Projet de loi de finances pour 2024

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du ...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1^er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. – La perte de recettes pour l’État ...

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

I. – Compléter l’alinéa 71 par les mots : « et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts ». II. – Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le huitième alinéa de l’article 1586 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue dista...

Après l’article 12, il est inséré l’article suivant : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 54 739 € » ; 2° Au b, le montant : « 28 612 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 54 739 € » et le montant : « 52 985 € » est rempla...

I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots : « A et le C du I s’appliquent » les mots : « C du I s’applique ». II. – Supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er janvier...

I. – Après le F. de la partie II., ajouter les paragraphes suivants : A. – « F bis. - Au tableau du second alinéa de l’article L. 312-60, à la deuxième ligne de la quatrième colonne, ajouter : Sauf en zone montagne, telle que défini à l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots « ou 2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots « ou 2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » . II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant...

I. Compléter l’alinéa 71 par les mots « et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts » II. Après l’alinéa 74, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après le huitième alinéa de l’article 1586, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 » le nombre : « 1 ». II. –À la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre : « 2,82 » le nombre : « 2 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes ...

I. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont ins...

I. - Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après les mots : « Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

Après le 1° ter de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Les parcelles forestières fusionnées et rassemblées en un seul et même numéro cadastral, qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts (B, BF, BR, BM, BO, BT, LB, BS), situées sur la même commune,...

L’article 779 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de : « 1° chacun des enfants du conjoint ou du partenaire de PACS du donateur non issu de ce dernier ; « 2° chacun des enfants du conjoint o...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

Après l’article 12, il est inséré l’article suivant : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 54 739 € » ; 2° Au b, le montant : « 28 612 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 54 739 € » et le montant : « 52 985 € » est rempla...