acteurs à l’origine de la pollution, à ceux qui vont la traiter, aux acteurs en charge d’une dépollution et aux citoyens qui attendent des réponses. » Exposé sommaire : Cet amendement sollicite un rapport ...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « polyfluoroalkylées » insérer les mots : « dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'amendement ici voudrait créer une redevance pour toute personne dont les activités entrainent des rejets de PFAS. Toutefois, il existe entre 5 à...