Projet de loi de finances pour 2023

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliorer l’état de con...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outils permettant d'établir une trajectoire de décarbonation progressive des véhicules et engins agricoles. Dans un souci constant de maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, ce rapport étudie les modalités du soutien renforcé à la transition én...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire » par lequel au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-con...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	15 000	0
Administration pénitentiaire	0	15 000
Protection judiciaire de la jeunesse	0 Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1776C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Mattei, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1688C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Folest, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, M. Gumbs, Mme Mette, Mme Babault, M. Balanant, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1431C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Esquenet-Goxes, M. Croizier, M. Daubié, Mme Folest, M. Ott Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’aide sur la tarification sociale des cantines, dite « cantine à 1 € », analysant son coût pour le budget de l’État et son évolution anticipée, et présentant les actions susceptibles d’ê... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1393C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Bannier, Mme Babault, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 2 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 2 000 000 TOTAUX 2 000 000 2 000 00... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1267C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Non soutenu) M. Esquenet-Goxes, M. Croizier, M. Daubié, Mme Folest, M. Ott, Mme Spillebout Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours au « pass Culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et leurs conséquences pour le budget de l’État. Exposé sommaire : Le pass C... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1205C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) Mme Mette, M. Berta, M. Ramos, M. Croizier, M. Lainé I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée Dotation exceptionnelle d’amortissement des surcharges pour les petites communes. Cette dotation contribue à absorber les surcoûts liés à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. I... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1197C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Mette, Mme Panonacle, M. Berta, M. Ramos, M. Croizier, M. Lainé Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 10 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 10... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1196C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Mette, Mme Panonacle, M. Berta, M. Ramos, M. Croizier, M. Lainé Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 15 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 15... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1195C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Mette, Mme Panonacle, M. Berta, M. Ramos, M. Croizier, M. Lainé Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 25 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 25... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 730C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Folest, Mme Mette, M. Croizier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 1 000 000 0 Vie de ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 649C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) M. Croizier, M. Alauzet, M. Pacquot I. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une commission de reconnaissance et de réparation pour les Pupilles de la Nation, orphelins de Guerre. II. – Cette commission a pour missions : 1° De contribuer au recueil des paroles et à la trans... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 574C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Berta, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 15 988 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 540C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. Alauzet, M. Croizier, M. Pacquot Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 530C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) Mme Folest, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Broc... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation de l’ensemble des aides de l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont elles pourraient être réorientées afin de profiter plus largement à l’enseignement professionnel. Exposé sommaire : La loi d... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 526C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Bannier, Mme Babault, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 3 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 3 000 000 TOTAUX 3 000 000 3 000 00... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 487C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Girardin, M. Fait, M. Haury, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Caroit, Mme Panonacle, Mme Liliana Tanguy, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org