Projet de loi de finances pour 2024

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Aujourd’hui, la TTF est un levier essentiel pour influer sur l’aide au développement au sein du budget, et...

L’article L312‑71 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un II ainsi rédigé : « II. Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er Janvier 2027 est prévue par décret. Le présent article ne s’applique pas à l’é...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un créd...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes pou...

I. Après l’alinéa 44 est ajouté des alinéas ainsi rédigés : a) « 3°bis Après l’article L. 421-75 est ajouté un article L. 421‑75 bis ainsi rédigé ; « Art. L. 421‑75. – Pour les véhicules de tourisme prévue au a du 1° de l'article L. 421-94 dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unitaire, exprimé en euro...

Après le deuxième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, est inséré par un alinéa ainsi rédigé : « - Ce taux de 5 % est également appliqué aux cessions de parts de sociétés qui exercent une activité agricole, principale ou non. ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe écologiste NUPES appelle à rebâtir des...

Après l’alinéa 158, insérer les alinéas suivants : « 13° bis Après l’article L. 213‑10‑12, il est inséré un article L. 213‑10‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑13. – I. – Une redevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un c...

I. – L’article 1609 H du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

L’article L2333‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Une contribution additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du produit de cette taxe, est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commun...

I. – Le I de l’article l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 2° , après les mots « sont exclues du bénéfice de cette dérogation », sont insérés les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de...

Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : D. – Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, sont insérés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis De l’ensemble des biens suivants : « a) Les aéronefs privés ; « b) Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une pu...

I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli : « d) les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de ...

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire en application de l’article L. 2213‑4‑1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,5 %. » Ex...

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » ; b) À la secon...

Après l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑67‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑67‑1. – Par dérogation à l’article L. 2333‑67, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le taux de versement est fixé ou modifié par délibération de l’organe compétent de l’établissement publ...

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que ...

I. – Après l’article 977 du code général des impôts, il est inséré un 977 ter ainsi rédigé : « I. – Le tarif de référence applicable mentionné au 977 du code général des impôts est modulé par un « bonus-malus » pour les biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 à L. 173‑2 du code de la construction et...

L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I., les mots : « limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots : « limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du pré...