Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF513A (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF1095A )
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
L’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
I. – À compter du 1er janvier 2023, à la quatrième colonne de la cinquième ligne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, à la quatrième colonne de la cinquième ligne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer, d’ici 2024, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.
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