Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit prendre en compte une réévaluation du ratio de soignants par patients dans son budget consacré aux établissements de santé. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code ...

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale pris en sa branche vieillesse doit tenir compte de l’attribution d’une bonification de retraite de trois trimestres au titre de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire, complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée...

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes et le rendement fiscal effectif de cet article, national et terr...

I. – Après le 7° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail la mise à disposition par l’employeur d’un logement pour une durée n’ex...

Le III de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est prop...

Après l’article L. 114‑10‑2-1, du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114‑10‑2-1‑1 et L. 114‑10‑1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 114‑10‑2-1‑1. – Les allocations et prestations de toutes natures servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissement...

Après l’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑16‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑16‑4. – Le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département assurent conjointement, le cas échéant en association avec les procur...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – L’article L. 161‑24 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « existence », sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de résidence, qui en réfèrent » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les mo...

Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 815‑1-1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées telle que définie à l’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence sur les t...

L’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 114‑13. – I. Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d’évaluation relatif à la gestion des EHPAD. Ce rapport établit un bilan portant sur la maltraitance des résidents et le détournement des fonds publics. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 3...

Insérer l'article suivant : Le code du travail est ainsi modifié : I. L’article L5132-4 du code du travail est complété par les mots : « 5° Les entreprises adaptées. » II. Par conséquent, après les mots : "4° Les ateliers et chantiers d'insertion", le "." est remplacé par ";". Exposé sommaire : Actuellement, les organismes en capacité de d...

L’évolution annuelle des pensions de retraite est indexée sur l’inflation annuelle. Exposé sommaire : L’inflation bat des records chaque année à l’instar du nombre de retraités vivants sous le seuil de pauvreté. Marine Le Pen fait du pouvoir d’achat des Français une priorité. EN effet, c’est la capacité des Français à dépenser leur argent pou...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux années scolaires, l’utilisation des écrans dans les classes de petite, moyenne et grande section des écoles maternelles publiques mentionnées au 1° de l’article D. 311‑10 du code de l’éducation est interdite dans un dixième des départements français. II. – L’expérimentation fait l’objet d’une...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 39 propose de modifier le premier alinéa de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Cette modification n’est pas souhaitable dans la mesure où elle constitue une réduction des droits des travailleurs. La rédaction actuelle qui mentionne les termes de « souffrances endurées » est e...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des places prioritaires d’urgence en hébergement temporaire, dédiées aux personnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par une aide à leur domicile. Exposé sommaire : Le rapport d'activit...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exclusivement pour les foyers dont au moins un des deux parents ou le représentant légal est de nationalité française ». Exposé sommaire : Le modèle français de la politique familiale a un but simple : renforcer les familles nationales pou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités d’approvisionnement des pharmacies d’officine et hospitalières en principes actifs. » Exposé sommaire : La dispensation par les pharmacies ...

Au début de la dernière phrase du dernier alinéa du I de de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Pour les produits autres que les prothèses ou ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à ouvrir aux prothèses inscrites en ligne générique, et non seulement aux dispositifs médicaux inscrits sous nom de m...