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Les interventions de Julien Bayou sur ce dossier
1965 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CD105A au texte N° 1680 - Article 12 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ...
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « H bis. – L’article L. 312‑70 est abrogé. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le tarif réduit de l'accise sur l'électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. La croissance de la po...
05/10/2023 — Amendement N° CF2924A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien...
I. – Le premier alinéa de l’article 1594 G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, cette exonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sous la forme d’un bail réel solidaire ». II. – La perte de recettes résultant p...
05/10/2023 — Amendement N° CD97A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ...
I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Après le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’article L. 101‑2‑1 du cod...
05/10/2023 — Amendement N° CF2940A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, le C est ainsi rétabli : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table ; « ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2880A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Le tableau du deuxième alinéa de l’article 977 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 2 ». 2° À la sixième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 3 ». 3° À la dernière ligne de la dernière colonn...
05/10/2023 — Amendement N° CF2622A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, M. Peytavie
L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et II, les mots « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personnes ». Exposé so...
05/10/2023 — Amendement N° CF2737A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...
L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – A l’alinéa premier, après le mot : « capital » sont insérés les mots : « , qui respectent les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements décrits au III, ». II. – Le III est ainsi rédigé : « III. – Les engagements écoresponsables des organisateur...
05/10/2023 — Amendement N° CF2694A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : «4,25 % ». b) Après les mots : « veufs, séparés, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune...
05/10/2023 — Amendement N° CF2913A au texte N° 1680 - Article 6 (Rejeté)
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – À l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». III. – À l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L 111‑1 ». IV. – Procéder à la même substitution à l...
05/10/2023 — Amendement N° CF1787A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
L’article 244 quater B du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2180A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis « Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pour raisons médicales « Art. 199 quindecies <...
05/10/2023 — Amendement N° CF1417A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
L’article L. 213‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « I. – Une redevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau. « Sont exonérés de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau les propriétaires d’ouvrages fa...
05/10/2023 — Amendement N° CF1441A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. A l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le premier alinéa, un nouvel alinéa est ajouté : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’article L. 101‑2‑1 alinéa 9 du code de l’urbanisme sont c...
05/10/2023 — Amendement N° CF2720A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme ...
I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et bénéficiaires de la prestation mentionnée à ...
05/10/2023 — Amendement N° CF2494A au texte N° 1680 - Article 7 (Retiré)
M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordan...
I. – A l’alinéa 21, substituer aux mots : « France Ruralités Revitalisation » les mots : « Ruralités Actives ». II. – En conséquence, substituer à chaque occurrence des mots : « France Ruralités Revitalisation » les mots : « Ruralités Actives ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renommer le dispositif des zones « France Rural...
05/10/2023 — Amendement N° CF2761A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Taché
I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : À l’article L2333-76, après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation...
05/10/2023 — Amendement N° CF2821A au texte N° 1680 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé : “5° Le tarif de l’insonorisation liées aux nuisances aériennes. II. Au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la secti...
05/10/2023 — Amendement N° CF2928A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien...
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacé par l’année : « 2026 ». b) Le deuxième alinéa du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un i...
05/10/2023 — Amendement N° CF2818A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...
I. - À l’article 1383-0 B du code général des impôts, le premier alinéa du 1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1. Les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lors...
05/10/2023 — Amendement N° CF2224A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
L’article 209‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par les lignes ainsi rédigées : «
| Contribution additionnelle TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) | Jusqu'à 1 000 | De 1 000 à 10 000 | De 10 000 à 25 000 | Plus ... |
