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Les interventions de Laurence Cristol sur ce dossier
31 amendements trouvés
17/01/2023 — Amendement N° AS64 au texte N° 619 - Article 20 (Adopté)
Mme Cristol
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « assortir la prescription médicale obligatoire de » les mots : « prévoir également des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/01/2023 — Amendement N° AS59 au texte N° 619 - Article 16 (Adopté)
Mme Cristol
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Le 7° du même article L. 6523‑2 est complété par les mots : « du présent code » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/01/2023 — Sous-Amendement N° AS68 à l'amendement N° AS53 au texte N° 619 - Article 12 (Adopté)
Mme Cristol
I. – À la première phrase du soixante et unième alinéa, substituer aux mots : « de cet » les mots : « du présent ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de cet article » les mots : « du présent VIII ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
17/01/2023 — Amendement N° AS60 au texte N° 619 - Article 23 (Adopté)
Mme Cristol
I. – Substituer aux alinéas 12 à 24 les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 5211‑5‑1. – I. – Les critères permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en charge de l’état de santé du patient en raison de l’indisponibilité d’un dispositif médical sont fixés par voie réglementaire. « Peuvent procéder à cette qualificat...
17/01/2023 — Amendement N° AS58 au texte N° 619 - Article 15 (Adopté)
Mme Cristol
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « chez la même » les mots : « dans l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/01/2023 — Amendement N° AS63 au texte N° 619 - Article 20 (Adopté)
Mme Cristol
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la soumet » les mots : « soumet sa délivrance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/01/2023 — Sous-Amendement N° AS67 à l'amendement N° AS53 au texte N° 619 - Article 12 (Adopté)
Mme Cristol
Au vingt-sixième alinéa, substituer au mot : « information » le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
17/01/2023 — Amendement N° AS56 au texte N° 619 - Article 14 (Adopté)
Mme Cristol
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « liés à l’ » les mots : « que le salarié tient de son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/01/2023 — Sous-Amendement N° AS69 à l'amendement N° AS53 au texte N° 619 - Article 12 (Adopté)
Mme Cristol
I. – Compléter le soixante-septième alinéa par les mots : « du présent code ». II. – En conséquence, compléter le soixante-huitième alinéa par les mots : « du même code ». III. – En conséquence, compléter le soixante-neuvième alinéa par les mots : « dudit code ». IV. – En conséquence, procéder au même ajout au soixante-dixième alinéa. Ex...
17/01/2023 — Sous-Amendement N° AS66 à l'amendement N° AS53 au texte N° 619 - Article 12 (Adopté)
Mme Cristol
Au huitième alinéa, substituer aux mots : « concernés par » les mots : « soumis à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/01/2023 — Amendement N° AS62 au texte N° 619 - Article 20 (Adopté)
Mme Cristol
Après les mots : « d’une part, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des préparations pour nourrissons et des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies à l’article L. 5137-1 du présent code, destinées aux enfants de moins de six mois et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés d...
