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Les interventions de Karine Lebon sur ce dossier

440 amendements trouvés


20/10/2022 — Amendement N° CL115C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 27, les mots : « 2022, à 36 € » sont remplacés par les mots : « 2023, à 42 € » ; 2° À l’article 69‑2 les mots : : « n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » sont remp...

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20/10/2022 — Amendement N° CL116C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

I. – Au premier alinéa de l’article 61‑2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « entendue ou ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du ...

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20/10/2022 — Amendement N° CL117C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

I. – L’article 19‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié : 1° Après le 11°, sont insérés des 12° et un 13° ainsi rédigés : « 12° Assistance de la victime de l’infraction lors de son audition par l’officier de police judiciaire ; « 13° Commission d’office d’un avocat par le bâtonnier ou le prési...

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19/10/2022 — Amendement N° 221C au texte N° 273 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/...

Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès et la qualité de la restauration collective scolaire. Il présente notamment une évaluation des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire proposés sur l’ensemble du territoire national, pour les écoles primaires, l...

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19/10/2022 — Amendement N° 217C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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(en euros)
Programmes+-
France Télévisions10
ARTE France00
Radio France00
France Médias Monde

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19/10/2022 — Amendement N° CL113C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de la justice qui peuvent être amenés à être en contact avec des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. ...

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19/10/2022 — Amendement N° CL112C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires au recrutement d’experts en langue créole dans les juridictions des territoires d’Outre-mer. Exposé sommaire : A La Réunion plus de 100 000 personnes souffrent d’il...

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(en euros)
Programmes+-
Sport30 000 0000
Jeunesse et vie associative030 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 20240
(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile0200 000
Intégration et accès à la nationalité française200 0000
TOTAUX200 000

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19/10/2022 — Amendement N° CF1217C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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(en euros)
Programmes+-
Sport14 400 0000
Jeunesse et vie associative014 400 000
Jeux olympiques et paralympiques 20240

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19/10/2022 — Amendement N° CL111C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à l’embauche de magistrats en nombre véritablement suffisant afin de leur assurer des conditions dignes de travail et permettre un traitement réellement qualitatif de...

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(en euros)
Programmes+-
Sport017 000 000
Jeunesse et vie associative17 000 0000
Jeux olympiques et paralympiques 20240
(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

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18/10/2022 — Amendement N° 167C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève<...

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18/10/2022 — Amendement N° 150C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. » Exposé sommaire : Cet am...

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18/10/2022 — Amendement N° 147C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

L’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, à hauteur d’une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 % » sont remplacés par les mots : « à...

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18/10/2022 — Amendement N° CF1037C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

I. ― Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer, afin de favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d'expulsion. Les impayés de loyer, au sens du présent article, s'entendent ...

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18/10/2022 — Amendement N° CF1033C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

Les dispositions du V de l’article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 sont ainsi modifiées : Remplacer les mots « 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023 » par les mots : «« 31 décembre 2024 au plus tard le 1er janvier 2025 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer par voie législative le report au 31 décembre ...

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18/10/2022 — Amendement N° CF1042C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

Après le mot :« diminué » la fin de l'article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :« à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2-1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » Exposé sommaire : Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, il s’agit d...

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18/10/2022 — Amendement N° CF1046C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel...

L’article L. 442-2-1 du CCH est ainsi modifié : 1° Les huitième et douzième alinéas sont supprimés 2° il est complété par l’alinéa suivant « Les montants forfaitaires mensuels et les plafonds de ressources applicables pour l’année sont fixés par arrêté de telle manière que le montant total annuel réduction de loyer de solidarité applicable ne d...

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