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Les amendements de José Beaurain pour ce dossier
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Je me réjouis de constater que des autorités de contrôle, telles que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – Arcep – et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – Arcom –, seront habilitées à rechercher et à constater les infractions aux obligation...
