Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

I. – Le titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3512‑1, après le mot : « priser », sont insérés les mots : « , tabac chauffé » ; 2° Après le mot : « cigarettes », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 3512‑16 est ainsi rédigée : « , d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Le 7° du même article L. 6523‑2 est complété par les mots : « du présent code » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase du soixante et unième alinéa, substituer aux mots : « de cet » les mots : « du présent ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de cet article » les mots : « du présent VIII ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « IV de l’article L. 114‑17‑1 » les mots : « I de l’article L. 114‑17‑2 ». Exposé sommaire : En l’état, l’article 24 fait référence à des modalités de recouvrement qui ont été abrogées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il importe donc de remplacer...

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Il importe de prolonger un peu la période transitoire avant que les circuits de distribution des DADFMS ne soient...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la soumet » les mots : « soumet sa délivrance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « liés à l’ » les mots : « que le salarié tient de son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « L’autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet...

Au septième alinéa, après la troisième occurrence du mot : « et » insérer le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au huitième alinéa, substituer aux mots : « concernés par » les mots : « soumis à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.