Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation du personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du présent code. Ce rapport émet des propositions afin d’améliorer et de dévelo...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des formations initia...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les situations de maltraitance font l’objet, de la part des établissements et services et des lieux de vie et d’accueil ainsi que des aides à domicile intervenant chez les particuliers dans...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. » Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite d’âge fixée par décret au-delà de laquelle il n’est, sauf exception, plus possible de solliciter la prestation de compensation ne peut être inférieure à 65 ans. » Exposé sommaire : Si le handicap surv...

Après la première phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante : « Le rapport évalue également les modalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles par l’autorité de contrôle et de tarification mentionnée au b de l’article L....

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prise en charge » sont remplacés par le mot : « accompagnées » et à la seconde phrase, les mots : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, » sont supprimés ; «  ab) ...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, », insérer les mots : « sans distinction de territoire, ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La composition, l’organisation, le fonctionnement, l’objectif et les orientations du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. » Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preu...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Garantir le respect des droits fondamentaux et lutter contre les maltraitances ». Exposé sommaire : Au-delà de préserver, il faut « garantir » l'accès aux droits fondamentaux, qui sont encore trop souvent bafoués pour nombre de personnes, qu’elles soient accompagnées à domicile ou en établissements : ...

I. – Compléter le 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au coût horaire moyen national des services mentionnés à l’arti...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En outre, le rapport formule des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile. » Exposé sommaire : L’article 8 de la présente proposition de loi propose que l...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Diverses mesures concernant l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité et de lutte contre les maltraitances ». Exposé sommaire : Après le débat sur les retraites mal ficelé, la représentation nationale est appelée à travailler sur une proposition de loi dont l’objectif tr...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° La section 2 est complétée par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure...

À l’intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « des personnes âgées ». Exposé sommaire : Alors que les dispositions de ce titre concernent directement les personnes en situation de handicap, l’intitulé de cette division ne cite que les personnes âgées. Il est indispensable de prendre en compte les enfants et les adultes en situ...

Cet article a pour but de trouver un moyen de simplifier la validation des acquis de l’expérience, après concertation avec les différentes parties prenantes, pour en amplifier le volume annuel en visant un doublement au bout de deux ans et un triplement au bout de quatre ans. Les directeurs des structures concernées peuvent être appelés afin d...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « prestataires », insérer les mots : « , détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles et les services autorisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à mieux déf...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1^er, qui prévoit que le programme de financement d’actions de prévention défini par la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (de l’article L. 233‑1 du code de l...