Les amendements de Laurent Esquenet-Goxes pour ce dossier
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Par cet amendement de précision, nous souhaitons confirmer que les producteurs, dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle, avec tiers-investisseur ou collective, ne sont pas soumis à une autorisation nouvelle lorsqu'ils cèdent leurs productions au consommateur final. Nous souhaitons ajouter également qu'ils ne relèvent pas, ...
L'objet de cet amendement est de permettre aux autoconsommateurs de décorréler le bénéfice des primes sur l'autoconsommation de l'obligation de conclure un contrat avec l'acheteur obligé. En effet, si les Français décident de s'équiper en autoproduction, ils sont contraints de revendre à EDF l'obligation d'achat de leur production s'ils souhai...
Il vise à exempter les opérations d'autoconsommation collective du paiement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité. Une telle exonération ne s'appliquerait que lorsque l'électricité est consommée sur place par les participants à ces opérations. Il a pour objectif d'harmoniser les dispositifs fiscaux s'appliquant à l'autoconsomma...
Cet amendement s'inscrit dans un objectif de simplification du droit en mettant fin à la distinction entre autoconsommation collective étendue et autre consommation collective : les mêmes règles s'appliqueraient que les points de tirage et d'injonction soient situés dans le même bâtiment ou dans son environnement proche. Plus globalement, il es...
