Les interventions de Josiane Corneloup sur ce dossier
11 amendements trouvés
19/11/2022 — Amendement N° 89 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Juvin, M. Le Fur
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volo...
19/11/2022 — Amendement N° 88 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Juvin, M. Le Fur
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législ...
19/11/2022 — Amendement N° 87 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Le Fur
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1...
19/11/2022 — Amendement N° 86 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Le Fur
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit...
19/11/2022 — Amendement N° 77 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Valentin
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ». Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à ...
19/11/2022 — Amendement N° 75 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. » Exposé sommaire : Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin." Aussi, pour des raisons de sécurité, il convient de rétablir le p...
19/11/2022 — Amendement N° 74 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « demande », insérer les mots : « dans le délai légal de douze semaines ». Exposé sommaire : Une loi adoptée sous la précédente législature a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Par...
19/11/2022 — Amendement N° 66 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Juvin
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » Exposé sommaire : La formulation de cette proposition de lois place l’IVG au-dessus des autres droits fondamentaux, en en faisant un droit absolu, auquel « nul ne peut porter atteinte » ou dont « nul n...
19/11/2022 — Amendement N° 63 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Le Fur
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme à disposer de son corps mais aussi la protection de la vie à naître.
19/11/2022 — Amendement N° 61 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Juvin, M. ...
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est ...
17/11/2022 — Amendement N° 48 au texte N° 488 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Br...
Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ». Exposé sommaire : Les députés du Groupe LR, attachés à la loi Veil du 17 janvier 1975, proposent de constitutionnaliser ses principes fondam...
