Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 167C (Irrecevable)

Publié le 18 octobre 2022 par : M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés029 225 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole29 225 0000
TOTAUX29 225 00029 225 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les moyens consacrés à l'enseignement agricole public à la hauteur de l'objectif de renouvellement des exploitations agricoles dans les prochaines années. Alors que notre pays ne comptait plus que 496 000 en agriculteurs en 2020 contre 604 000 en 2010 (derniers recensements agricoles), le renforcement des moyens de l'enseignement agricole public est un impératif sans lequel, le maintien d'une agriculture française productive et durable avec la transformation agroécologique de nos systèmes de production ne sera pas atteint.

Pour installer 20 000 agriculteurs et agricultrices par an, contre 13 000 aujourd’hui, il faut donner des moyens en conséquence à l’enseignement agricole public, outil qui est le mieux à même de répondre à ce besoin du fait de ses structures et ses exploitations agricoles.

L'objectif de former 7 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices supplémentaires, dont au moins 3 500 dans les lycées, les autres relevant de la formation par apprentissage des CFAA et la formation continue des CFPPA, conduit à estimer les besoins financiers de l’Etat à 29 225 000,00 euros au regard du montant moyen de coût pour la formation d’un élève ou d’un étudiant (8 350,00 €) pour 3500 élèves et étudiants supplémentaires.

Les règles actuelles du débat parlementaire sur le projet de loi de finances nous contraignant à une réduction artificielle des moyens d'un programme au profit d'un autre, pour équilibrer la mission nous sommes donc obligés d'afficher une réduction à due concurrence au profit des crédits du programme "Enseignement technique agricole".

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