Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’article L. 312-70 du Code des impositions sur les biens et services, insérer un article ainsi rédigé : Art. L. 312-70 bis. - Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° L’activité principale de l’entreprise relève d’au moins une catégorie...

I. – L’article 150 VC du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant. ». II – Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2024, à l’except...

I. – Après l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé : « Article 279‑0 bis B : I. – Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens de l’article L. 111‑1 du 6° du code de la construction et de l’habi...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Il est complété par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Fidèle au vote de l'Assemblée nationale qui s'est largement prononcé en faveur de la suppression du malus écologique sur les pompiers et les droits d'accises sur le carburant qu'ils utilisent, contre l'avis du Gouvernement et par 134 voix contre 4, cet amendement propose de supprimer l'alinéa ...

Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le taux peut être également augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme ...

I. – Avant l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I.– –Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, situé dans un bâtiment d’habitation collectif, de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 977 est ainsi rédigé : « Le tarif de l’impôt est fixé à :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en pourcentage)
N'excédant pas 1 300 000 €	0
Supérieure à 1 300 000 € et inférieu... Voir tout l'amendement 02/10/2023 — Amendement N° CF58A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Retiré) Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice ... I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° Le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 199 000 € » ; II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à c... Voir tout l'amendement 02/10/2023 — Amendement N° CF61A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis – Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par le donateur ou le ... Voir tout l'amendement 02/10/2023 — Amendement N° CF102A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand... I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa du b du A du I de l’article 266 nonies, est insérée une ligne ainsi rédigée : H bis.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5, et r... Voir tout l'amendement 02/10/2023 — Amendement N° CF35A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, ... I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suiva... Voir tout l'amendement 02/10/2023 — Amendement N° CF87A au texte N° 1680 - Article 12 (Non soutenu) M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Cinieri, M. Bony, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme M... Substituer aux alinéas 79 à 82 l’alinéa suivant : « O. – Sont abrogés, au 1er janvier 2027, les articles L. 312‑69 et L. 312‑78. » Exposé sommaire : Amendement de repli - Fidèle au vote de l'Assemblée nationale qui s'est largement prononcé en faveur de la suppression du malus écologique sur les pompiers et les droits d'accises sur... Voir tout l'amendement 02/10/2023 — Amendement N° CF52A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri... I. – Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements visés à l’article L. 302‑16 du code de la construction et de l’habitat dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2024 sont exclus de la définition des résidences principales ... Voir tout l'amendement 02/10/2023 — Amendement N° CF51A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Briga... I. – L’article L. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À partir du 1er janvier 2024, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. ». II. – Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ... Voir tout l'amendement 02/10/2023 — Amendement N° CF59A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Adopté) Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice ... I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024. III. – La perte de rec... Voir tout l'amendement 02/10/2023 — Amendement N° CF88A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots ... Voir tout l'amendement     24 25 26 27 28 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org