Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

La Nation se fixe pour objectif d’ici 2025 d’établir un cadre législatif pour prendre en compte l’exposition aux agents chimiques dangereux dans la cadre du calcul des retraites. Exposé sommaire : Le Rassemblement national entend défendre la prise en compte de la pénibilité dans le cadre du calcul des retraites. Le compte de pénibilité est a...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite. Exposé sommaire : L...

I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majoratio...

I. – Compléter l’alinéa 93 par les mots : « et après le mot : « cinquante-cinq ans », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police municipale » ; » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « – la même première phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou de police municipale ». » III. – C...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étude d’impact dressant les effets d’une réversion de l’assurance vieillesse des aidants aux enfants, parents ou proches en situation d’incapacité, de maladie ou porteurs de handicap dans ses modalités en vigueur à compter du 1...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte le nombre de trimestres en cas de durée d’assurance inférieure au nombre requis pour obtenir 75% de la pension. Le Rassemblement National entend défendre la retraite des militaires face à un gouvernement qui promeut la baisse des pensions. La réfo...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux militaires de bénéficier des dispositions relatives à la durée d’assurance en cas de mise à la retraite à compter de l’âge de 52, et non à compter de l'âge de 54 ans comme l'envisage le gouvernement. Le Rassemblement National entend défendre la retraite des militair...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la privation, envisagée par le gouvernement, du maximum de bonifications donnée aux militaires quittant le service à 59 ans. Le Rassemblement National entend défendre la retraite des militaires face à un gouvernement qui promeut la baisse des pensions. La réform...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Afin de contrer l'augmentation du nombre de trimestres nécessaires, de 160 à 172 en une vingtaine d'années, pour que les militaires puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, cet amendement vise à supprimer les dispositions envisagées par le gouvernement. Le Rassemblement National entend...

Modifier ainsi l’alinéa 9 : 1° Substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; 2° Substituer aux mots : « ne pouvant excéder » les mots : « d’au moins ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à ramener l’âge anticipé de départ à la retraite à taux plein, notamment en cas de pénibilité du travail, au maximum à 6...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 1° Après le mot : « moins », la fin du troisième alinéa de l’article L. 117‑3 est ainsi rédigée : « cent ans » ; ». Exposé sommaire : Amendement d'appel Alors que le Gouvernement utilise allègrement l'argument d'un problème de financement, le véhicule législatif utilisé à l'appui de cette réforme des retraites ...

À l’alinéa 10, après les mots : « Son montant », insérer les mots : « se fonde sur des éléments objectifs et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une part de certitude dans les éléments étant pris en compte lorsqu'une sanction est prononcée à l'encontre d'une entreprise dans le cadre de la non-publication de l'index seniors ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52. IV. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Cette condition ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 16 ans, 18 ans ou 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse...

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse laisse à l’exécut...

À l'article 9, après toutes les occurrences des mots « non exposé », insérer les mots « ou moins exposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le financement d'une formation à un métier moins pénible que celui exercé par le salarié souhaitant avoir recours au dispositif concerné. Il corrige donc ce dispositif, lequel restreint e...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un des trois âges », les mots : « 16 ans, 18 ans ou 20 ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retraite anticipée s’agissant des carrières longues. Cette regrettable défausse...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un des trois âges » les mots : « seize, dix-huit ou vingt ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 25, 34, 46 et 54. Exposé sommaire : L’article 8 du PLFSSR pour 2023 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de la retrait...