Projet de loi de finances pour 2024

L’article L. 331‑5 du code de l’urbanisme est ainsi rétabli : « Art. L. 331‑5. – Sont exonérés de taxe d’aménagement les travaux qui n’artificialisent pas les sols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou qui cont...

Après l’alinéa 42, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « - après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « « VI bis. L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces const...

I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 298 septies du code général des impôts dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de...

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’article L. 101‑2‑1 alinéa...

Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution except...

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». b) Après les mots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « divorcés ou les contribuables soumis à imposition commun...

Après l’article L. 331‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « I. – Sont exonérés de taxe d’aménagement, les travaux qui n’artificialisent pas les sols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou...

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ». Exposé sommaire : Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont documentés et connus (pollution de l’eau aux nitrates, pollution de l’air à l’ammoniac, émissions de gaz à effet d...

I. – Il est créé une taxe sur les robots. Son taux est fixé pour chaque robot, dès le premier euro, à 1 % de la valeur produite par celui-ci. II. – Le montant maximum de la taxe sur les robots ne peut être supérieur au salaire minimum de croissance tel que mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. III. – Un décret en Conseil d’État ...

A la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le présent amendement porte un allongement de la durée de révision du classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation et en zone France Ruralités Revitalisation « plus » de six à neuf ans. L’objectif visé par une telle modi...

Au chapitre I du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I^er ter est ainsi rétabli : « Chapitre I ter : Prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés « Section I : Champ d’application « 1° Personnes imposables « Article 885 Bis A : « Sont soumise...