Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1917 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Insérer l'article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
I. L’article L5132-4 du code du travail est complété par les mots : « 5° Les entreprises adaptées. »
II. Par conséquent, après les mots : "4° Les ateliers et chantiers d'insertion", le "." est remplacé par ";".
Exposé sommaire :
Actuellement, les organismes en capacité de délivrer des conventions de période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) sont les acteurs du réseau France Travail, les conseils départementaux, les organismes proposant des actions de préparation à l’apprentissage, ainsi que les structures citées à l’article L5132-4, à savoir, les structures d’insertion par l’activité économique (EI, AI et ACI).
Les entreprises adaptées (EA) ne sont pour le moment pas pleinement compétentes pour délivrer des PMSMP (elles ne peuvent le faire, comme les Esat, qu’après obtention d’une délégation de prescription), alors que leur rôle est primordial pour l’insertion des personnes en situation de handicap.
Cet amendement, proposé par l'Unapei, vise à permettre aux entreprises adaptées (EA) de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
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