Plein emploi

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : « Les prix fixés dans le cadre des marchés publics passés pour les établissements définis à l’article R. 2324‑17 du code de santé publique est indexé sur un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants publié ...

L’ article L. 5412‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les conditions établies au 2° du présent article entrainent la suppression des allocations le mois suivant le deuxième refus, pendant une période de 5 mois. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à restreindre au maximum les abus. Refuser u...

I. – La Caisse nationale d’allocations familiales publie annuellement un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants. Cet indice est révisé a minima tous les ans. Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté des ministres cha...

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, » les mots : « demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase s...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’opérateur France Travail ne peut être exclusivement accessible par voie dématérialisée. Tout usager peut être reçu, à sa demande, dans les sites physiques de France Travail afin de réaliser toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois à compter de la date de s...

À l’alinéa 23, après le mot : « précisés », insérer les mots : « ou modifiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître le pouvoir d’adaptation locale des critères d’orientation en vue d’ajuster les besoins et profils au bassin d’emploi et d’asseoir une gouvernance partenariale du système d’information. Les dynamiques locales so...

L’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un un alinéa ainsi rédigé : « L’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général ne contrevient pas à l’exercice indépendant des activités mentionnées à l’article L. 311‑3. » Exposé sommaire : Chaque année plusieurs milliers de professionnels font le choix de...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « aspirations », insérer les mots « , de son âge ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser le critère de l’âge qui est à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents pour un meilleur accompagnement. L’attention...

Au premier alinéa de l’article L. 4153‑8 du code du travail, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « seize ans ». Exposé sommaire : En France, l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans et pourtant, les conditions d’employabilité sont très strictes pour les mineurs de plus de 16 ans. Le législateur entend lever les freins à l...

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ». Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les a...

I. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le demandeur d’emploi réside dans un département qui fait face à une pénurie de main-d’œuvre saisonnière dans le secteur agricole ou viticole-vinicole, les obligations du plan mentionné au 3° du présent II peuvent être suspendues temporairement pour la durée du contrant et sans perte d...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 2° , les mots : « à deux reprises » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Lors des travaux parlementaires au Sénat, l’idée qu’une personne en recherche d’emploi puisse refuser une offre a fait débat. Plus précisément, il ne s’agissait pas d’un refus d’une offre d’emploi qui pouvai...

L’article L. 262‑35 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » sont supprimés ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces engagements réciproques en matière d’insert...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « logement, » , insérer les mots : « de mobilité, ». Exposé sommaire : L’accès à l’emploi doit être une priorité. Pour cela, le législateur doit veiller à la bonne utilisation des derniers publics afin d’éviter les situations abusives le cas échéant. Pour autant, le législateur ne doit p...

I. – Compte tenu du nombre insuffisant de professionnels titulaires d’un des diplômes mentionnés au 1° de l’article R. 2324‑2 du code de l’action sociale et des familles et de la durée de ces formations, il est décidé, à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi,...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Le réseau France Travail se déploie dans un périmètre de dix kilomètres autour de chaque inscrit en application du principe du droit au travail inscrit dans la Constitution de 1958 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». « Le maillage territorial d...

I. – À l’alinéa 59, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa 59, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situati...

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et la grille nationale de recueil listant exhaustivement les informations demandées aux modes d’ac...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

À l’alinéa 7, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « pour accéder à un emploi ». Exposé sommaire : La vocation des missions locales est de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, mais également de les accompagner sur d’autres problématiques que celles de l’accès direct à l’emploi. Aussi interviennent-elles dans l...