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Les interventions de Karine Lebon sur ce dossier
448 amendements trouvés
29/09/2022 — Amendement N° CF501A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ; 3° Au premier alinéa du VII, après ...
29/09/2022 — Amendement N° CF516A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 4,8 % » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8 %. Dans un contexte d’in...
29/09/2022 — Amendement N° CF512A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne relèvent toutefois pas du tarif réduit mentionné au premier alinéa les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégrali...
29/09/2022 — Amendement N° CF514A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES
Par dérogation au 2° de l’article L337‑7 du code de l’énergie, les consommateurs finals non domestiques relevant de la catégorie de collectivité territoriale telle que définie par l’article 72 de la Constitution peuvent bénéficier des tarifs règlementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du même code. Exposé sommaire : ...
29/09/2022 — Amendement N° CF513A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES
L’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – À compter du 1er janvier 2023, à la quatrième colonne de la cinquième ligne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ». II. – À compter du 1er janvier 2024, à la quatrième colonne de ...
29/09/2022 — Amendement N° CF491A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu
L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à : « – 20 % pour la frac...
29/09/2022 — Amendement N° CF493A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier
I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi ainsi que treize nouveaux articles ainsi rédigés : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité sur la fortune » « Section 1 « Détermination de l’assiette » « Art...
29/09/2022 — Amendement N° CF507A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...
29/09/2022 — Amendement N° CF504A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». 2° Après l’article 1395 H, il est inséré un nouvel article 1395 H bis ainsi rédigé : « Art. 1395 H bis. – I. – Les conseils municipaux et les o...
29/09/2022 — Amendement N° CF519A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
I. – Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° Il...
29/09/2022 — Amendement N° CF488A au texte N° 273 - Article 2 (Tombe)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les 12 alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; – 34 % pour la fraction ...
29/09/2022 — Amendement N° CF490A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 AB ainsi rédigé : « Art. 209 – 0 AB. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affa...
29/09/2022 — Amendement N° CF510A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises » « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contr...
29/09/2022 — Amendement N° CF492A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu
Au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 %.
29/09/2022 — Amendement N° CF505A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes. II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants : 1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il est défini à l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités te...
29/09/2022 — Amendement N° CF499A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les vélos de tous types. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...
29/09/2022 — Amendement N° CF508A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, le montant : « 12000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; 2° Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) À la première et à la troisième phrases, le montant : « ...
29/09/2022 — Amendement N° CF509A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
Au début du premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « valeur » sont insérés les mots : « et dans la limite de 2 500 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le pacte Dutreil, qui exonère de droits de mutation à titre gratuit aujourd’hui, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ...
29/09/2022 — Amendement N° CF494A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier
I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagé dans les trois ans à compter de la date...
29/09/2022 — Amendement N° CF517A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la...
