Projet de loi de finances pour 2024

I. – Il est institué une contribution aux plateformes numériques de ventes de biens physiques donnant lieu à une livraison dans un lieu autre qu’un point relais ou un magasin. Les services contribuables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’une interface numérique, à l’exclusion des serv...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre la durée minimum d’exercice sur le territoire national pour les investissements verts éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements verts. La stratégie industrie verte du gouvernement, dans laquelle s’inscrit ce di...

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’objectif initial poursuivi par cette taxe au tonnage (défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère) n’est pas atteint. Au contraire, depuis son instauration, le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé et elle a plutôt ...

I. – Au III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation, le deuxième alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collect...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « et tourbières, les étangs, les salines et marais salants » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État,...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés à but non lucratif ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

I. – Supprimer la huitième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les ...

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis-0 ainsi rédigé : « Art. 683 bis-0. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de...

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 », le nombre : « 864 000 000 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

A la section V, du Chapitre II, du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts il est ajouté un “11° Crédit d’impôt en faveur du rétrofit des engins agricoles” ainsi rédigé : “I. A compter du 1er janvier 2024, les exploitations agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'im...