Plein emploi

I. – La Caisse nationale d’allocations familiales publie annuellement un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Cet indice est révisé a minima tous les ans. Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté des ministres cha...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’opérateur France Travail ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager peut être reçu, à sa demande, dans les sites physiques de France Travail afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de s...

Au premier alinéa de l’article L. 4153‑8 du code du travail, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « seize ans ». Exposé sommaire : En France, l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans et pourtant, les conditions d’employabilité sont très strictes pour les mineurs de plus de 16 ans. Le législateur entend lever les freins à l...

I. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le demandeur d’emploi réside dans un département qui fait face à une pénurie de main-d’œuvre saisonnière dans le secteur agricole ou viticole-vinicole, les obligations du plan mentionné au 3° du présent II peuvent être suspendues temporairement pour la durée du contrant et sans perte d...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « logement, » , insérer les mots : « de mobilité, ». Exposé sommaire : L’accès à l’emploi doit être une priorité. Pour cela, le législateur doit veiller à la bonne utilisation des derniers publics afin d’éviter les situations abusives le cas échéant. Pour autant, le législateur ne doit p...

I. – À l’alinéa 59, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa 59, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situati...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Après la troisième sanction, aucune restitution ne peut être versée, sauf décision contraire motivée par le président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article lorsque le bénéficiaire du revenu de solidar...

Au premier alinéa de l’article L. 4153‑3 du code du travail, les mots : « de plus » sont remplacés par le mot : « âgés ». Exposé sommaire : La législation actuelle autorise les mineurs de plus de 14 ans à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque péri...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 4153‑1, les mots : « de quinze ans et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatorze ans et plus en cours de titularisation ou » ; 2° L’article L. 6222‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) A...

Après le mot : « sociales », la fin du 4° de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , à l’exception de l’allocation aux adultes handicapés, qui sont incluses dans le calcul des ressources et ne peuvent dépasser 85 % du salaire minimum de croissance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de pl...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251‑2, qui en font la demande et qui établissent avec le réseau France Travail une convention dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les agences d’intérim v...

I. – Après l’article L. 5423‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5423‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5423‑1‑1. – Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec ...

I. – Après l’article L. 5423‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5423‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5423‑1‑1. – Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec ...